Décret n° 2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de gestion et de développement des infrastructures industrielles (AGEDI)

Article 1 : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI .

Article 2 : Le siège de l'AGEDI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de !'Industrie.

Article 3: La tutelle technique de l'AGEDI est exercée par le Ministre chargé de l'industrie. La tutelle économique et financière de l'AGEDI est exercée par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. TITRE Il : ATTRIBUTIONS

Article 4 : L'AGEDI a pour m1ss1ons de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et les zones industriels et d'une façon générale, d'assurer toutes les missions concourant à son objet et qui seraient déterminées par l'Etat. Au titre de la création des zones économiques à usage industriel, l'AGEDI est chargée notamment : - d'élaborer des programmes de création des zones industrielles en coordination avec le ministère en charge de l'urbanisme et les collectivités locales, compte tenu des objectifs et potentialités économiques spécifiques à chaque région et en conformité avec les plans de développement et les plans directeurs d'urbanisme; - d'élaborer des études et de procéder à l'aménagement et à l'équipement des zones économiques à vocation industrielle; - d'entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones économiques à vocation industrielle, en vue de les louer aux promoteurs industriels. Au titre de l'attribution des lots, l'AGEDI est chargée notamment : - de recevoir et d'instruire les dossiers de demande de terrains à usage industriel déposés au guichet unique du CEPICI par les promoteurs industriels ; - de mettre les terrains à la disposition des demandeurs; - d'engager et de suivre toutes les formalités visant la délivrance des actes administratifs relatifs au bail. Au titre de la gestion des zones économiques à usage industriel, l'AGEDI est chargée notamment : - d'assurer le suivi de la mise en valeur, par les bénéficiaires, des terrains attribués; - de déterminer les garanties éventuelles à présenter par les bénéficiaires de lots; 2 - de réaliser les travaux d'entretien des parcs et zones industriels ; - de contrôler la régularité des occupations et des activités exercées sur les zones industrielles ; - de faire respecter les procédures de retrait des lots industriels.

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de !'Industrie, du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme et du Ministre chargé de l'Economie et des finances, précise : les procédures et délais de traitement des demandes d'attribution des lots ; les procédures de retrait des lots et de résiliation des baux ; les recours auprès du Ministre de tutelle technique et du Premier Ministre. TITRE Ill : ORGANISATION

Article 6 : Les organes de gestion de l'AGEDI sont : le Conseil de Gestion la Direction. CHAPITRE 1 : LE CONSEIL DE GESTION

Article 7 : L'AGEDI est placée sous le contrôle et l'autorité d'un Conseil de Gestion composé de onze membres, dont huit au titre de l'Etat et trois au titre du secteur privé. Au titre de l'Etat : - le représentant du Président de la République; le représentant du Premier Ministre ; - le représentant du Ministre chargé de !'Industrie; - le représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; - le représentant du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ; - le représentant du Ministre chargé du Plan et du Développement ; - le représentant du Ministre chargé des Infrastructures Economiques ; le représentant du Ministre chargé de l'Environnement. Au titre du secteur privé : - le représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire, CCI-CI; - le représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire, CGECI ; - le représentant de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d'Ivoire, FIPME. 3

Article 8 : Le Président et les membres du Conseil de Gestion sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d'un membre du Conseil de Gestion, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination. La fonction de membre de Conseil de Gestion est incompatible avec tout emploi rémunéré par l'AGEDI.

Article 9 : Les membres du Conseil de Gestion perçoivent une prime de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Conseil de Gestion contrôle les activités de l'AGEDI. A ce titre, il délibère sur : - les programmes annuels d'activités ; - les projets de budget et de modification de budget en cours d'année ; - les rapports comptables et financiers ; - l'achat et la vente des biens meubles et immeubles ; - l'acceptation ou le refus des dons et legs ; - les marchés, baux et locations d'immeubles. Outre les pouvoirs et attributions du Conseil de Gestion, les actes ci-après du Directeur Général de l'AGEDI sont soumis à l'autorisation préalable dudit Conseil - les modifications apportées à l'organisation de l'AGEDI ; - le programme annuel d'action de l'AGEDI ; - le rapport annuel sur la gestion et les activités de l'AGEDI ; - la nomination des responsables.

Article 11 : Le Conseil de Gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande du Directeur Général ou du quart au moins de ses membres. Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne-ressource a une voix consultative. Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil de Gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Le Directeur Général assure le secrétariat du Conseil de Gestion. 4

Article 12 : Les décisions du Conseil de Gestion sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. CHAPITRE Il : LA DIRECTION

Article 13 : L'AGEDI est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de !'Industrie. Il a rang de Directeur Général d'Administration Centrale.

Article 14: Le Directeur Général est l'ordonnateur principal de l'établissement. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer l'administration et la direction générale de l'établissement. Il accomplit à cet effet les actes nécessaires à la réalisation des missions de l'établissement. Le Directeur Général est responsable de la gestion et de l'administration de l'établissement. Il veille à l'exécution des décisions du Conseil de Gestion et des autorités de tutelle. Il prépare le budget et veille à son exécution tant en recettes qu'en dépenses. Il présente au Conseil de Gestion un rapport trimestriel. Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

Article 15: La Direction Générale de l'AGEDI est organisée en directions, sous­ directions et services. L'organisation et le fonctionnement de la Direction Générale de l'AGEDI sont fixés par arrêté du Ministre chargé de !'Industrie, sur proposition du Directeur Général, après approbation du Conseil de Gestion.

Article 16 : Le personnel de l'AGEDI est composé de fonctionnaires régis par le Statut Général de la Fonction Publique et d'agents contractuels régis par le code du travail et les textes subséquents. Le personnel de l'AGEDI peut bénéficier d'indemnités particulières et de primes d'incitation ou de rendement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de !'Industrie et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, sur proposition du Directeur Général de l'AGEDI, après approbation du Conseil de Gestion. TITRE IV : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE CHAPITRE 1 : RESSOURCES ET DEPENSES

Article 17: Les ressources et les dépenses de l'AGEDI sont prévues dans le budget annuel de l'établissement.

Article 18 : Les ressources de l'AGEDI sont constituées par : - les dotations et des subventions du budget de l'Etat; les subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux 5 - les dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur; - le produit des cessions des travaux et prestations et les revenus éventuels· des biens, fonds et valeurs; - les produits des biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Article 19: Les dépenses de l'AGEDI comprennent: - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d'investissement. CHAPITRE Il : CONTROLE

Article 20: Il est nommé auprès de l'AGEDI, par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, un Contrôleur budgétaire. Le Contrôleur budgétaire est chargé - de contrôler l'exécution du budget de l'AGEDI en recettes et en dépenses ; - de suivre l'élaboration du projet de budget de l'AGEDI; - de participer avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Gestion lorsqu'il traite des questions budgétaires.

Article 21 : Il est nommé auprès de l'AGEDI, par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, un Agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières de l'établissement. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 22: Le présent décret abroge le décret n ° 97-176 du 19 mars 1997 portant réglementation de la procédure d'attribution de lots de terrains industriels et modification du décret 78-690 du 18 août 1978.

Article 23 : Le Ministre de l'industrie, le Ministre auprès du Premier Ministre , chargé de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Construction, du Logement, de !'Assainissement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la­ République de Côte d'Ivoire. Copie certifiée conforme à l1orlglnal Fait à Man, le 02 mai 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement Alassane OUATTARA KAMBILE Magistrat 6 1300418