Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé

Article 1: Le present decret a pour objet de determiner les attributions, I'organisation et Ie fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de developpement a realiser sous la forme de Partenariats Public-Prive, en abrege PPP. 1 N0 1? n n 1 ? R

Article 2: Les PPP comprennent les delegations de service public telles que definies par Ie Code des marches publics ainsi que les contrats par lesquels une autorite contractante confie a un tiers, pour une periode determinee, une mission globale portant sur Ie financement, la construction ou la.,·transformation, I'entretien, la maintenance, I'exploitation ou la gestion d'infrastructures, d'equipements ou de biens immateriels pour Ie compte de I'autorite contractante concernee. CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DES PROJETS REALISES SO US FORME DE PARTENARIATS PUBLIC· PRIVE

Article 3: Le cadre institutionnel de pilotage des PPP est place sous I'autorite du President de la Republique. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend : - Ie Comite National de Pilotage des PPP, en abrege CNP-PPP ; • Ie Secretariat Executif des PPP, en abrege SE-PPP ; - la Cellule Operationnelle des PPP, en abrege CO-PPP.

Article 4: Le Comite National de Pilotage des PPP est I'organe de decision, de validation et d'orientation du cadre institutionnel de pilotage des PPP. A ce titre, it est cMarge : d'elaborer les strategies de dEfweloppement des PPP a soumettre au Gouvernement ainsi que les projets de textes legislatifs et reglementaires ; - de valider les projets a realiser dans Ie cadre des PPP ; de valider les documents d'appel a la concurrence prepares par les autorites contractantes et en particulier les schemas contractuels et financiers, les modes de selection des candidats et les criteres d'evaluation ; de valider les propositions d'attribution des conventions et contrats ; de definir Ie cadre de dialogue avec les partenaires financiers exterieurs ; de suivre la realisation des projets par les auto rites contractantes ; de soumettre au Gouvernement Ie rapport annuel sur les projets realises dans Ie cadre des PPP ; d'approuver Ie plan d'activites presente par Ie SE-PPP ; 2 - de rechercher les financements necessaires.

Article 5: Le CNP-PPP comprend des membres permanents et des membres non permanents. Les membres permanents sont :- Ie representant du President de la Republique, President; - Ie representant du Premier Ministre, Vice-President; - Ie representant du Ministre charge du Plan et du Developpement, membre; - Ie representant du Ministre charge de l'lndustrie, membre ; - re representant du Ministre charge de l'Economie et des Finances, membre; - Ie Directeur General du Budget et des Finances, membre ; - Ie Directeur General du Bureau National d'Etudes Techniques et de Developpement, en abrege BNETD, membre ; - Ie Directeur General du Centre de Promotion des Investissements en Cote d'ivoire, en abrege CEPICI, membre ; - Ie Directeur des Marches Publics, membre. Les membres permanents sont nommes par arrete du Premier Ministre. Les membres non permanents sont les representants des Ministeres techniques porteurs de projets faisant /'objet d'examen par Ie CNP- PPP et expressement convies a participer aux travaux du CNP-PPP. lis n'ont pas'voix deliberative.

Article 6: Le CNP-PPP se reunit au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin .. Les reunions du CNP-PPP sont convoquees par son president qui en fixe I'ordre du jour. Les deliberations du CNP-PPP sont constatees par des proces- verbaux signes par Ie President et Ie Secretaire Executif. Les membres permanents du CNP-PPP peuvent se faire representer par un membre permanent. Nul ne peut detenir plus d'un mandat. En cas d'empechement du President, la presidence est assuree par Ie Vice-President. Le CNP-PPP peut, [orsqu'i1 [e juge necessaire, inviter tout expert a ses reunions. L'expert n'a pas voix deliberative. Le SE-PPP assure Ie Secretariat du CNP-PPP. 3 ~.. : --.,', .:.... ~,-, .: .

Article 7: Les fonctions de membre du CNP-PPP ne sont pas remunerees. Toutefois, Ie Gouvernement peut autoriser Ie remboursement des frais lies aux missions accomplies par les membres du CNP-PPP dans Ie cadre de leurs attributions, sur presentation des justificatifs des depenses eXPQsees, ainsi que I'octroi d'une indemnite de defraiement fixee par arrete du Premier Ministre.

Article 8: Le SE-PPP assiste Ie CNP-PPP dans I'exercice de ses attributions. A ce titre, il est charge: - d'elaborer un plan d'action annuel soumis a la validation du CNP- PPP et d'en assurer I'execution ; - de preparer les reunions du CNP-PPP et d'en assurer Ie secretariat; - de suivre I'execution et la mise en ceuvre des decisions, directives et resolutions du CNP-PPP ; - d'assurer la coordination des relations entre I'ensemble des acteurs des PPP ; - d'assurer la communication interne et externe du CNP-PPP ; - d'assurer la gestion du materiel, du mobilier et de la logistique mis a la disposition du CNP-PPP ; - d'elaborer des rapports periodiques ainsi que Ie rapport annuel d'activites du CNP-PPP ; - d'elaborer et de mettre en ceuvre les strategies de formation et de renforcement des capacites des acteurs nationaux en matiere de PPP; - d'organiser Ie dialogue avec les partenaires financiers exterieurs ; - de faire toute proposition ou recommandation au CNP-PPP sur la definition de la strategie et sa mise en ceuvre, sur les matrices d'actions, la priorisation des projets et leur categorisation; - de proposer des projets de textes et des retormes relatifs a la bonne pratique des PPP ainsi qu'aux procedures et outils de developpement des PPP ; - d'assurer Ie suivi-evaluation de I'execution des contrats.

Article 9: Le SE-PPP est loge au Ministere en charge de l'Economie et des Finances. 4 ",'.-,', Le SE-PPP est compose de personnels et d'experts nommes par arrete du Ministre charge de l'Economie et des Finances. Le SE-PPP est anime par un Secretaire Executif nomme par arrete du Ministre charge de l'Economie et des Finances et un Secretaire Executif Adjoint nomme par arrete du Ministre charge de l'lndustrie, apres avis du CNP-PJ?P. La remuneration des membres du SE-PPP est determinee par du Ministre charge de l'Economie et des Finances.

Article 10 : La Cellule Operationnelle appuie Ie SE-PPP et Ie CNP-PPP dans leurs missions. A ce titre, elle est chargee notamment : - de fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP- PPP dans Ie cadre de la strategie de developpement des PPP et des projets de textes reglementaires et legislatifs y afferents ; - de fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP- PPP dans Ie cadre des avis que ceux-ci donnent conformement aux articles 4 et 8 du present decret, et en particulier sur I'economie des projets de developpement proposes par les autorites contractantes au CNP-PPP et sur la faisabilite de leur mise en reuvre dans Ie cadre d'un PPP ~ - de fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP- PPP en proposant, Ie cas echeant, d'optimiser Ie schema de partenariat a mettre en place apn9s comparaison d'option, et en etablissant les simUlations financieres ; - de preparer les dossiers d'appel a la concurrence sur la base des elements techniques fournis par les autorites contractantes et leurs consultants ;' - d'assister les autorites contractantes lors de la passation des contrats ou conventions de PPP ; - de participer au suivi et a la mise en reuvre des contrats de PPP.

Article 11 : Le SE-PPP soumet les dossiers au CNP-PPP pour examen. Ces dossiers font I'objet d'echanges prealables entre Ie SE-PPP et la CO-PPP. L'examen des dossiers par Ie CNP-PPP se fait en presence du Maitre d'ouvrage et des representants du SE-PPP et de la CO- PPP.

Article 12 : La CO-PPP est logee au BNETD. 5 " -

Article 13 : La GU-t-"t-"t-" E:::::il I.,;VllljJV;:'vv 1.1 C "I"'"""'" .. . ~~,.. _ . . __ .... BNETD, apres avis du CNP-PPP. La CO-PPP est animee par un Coordonnateur nomme par arrete du Premier Ministre, sur proposition du President du CNP-PPP. CHAPITRE '" : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Les membres du CNP-PPP, du SE-PPP et de la CO-PPP ainsi que toute personne qui participe a la mise en ceuvre de projets PPP, sont soumis au respect des regles du Code de Deontologie en matiere de marches publics et de delegation de service public.

Article 15 : Les depenses Iiees au fonctionnement du CNP-PPP, du SE-PPP et de la CO-PPP sont prises en charge par Ie Budget de l'Etat. Le CNP-PPP, Ie SE-PPP et la CO-PPP peuvent beneficier des fonds d'etudes constitues par Ie Gouvernement et de I'assistance financiere des Partenaires au Developpement pour I'execution de leurs missions.

Article 16 : Le present decret abroge toutes les dispositions anterieures contraires, notamment I'arrete interministeriel n0592/MEF/MI du 2 decembre 2011 portant creation, organisation et fonctionnement du Comite National des Partenariats Public-Prive et modifiant I'arrete interministeriel n0855 du 11 novembre 2010.

Article 17 : Le Premier Ministre, Ministre de I'Economie et des Finances, est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'lvoire. Fait a Yamoussoukro, Ie 19 decembre 2012 Alassane OUATTARA 6 Magistral 1\10 A,.,!'I" ') ') 0