Décret nº 2011-472 du 21 décembre 2011, portant création d'une société d'Etat dénommée énergies de Côte d'ivoire

Art. 2. - En consequence des dispositions de l'article J ci- IeConseildes ministrcs entcndu, dessWi, it est mis flD : - aux mandats des Administrateurs ; DECRETE : • - aux fonctions du Directeur g~neral ; 1TI'RE PREMIER - i\ taus les contrats de travail. Dispositions genbales Le personne l de la societe dissou te sera en tou t ou partie Article premier. - II est cree une sodett d'Etat SOllS la repris par fa nouvelle soci~tt chargee des energ ies. denomination de societ6 des Energies de Cate d' Ivoire en abrege

Art. 3. - La liquidation de la SOPIE est assurec par un O-ENERGIES, Iiquidateur, nonune pararre1:eco njoint du ministre des Mines, du La soc iete est regie par Its dispositions de la loi nO70-633 du Petrole et de I'Energie c:t du ministre de l'Economie et des 5 novembre 1970 fixant Ie regime des societes d'Etat et pat Ies Finances. statuts annexes au present dkre1: ct,. .. titre subsidiairc, par Its

Art. 4. - Dans Ie cadre des ope rateurs de liquidation, Ie dispositions legisl ati ves et r eg lementaires applicables aux patrimoine mobilier c:t immobilier de fa SOPIE est devolu ! fa soc ietes anonymes, notamment l' Aete unifonne relatif aux nouvelle socie~ chargee des Energies. Societes conunen::iales et au Groupement d'Inttret konomique.

Art. 5. - Des arrttts conjoints du ministre de l'Economie et Art. 2. - Lasociete a pourobjet. en RqKWliquedectxe d'lvoire des Finances et du ministre des Mines, du Petro le ct de J'Energie precisent autant que de besom.les modalites d'app lication du et A l'Cttanger, d'assurer Ie suivi de la gestion des mouvements d'energie e lec::trique ainsi que 1& mal'trise d' oeuvre des trawux present d6cret revenant A l' Etat en tant qu'autorite concedante.

Art. 6.- Le ministre des Mines. du Petrole et deJ'Energie et Ie ministre de l'Economie et des Finances soot charges, chacun en A eet effet. la soci~ pre:nd tootes les dispositions n6cessaires ce qui Ie conceme, de I'execution du present decret qui sera pour : publie auJoUTMloJficielde 18 Republique de elite d'Ivoire. - 18 planification deI'ome ct de Iademande enmergie e~, FaitAAbidjan.le21 d6cembre201 J. en coordination avecIe ministtte en charge del' Energie ; --- ., Alu511llC QUATTARA. - la maitr ise d'oeuvre des investissements en mati~re 28 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE O'IVOIRE 30janviet20 12 d'extenston, de renforcement et de renouvellementdu reseeu de 1TlRE n transport et d'electrificationrurale ; Organisation administrative de /0 socihl - te suivi de 18gestiondes foDCtions d'achat, de transport, et $edion I : Le Conseil d'Administration de mouvcment d'energie elec:trique,le contrble de ces act:iviUs Art. 6. - La soc il!tl! est administrl!e par un Conseil gtdes per Ie concessionnaire 6tantassu:r6 par J'autorite nationale d' Administration tor1IpOSi de trois .. douze membres DOIIUUs de rqulation du secteur de l 'Ekctrici~; pard6=t. - I. gesdon administrative, comptable er financlere de An. 7, - Le Canseil d'AdmiDistratico exeee, de fiol'm """"'.. I'ensemble des e~ts formant Ie domaine public et prive.fes SOD aulor1tl! et SOD contrOle sur les ac:tivitl!s de Ja societl!. ouvrages eelquipemc:nts c:oostituant les aetifs et immobiJisations II CXU'CC ses attributions dans 5e Rspcct de celles expresstment de l'Ew; reservees par Ies di!positiom Itgislalives et n!glemenrau.s .. -Ie suivi de fagestion de Pexploitation du service coecede ; vigueuret par «lies do Jftsent ~ il'aut0rit6 de Melle OIl - lama!trised'ouvrage des travauxrelatitS aux in1i:astructure au Dirccteur g~ ouvrages d tquipements du secteur de I'elcctri~; Le ConseiJ d'Admi.n.istnItion peut cUltguCl' IU ~ G~ml tous pouvoin qui ee lui soot pas reserves par - la gestion auDOm d pour le compte de I' Etal dela redevmtce application des dispositions I~gislatives et r6g1ementaires CD pr<wc pot la_co de....... publicde productioo, """""'" vigueur ou par les statuU aacexes. distn"bution. importation et expor18tioode I' electric~ ; Section2 : La Direction gl!nb'ale -11 tcnuedes QOlllples consolicUs et IecootrOlc de l'6quilibre

Art. 8. - La Direction gtneraIe est dirigte par un oum... financier du sedet.a' de l'elcct:ricit6 ; gtnmlJ nomm~ par Ie Coesetl d'Administration parmi ou en - I'exploitation d'activites relevant de la gestion des dehors de ses membres. mouvements d'mcrgieelectrique et dans lecadre, ootamtnent. Le directeur g~b1I est uee personae physique di5tiocte du d'alliances relevant d'une strattgie de develcppemect, preodre Con.seil d'Administration. des participations dans les societes operant dans lee domames Art. 9. - Dans l'exerc ice de sea fonctions, IeDirecteur Gtn6raI : relevant de son objd social ; - vellle t la mise en ceuvre par la socil!t~ des dl!libmtioas - l'empnmt de routes semmes, et en garantle I'affectation du Conseil d' Administration ; hypoth«aire ou en nantissement de tout cu partie des biens - est chargl! de la gestioo courante de la societe ; sociaux ; - definit et soumet 1\ I'approbation du Consell, la stratl!gie de -Ia prise de perticiperion de la 5OCi~ dans toutes entreprises developpemeat de la societl! ; au soc:i6t61 ivoiriennes ou etnmgm,. creees au l creer ayant - assure la coordination et II cohesloa de I'eesemble des activites des diffl!mrts services de la soci& ; unobjet simUairc au connexe ; - exerce son autorite sur I'ensemble du personnel et des - toutel ac:tivit6s connexcs. toutes o~rations financihes, services: mobi1i~ ou immobiJi~ POIlYant se rattacbcr directemcnt au - soWDet i l'approbation du Conseil d'AdministratioD 11 indirectemeot 1 I'objet social 011 susceptible d'eo faelliter convention de d~l~gatioD de service public prevue par la loi " extension au Ie d~veloppement ou a tous objets connexes ou n° 9 5-5 19 susvisl!e. similaires ; - reprl!sente la soc ittl! dam ses rapports avec:: les tim. - et g~n~ral ement. toutes operations indlls tri elles, commerciaJes. mobi1i~res, immobili~res et financi~res Section 3 : Le pmonnel de la soci~ se rattachant directcmcnt 011 indirectcment l son activitC.

Art. 10. - I.e personnel de II socitte est CCKIlpOK::

Art. 3. - Le capital social de Ia soci~, constitu~ par une - d' agents coatraetuels de droit pri~ et, 1 titre exceptionne~ dotation de l'Etat, est fix~l vingt milliards de francs CFA. de fonctlonnaires et d'agents contractuels de l'Etat, dl!tacMs II peut faire I'obj et d'augmentations. Les modifications 8UJri:s de 1a socittl!. apporttes au montant au Ala repartition du capital social sont Art. II , - I.e pcrsoon<lde droit prive de Ia socitlt cst reg; pot delinies par d6=t. Iecode du travail. .

Art. 4. -I.e s i~ge socia! de lasocitte est fix~'Ab idjanplace Art. 12. - Les fOllctionnairesde !'Ew_aupn!sde Ia soc~ sont ~gis par 1cs dispositions du code du travail daDs delaRtpubliquc,immcuble EECI.OI B.P.134SAbidjaa 01. Jeurs relations IVec II sociit6 et pendant toute Ia durl!e de leta' II petIt !tre transf~ en tout endroit de Ia metne viDe par simple dt!a<:hemcnt. decision du Couseil d' Administration 011 en tout autre endroit du lis ~ivent les m&les traitements et indc::mnites que ceux tenitoire national par dtcret. accordl!s l la soci& relevant d'un statui: de droit privl!. Le Conseild' Administration peut ouvrir des SUCCW'S8les, des Les foncti onnaires dl!tacMs lupres de la socitt6, restent ageocc:s partout 0Ii iljuge utile. n peut qaJement pnx:6der l lew soumis IU rigime de la retraite de leur corps d'origine. fermeture quant il Iejuge opportun. conforml!mcnt I U !tatut gl!nera! de 11 FODCtioo publique.

Art. 5. - La durec de la soci~ est fix"" quatre-vingt-dix- En cas de ccssatiou de Ieun fonctiom au sein de 1a 5OCittf, neu! anntes i compter de la date de 500 immatriculatioa au pow quelque came que se soil, ils sam remi5! Is disposition de Regjstre du Commerce et do Crtdit MobiJier, saul Its cas de leur structure d' origine, sans droit ni indemnite ila charge deIt dissolution au de prorogation p~vus par Its p~sents Statuts. societe. 30janvier2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 29 TITRE III Art. 19. - Le ministredes Mines, du Petrole etde l'Energieet Dispositions Financieres le ministre de l'Economie et des Finances sont charges,chacun en ce qui le conceme, de I'execut ion du present decret qui sera

Art. 13. - Pendant une pertode courant jusqu'A la date publie au Journal Ojficie/ de Ia Republique de COte d'Ivoire. d'expiration de Ia Convention de Concession de Service public, FaitAAbidjan, le 21 d6c:embre2011. pessee entre l'Etat et la Compagnie ivoirienne d'Blectrictte en Alassanc QUATTARA. date du 25 octobre 1990 et approuvee par Ie decret 0°90-1390 susvise, les ressourcesde la societe sont assurees par le secteur en fonction des prestationsfournies selon des modelites definies conventionnellement entre I'Etat et la societe. ' DECRET nO 2011-476 du 2/ decembre 2011 portant identiflcatiion des abonnes des Services de A l'issue de cette periode, lea ressources de la societe soat Telecommunications ouverts au public. constituees, Atitre principal, par la cession de ees prestations, LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, notamment au titre des droits de trafic et de moyens de Sur rapport du ministre de la Poste et des Technologies de commercialisation. l' Information et de la Communication ; A titre exceptionnel, eUespeuvent etre constltuees par : Vu 1aConstitution; Vu la let n° 9S ~S26 du 7 juillet 1995 port ant Code des 1° les dotations de l'Etat ; Telecommunications, tetle que modlfiee en son article S I par 2° les subventions d' Organismespublicsou prives,nationaux I'Ordonnence n" 98-44 1 du 4 aoi'lt 1998; ou internationaux ; Vu Ie decret n" 9S~SSS du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ttltcommunieations de Cllte d'Ivoirc 3° Ies produits de ses biens meubles ou immeubles, alienee rercn ; dans les conditions prevues par les textes en vigueur ; Vu la loi nO 97-391 du 9 juillet 1997 dCfinissant les categories et les modalites d'octroi des autorisations d'6tablissement et d'cxploitation 4° Ies produits des empnmts effectues dans les conditions des reseeux radi06lectriques; prevues par les textes en vigueur. Vu le dtcret nO 97-392 du 9 juillet 1991 dCfinissant les modalitCs

Art. 14.- II est passe entre l'Etatet Ia societe, tous les trois d'octroi des autorisations de fournitures de services de Telecommunications ; ens,un contratde programme qui fixe, notamment: Vu Ie decret nO 98~S06 du 16 septem.bre 1998 portant creation de la 1°) Ie programmed'ectivites de la societe, en rapport avec la societe d' Etat denornmee Agence des Ttlecommunications de COte politique de I'Etat ; d' Ivoire (ATCI) ; Vu Ie dtcret n" 99-44 1 du 11juillet 1999 relatifau plan national de 2°) les conditions et mcdalites de l'equilibre entre lee numerotation ; ressources et les empIois de la societe ; Vu Ie decret nO 2010~01 du 4 decembre 2010 portant nomination 3°) Ie montant des semmes versees par les subventions du Premier Ministre; annueUes de l'Etat. Vu le decret nO 201l~ 101 du 1- juin 2011 portant nomination des membres du Gouvemement ; Le contratde programme estamend6, Alademandede la ~ VU Ie decret nO 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions ou de I'Etat, des qu'un elOnent ccncourant Al'equilibre de la des membres du Gouvemement ; realisation des missions definies Al'article 2 est modiffe. Ie Conscil des ministres entea du, DECRETE : TITRE IV Article premier. - Les operateurs de telephonie et les Tutelle et Contra! fournisseurs d'acces internet sont tenus de proceder A l'identification de leurs abonnes. A cet effet, ils collectent et

Art. 15. - La societe est plecee sous la tutelle technique du conservent les donnees relatives Aleurs abcnnes. ministere charge de l'Bnergie et sous la tutelle economique et Lea operateurs de telephonie et les foumisseun d'accea financiere du ministerc charge de I'Economie et des Finances. intemet qui contraetent avec une societe de commercialisation •

Art. 16.- La societe est controlee par deux commissaires aux de services, sent tenus de prendre toutes lee dispositions afin comptes nommes par un arrete du ministre de l'Bconomle et des que leurs distributeurs agrees precedent Al'identification des Finances. abonnes, au moment de la commercialisation des services. Us exercent leurs fonctions dans Ie respect des dispositions Art. 2. - Toute personae physique ou morale qui souhaite legislatives et reglementaires en vigueur. souscrireAW1 abcnnementaupres d'w opmmrur de telephonie ou d'nn foumisseur d'a.cces internet, a "obligation de se faire

Art. 17.- La societe est soumise au cantrelle de la Chambre identifier seion les modaUtes definiespar Ie pr6sent decret. desComptesde la Coursupreme et du Parlement.copfonnement Toute personne physique on morale qui a Jaqualited'abonne aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. prepaye ou post~pay6 a la date d'ent:Tee en vigueur du pr6sent TIlREV decret, a I'obligation de so faire identifier. Disposi/ions finales Art. 3.- La vente de cartes SIMpreactivees par los opCratcurs

Art. 18.- Lesstatutsde la societe, annexes au present d6cret, de telephonie mobile es t interdite ~ l'entr6e en vigueur du sont approuves. present decret.