Décret n° 2007-587 du 4 octobre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR)

DECRET n° 2007-587 du 4 octobre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n'98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n'80 1070 du 13 septembre 1980; Vu l'ordonnance n'2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n' 2003 208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ; Vu le décret n' 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n' 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement, DECRETE: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Il est créé, en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007 sus visée, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de la Salubrité Urbaine, en abrégé: « ANASUR ». Article 2 L'ANASUR jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière. Article 3. L'ANASUR est placée sous la tutelle technique et administrative du Ministre chargé de la Ville et de la Salubrité Urbaine, et la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Article 4. L’Agence Nationale de la Salubrité Urbaine a pour objet : La régulation du fonctionnement de la gestion de la filière des déchets de toutes natures, ayant un impact sur la salubrité urbaine; la concession du service public de nettoiement et de propreté des Villes, Communes et Districts de Côte d'Ivoire; la concession du traitement et de la transformation des déchets ; le contrôle du bon fonctionnement des infrastructures concédées par l'Etat à des tiers ou à des collectivités pour le transfert, le tri et la transformation des ordures et déchets ; l'organisation et la gestion des opérations d'urgence; la gestion du Fonds de Soutien aux Programmes de Salubrité Urbaine (FSPSU) ; la lutte contre l'insalubrité et les nuisances en milieu urbain. A ce titre, l'ANASUR assure: o la planification, l'extension et l'équipement des infrastructures de salubrité urbaine ; o la maîtrise d'ouvrage déléguée de tous travaux d'entretien et de réhabilitation des dites infrastructures ; o l'assistance aux collectivités et le contrôle de conformité à la réglementation de l'intervention des entreprises prestataires du service public de salubrité, conformément aux termes de références tels que définis par les cahiers de charges ou à défaut, par toute disposition réglementaire prise par l'autorité compétente. Article 5. L'organisation et le fonctionnement de l'ANASUR sont déterminés par le présent décret TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 .L’ANASUR est dotée: d'un Conseil de Gestion ; d'une Direction ; d'une Commission technique et d'une Brigade de Salubrité Urbaine. CHAPITRE 1 Le Conseil de Gestion Article 7 Le Conseil de Gestion est composé comme suit : un représentant du Ministre chargé de la Ville et la Salubrité Urbaine, Président ; -un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances; -un représentant du Ministre chargé de la Communication ; -un représentant du Ministre chargé de l'Intérieur; -un représentant du Ministre chargé de l'Environnement ; un représentant du Ministre chargé de la Santé de l'Hygiène Publique ; un représentant du Ministre des Infrastructures Economiques; un représentant du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Article 8. Le mandat de membre du Conseil de Gestion est de trois ans. Il: peut être renouvelé une seule fois. A l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés à nouveau. Article 9. Les fonctions de membre du Conseil de Gestion sont gratuites. Cependant, les membres perçoivent une prime de responsabilité dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Ville et de la Salubrité Urbaine et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Article 10. Le Conseil de Gestion assure le contrôle de la gestion de l'ANASUR, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 susvisée. Le Conseil de Gestion délibère notamment sur : les projets de budget et de modification de budget en cours d'exercice; le compte financier ; les conventions de concession du service public de salubrité ; l'achat et la cession de biens meubles et immeubles ; les baux et locations d'immeubles ; les projets de programmes annuels d'activité ; les critères d'éligibilité aux programmes spéciaux de soutien aux Départements, Districts, Villes et Communes. Article 11. Le Conseil de Gestion se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la date de la réunion avec un ordre du jour précis. Article 12. Le Président du Conseil de Gestion peut inviter, avec voix consultative, aux réunions dudit Conseil toute personne dont il estime utile de prendre les avis. Article 13 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, une deuxième convocation est nécessaire. Dans ce cas, le Conseil délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Article 14 Le secrétariat du Conseil de Gestion est assuré par le Directeur de l’ANASUR. Le Contrôleur Budgétaire et l’Agent Comptable assistent également aux réunions du Conseil avec voix consultative. CHAPITRE II : LA DIRECTION Article 15 L’ANASUR est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique administrative. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. Article 16 Il est chargé de la gestion de l’ANASUR qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. Il en assure le fonctionnement et prend toute mesure à cet effet. Il en est l’ordonnateur principal. Article :17 Il a sous son autorité l’ensemble du personnel et le patrimoine de l’ANASUR. Le personnel de l’Agence comprend des fonctionnaires, des experts et agents engagés sur contrats, régis par le Code du Travail et les conventions collectives. Le Directeur peut, après avis du Ministre chargé de la tutelle technique et administrative, faire appel à des compétences privées ou publiques pour l’assister dans sa mission, sur la base de contrats spécifiques de consultance. Article 18 La Direction de l’ANASUR comprend trois (3) départements : le Département des Affaires Administratives, Juridiques et Financières ; le Département de la Logistique et de la Coordination Technique le Département des Etudes et Projets. Les chefs de départements ont rang de Directeur Adjoint d’Administration Centrale ; ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Ville et de la Salubrité Urbaine. L’organisation et le fonctionnement des départements sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la tutelle administrative et technique. L’ANASUR dispose de Délégations Départementales ou Régionales. La création, l’organisation et le fonctionnement de ces Délégations se font par arrêté du Ministre chargé de la tutelle administrative et technique. Les Chefs des services rattachés aux différents départements, ainsi que les Délégués Régionaux ou Départementaux, ont rang de sous-Directeur d’Administration Centrale. CHAPITRE Ill : LA COMMISSION TECHNIQUE ET LA BRIGADE DE LA SALUBRITE URBAINE. Article 19.-La Commission Technique de l'ANASUR est composée comme suit : le Directeur Général de la Salubrité Urbaine au Ministère chargé de la Ville et de la Salubrité Urbaine, Président; le Directeur Général du Budget au Ministère chargé de l'Economie et des Finances ; le Directeur de l'Assainissement au Ministère chargé de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat; le Directeur de l'Agence Nationale de l'Environnement (ANDE); -le Directeur Général du Bureau National d'Etudes Techniques de Développement (BNETD) ; -deux représentants des collectivités locales. La Commission Technique est chargée d'apporter à l'ANASUR les avis et l'appui technique dans l'accomplissement de ses missions, notamment dans l'examen préalable des projets d'investissement. Article 20. La Brigade de la Salubrité Urbaine est chargée d'apporter un appui logistique dans la lutte contre les installations anarchiques, les nuisances de toutes formes et les occupations illicites du domaine public urbain. Elle est dirigée par un Commandant de Brigade, ayant rang de Directeur Adjoint d'Administration Centrale, secondé par un adjoint ayant rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale, tous deux nommés par arrêté du Ministre chargé de la tutelle administrative et technique. Les agents d'opération de la Brigade sont assermentés. L'organisation et le fonctionnement de la Brigade sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Ville et de la Salubrité Urbaine. TITRE III REGIME FINANCIER ET COMPTABLE CHAPITRE IV : LE BUDGET Article 21. Le budget de l'ANASUR est préparé par le Directeur qui en est l'ordonnateur. Article 22. Les ressources de l’ANASUR proviennent : des subventions et dotations du budget de l'Etat ; du produit des redevances et des conventions de cession du service public aux entreprises du Secteur ; des dotations pour fonctionnement et investissement, provenant du Fonds de Soutien aux programmes de Salubrité urbaine. Article 23. Les ressources de l'ANASUR sont des deniers publics, déposés comme tels au Trésor public ou à la Banque Nationale d'Investissement. Article 24. Les dépenses de l'ANASUR sont : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'investissement ; les dépenses de financement des programmes spéciaux ; les dépenses liées aux paiements des prestations des entreprises du secteur. CHAPITRE V LE CONTROLE DES OPERATIONS Article 25. Un Contrôleur Budgétaire nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, exerce le contrôle de l'exécution du budget de l'ANASUR. Article 26. La comptabilité de l'ANASUR est tenue par un Agent Comptable ayant la qualité de Comptable Public, nommé à cet effet par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances exécutent les opérations financières et comptables sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Article 27. Des Régies de Recettes d'Avances sont créées auprès de l'Agence Comptable, par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 28. Toute disposition contraire au présent décret est abrogée. Article 29. Le Ministre de la Ville et de la Salubrité Urbaine, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 4 octobre 2007. Laurent GBAGBO. DECRET n° 2009-328 du 8 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) et abrogeant le décret n ° 2007-588 du 4 octobre 2007 portant création d'un Fonds de Soutien aux Programmes de Salubrité Urbaine ( FSPSU). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Ville et de la Salubrité Urbaine et du ministre de l'Economie et des Finances;