Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental

Décret n° 2005·03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie el des Finances, du Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé et du Ministre du Plan et du Développement, Vu la Constitution ; Vu la loi nO 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, notamment en son article 50 ; Vu le décret n° 97-393 du 8 juillet 1997 portant création el organisation d'un Etablissement Public a caractère administratif dénommé Agence Nationale De l'Environnement de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n' 2003·346 du 12 seplembre 2003 et n' 2003-349 du 15 septembre 2003; Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attribution des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Modalités d'application Le présent décret détermine, en application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental. Article 2 : Objel L'audit environnemental a pour objet d'apprécier, de maniére périodique, l'impact que tout ou partie des activités, des modes opératoires ou de l'existence d'un organisme ou ouvrage est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement. Article 3 : Champ d'application et périodicité Sont soumis, tous les trois (3) ans, à l'audit environnemental, les entreprises, les industries et ouvrages, ou partie ou combinaison de celles-ci, de droit public ou privé, sources de pollution, qui ont leur propre structure fonctionnelle et administrative. Les objectifs sont définis par le demandeur. Le champ est défini par le responsable d'audit aprés consultation du demandeur. 61 Page 60 Article 4 : Cadre de mise en œuvre de l'audit environnemental L'audit environnemental est effectué conformément aux principes généraux, aux lignes directrices et à la méthodologie relative à la procédure d'audit environnemental , définis dans le présent décret. Article 5 : Plaintes des parties intéressées Un individu ou un groupe d'individus, ainsi que l'autorité administrative communale, départementale, régionale ou nationale, concernés ou affectés par les impacts environnementaux, d'un organisme ou d'un ouvrage, peuvent saisir le Ministre chargé de l'environnement pour exiger un audit environnemental. Article 6 : Cadre réglementaire L'audit environnemental permet au Ministére chargé de J'environnement de veiller au respect des normes, d'ex iger des mesures de prévention, d'atténuation el de réparation ou de prendre des sanctions dans le cas du non respect délibéré ou de la récidive. CHAPITRE 2 : DOMAINES, CRITERES ET TYPES D'AUDIT NVIRONNEMENTAL Article 7 : Domaines d'audit environnemental Le présent décret prend en compte deux domaines d'audit environnementa l : Le Plan de Gestion Environnementale - Audit (PGE-A) ; le Système de Management Environnemental (SME). Un diagnostic permet d'identifier le domaine d'audit applicable à l'organisme à auditer. Article 8 : Critéres d'audit environnemental Trois critéres permettent de couvrir les domaines d'audit : la conformité, l'efficacité et l'efficience. Article 9 : Application des critéres d'audit au PGE-A Conformité : Ce critére consiste à l'exécution des activités ou pratiques selon les exigences définies ou les lois et règlements ainsi que les conventions internationales ratifiées; Efficacité : L'efficacité est la prévention de la pollution et la maîtrise des impacts et aspects environnementaux; Efficience : L'efficience consiste à la réduction des infractions et à l'amélioration des indicateurs de performance environnementale (IPE). Article 10 : Application des critères d'audit au SME Conformité : La conformité consiste au respect des exigences du SME par une norme internationale; 62 Page 61 Efficacité : L'efficacité consiste El atteindre des objectifs et des cibles fixés lors de la mise en œuvre du SME; Efficience : L'efficience se mesure a la réduction des coûts. Article 11 : Différents types d'audit environnemental Il existe trois types d'audit environnemental : L'audit interne ; l'audit externe ; l'audit de certification. Article 12 : Audit interne Conduit du propre fait de l'entreprise, l'audit interne vise a vérifier le bon fonctionnement de son Plan de Gestion Environnementale-Audit ou de son Systéme de Management Environnemental. Il peut être réalisé soit par un auditeur interne, soit par des auditeurs externes selon la procédure d'audit propre El l'entreprise. Article 13 : Audit externe Il est réalisé par des auditeurs externes agréés par le Ministére chargé de l'Environnement sur avis L'audit externe est initié par le Ministre chargé de l'environnement sur avis technique de l'Agence Nationale de l'Environnement. technique de l'Agence Nationale de l'Environnement. Article 14 : Coût de la prestation Les frais de l'audit externe sont a la charge de l'audité. Article 15: Audit de certification L'audit de certification est réalisé par un organisme accrédité et reconnu par les institutions du pays. 11 est initié dans l'optique de la certification des activités d'une entreprise ou de son Systéme de Management Environnemental (SME) par rapport a une norme internationale. Article 16: Types d'audits obligatoires Au sens du présent décret, sont considérés comme obligatoires : L'audit externe PGE-A ; L'audit externe SME SECTION 1: AUDIT EXTERNE PGE-A Article 17: Mise en place d'un Plan de Gestion Environnementale-Audit 63 Page 62 Le Plan de Gestion Environnementale-Audit (PGE-A) est conçu par l'ANDE pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de l'environnement dans leurs activ ités. La mise en place du PGE-A est obligatoire au sein des entreprises ne disposant pas d'un Systéme de Management Environnemental. L'Agence Nationale de l'Environnement est chargée de la mise en place du PGE-A, les frais y afférant sont à la charge de l'entreprise. Tout outil de gestion environnementale, mis en œuvre au sein d'une entreprise à l' initiative du promoteur, doit être validé par l'Agence Nationale De l'Environnement. Article 18: Champ d'applicalion de !'audil PGE-A Sont soumis à l'audit PGE-A, les entreprises, industries et ouvrages peu avancés dans la prise en compte de la protection de l'environnement ou déjà sensibilisés à l'environnement, et qui devraient franchir le pas de la mise en œuvre de mesures pratiques de gestion environnementale. Article 19: Tenue de registres Toute personne physique ou morale qui gère une installation ou un ouvrage constituant une menace pour l'environnement est astreinte à la tenue systématique de registres contribuant à donner la preuve d'une gestion saine de ses activités. Article 20: Registres visés Les registres visés à l'article 19 portent sur : Les rejets des eaux industrielles ; Les émissions atmosphériques ; La gestion des déchets solides, liquides et dangereux ; la gestion des produits chimiques. Celte liste n'est pas exhaustive et les registres peuvent être adaptés par l'entreprise concernée selon les activités de celle-ci. SECTION Il: AUDIT DU SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL Article 21 : Mise en place d'un Systéme de Management Environnemental (SME) La mise en place d'un Système de Management Environnementa l (SM E) est la garantie pour tout organisme d'obtenir une certification internationale en matière de protection de l'environnement. Un SME n'est valide que s'il est réalisé par des auditeurs qualifiés des Systèmes de Management Environnemental. Article 22: Champ d'applicalion de l'audil SME L'audit SME vise à vérifier le bon fonctionnement d'un Systéme de Management Environnemental. Sont soumis à l'audit SME, les organismes ayant établi un Système de Management Environnemental et assurant son amèl ioration continue. 64 Page 63 CHAPITRE 3 : PROCEDURES D'AUDIT ENVIRONNEMENTAL Article 23: Cadre fonctionnel de l'audit environnemental L'audit est réalisé conformement à des méthodes et procédures bien définies, cohérentes et basées sur des normes nationales eVou internationales en cas de besoin. Il est conçu pour garantir au demandeur et à l'audité le niveau de confiance souhaité pour la fiabilité des résultats de l'audit. Article 24: Conduite de J'audit environnemental La conduite de l'audit comporte six phases : Initialisation de l'audit ; Préparation de l'audit ; Conduite de l'audit ; Synlhèse de l'audil ; Rapporl de l'audil ; suivi et exploitation de l'audit. Article 25: Achèvement de l'audit L'audit est achevé lorsque toutes les activités définies dans le plan d'audit ont été menées à terme. Si le rapport d'audit ne peut être achevé dans les délais établis, le responsable de l'équipe d'audit informe le Ministére chargé de l'environnement des raisons du retard et propose â son approbation une nouvelle date de diffusion. CHAPITRE 4 : MODE DE GESTION DE L'AUDIT Article 26: Conservation documentaire Tous les documents de travail et le rapport de l'audit sont conservés conformément â l'accord conclu, d'une part entre le Ministre chargé de l'environnement, le responsable d'audit et l'audité, et d'autre part selon la réglementation en vigueur en matiére de propriété intellectuelle. Article 27: Agrément de l'auditeur externe L'auditeur doit être agréé par le Ministère chargé de l'environnement. A cet effet, un arrêté ministériel portant agrément des auditeurs environnementaux sera élaboré et publié par les voies officielles. Article 28: Planification et gestion du programme d'audit L'Agence Nationale de l'Environnement planifie et gére le programme d'audit environnemental. A ce titre, elle développe les compétences qui lui permettent de planifier et d'ordonnancer les audits environnementaux. Article 29: Choix des auditeurs externes Le choix des auditeurs externes relève de la compétence de l'organisme â auditer. Il est tenu de recourir à un auditeur agréé dans le cas d'un audit externe. 65 Page 64 L'entreprise s'assure de la compétence et de la qualification des auditeurs externes qu'elle serait amenée a utiliser pour l'audit interne. Article 30: Prise en charge des mesures correctives Les coûts des mesures correctives a mettre en œuvre sont a la charge de la structure auditée, selon un programme établi par le rapport d'audit. CHAPITRE 5 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES Article 31 : Mise en demeure Lorsque l'Agence Nationale de l'Environnement constate l'inobservation de certaines dispositions du présent décret, elle fait rapport au Ministre chargé de l'environnement qui met l'exploitant en demeure d'exécuter, dans un délai déterminé, les mesures correctives par injonction. Article 32: Expiration de la mise en demeure Si a l'expiration du délai sus-visé a l'article 31 , l'audité n'a pas obtempéré a l'injonction, le Ministre chargé de l'environnement peut soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, il l'exécution des actions correctives prescrites, soit obliger l'exploitant il consigner entre les mains d'un comptable public une somme susceptible de couvrir le montant des travaux a réaliser, laquelle sera restituée a l'audité aprés l'exécution des actions correctives prescrites. Par ailleurs, Je Ministre chargé de l'environnement, de concert, avec le Ministre chargé de l'industrie et du développement du secteur privé, peut faire suspendre par arrêté, le fonctionnement de l'organisme audité, jusqu'a l'exécution des actions correctives prescrites. Article 33: Sanctions prévues Toute violation aux dispositions du présent décret est punie par les dispositions pénales prévues par la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement. Article 34: Organisme visé par le présent décret Tout organisme source de pollution et installé sur le territoire ivoirien, avant ou aprés l'adoption du présent décret, est tenu de se conformer aux dispositions dudit décret. Article 35: Exécution du présent décret La Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de J'Industrie et du Développement du Secteur Privé et le Ministre du Plan et du Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fail à Abidjan, le 6 janvier 2005 Laurent GBAGBO 66 Page 65