Décision interministérielle nº 08 du 12 mars 1984 portant réglementation des activités de pêche sur les eaux intérieures

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL REPUBLIQUE DE COTE D'IVOI~ Union - Discipline - Travai' MINISTERE DE L'INT~RIEUR DECISION N• 0 8 1 2 MAR5 19 VU le d~cret n~ 83-1314 du 18 novembr~ 1983, portant nommir tion des Membres du Gouvernement ; VU le d!cret nc 78-449 du 17 mai 1978, fixant les attributi du Ministere de l ~rnterieur et portant organisation dudi Ministere ; VU la necessite de reglementer les activites peches sur 1es lacs de barrages et d 1 une fa~on g@narale dans les eaux interieures du territoire ivoirien. Les Ministre:,·"•du Developpement Rural et de ,-•Interieur DECIDE NT Article ler : La p~che professionne11e dans les eaux inte~ieures ivoirie nes est soumise desormais a l 'obtention d'un permis de p@che d§livre par les services competents. Article 2: Le permis de pec11e est nornrninatif et personnel, il est ~enouvelable taus les ans sur demande du titulaire. Article 3 : Le permis de peche est soumis a une taxe dont le montant et 1 modalit§s de perception seront d~finis ultArieurement. Article 4 L'obtention du permis implique le respect des rAglements suiva le permis s'obtient sur pr~sentat1on d'un dossier comprenant dossier 2/ • Pour les Nationaux : 1 demande modele reglementaire l attestation de recensement du service peche ; . 1 c e rt i f i c a t d e re s i d e n c e ;· ~ l certi 'icat de nationa1ite.; 3 photo· d 1 identite. Pour les Etrangers : 1 demande modele reglementaire 1 attestation du recensement du service p!che ; 1 certificat de residence ; presentation d 1 une carte consulaire 1 extrait de easier judiciaire 1 certificat de bonne moralite 4 photos d'identite. Le dossier doit ~tre depose! la Sous-Pr~fecture d~ lie de residence pour eti·e examine par le Comita Sous-Pr~fectoral don la composition est definie comme suit permis. le Sous-Prefet : President ; le Representant du MOR : Secretaire ; le Secretaire General du Parti ; la PresiclenJe de l'AFI; le Commandant de Grigade de Gendarmerie les Repr~sentants de la Police et de la Defense. Le Comite Sous-Prefectoral transrnet, avec son avis le au Comite Prefectoral qui se charge de 1'attribution des Le Comit@ P-!fectora1 comprend le Prefet : President ; le Repres1·ntant du MOR : Secretaire ; les Repd:' entants de la Defense et de la Securite I n t e r i e u r ti • Eaux Article 5 : La decision d'autorisation sera assortie d'une plaque d'imm~triculation pour la pirogue, portant le meme numAro que le permis peche. Cette plaque sera fixee a l'avant gau~he de la pirogue. Elle ser. renouvelee en mame temps que le permis de peche comme stipule ~ l'artic La p 1 a q.u e d • i mm a tr i cu 1 a t i o n s e r a ob ten u e a u pre s d e s s er v ; c e s compete n ts moyennant paiement. Article 6 : Les engins utilisls sont exclusivement les lignes. les pala, gres, 1 'epervier, les nasses, les filets maillants et les sennes. La dimersion des mailles des filets ne peut etre inferieure a 35 mm mesuree d'un noeud a l'autre. Les pac~eurs sont tenus de se sournettre aux contrOlP des services competents (Eaux et For~ts, Police-Pech GendarmE'rie). Pour les besoins des statistiques de production pech 1es p@cheurs sont tenus de pr@senter leurs prises au controles des pesees aux debarcaderes lorsqu'ils exis Article 7 : Les presents reglernents ne concernent pas les p~cheurs occa sionnels utilisant une ou plusieurs lignes, Article 8 : La non observation du reglement ent'raine le retrait temporai 6u d~finitif du permis de p;che. Article 9 : Les services de police, police-peche, gendarmerie et des et Forats sonthabi.Jit!s a constater les infractions au pr!sent rlglemen; Article 10 : La prasente d~cision sera enregistree et publ~Ae partout o: besoin sera. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR G. LAUBHOUET-VALLY