Circulaire n° 1382 MEF-DGD du 14 février 2008 fortification en Fer et en acide folique de la farine de blé panifiable importée en Côte d'Ivoire

( KKE/AADW MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Direction Générale de1 Douone1 1 3 B 2 CIRCULAIRE N ° ,;/ MEF/DGD/DU ,14 FEV 2[œ (DIFFUSION GENERALE) Ob iet : Fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable importée en Côte dTvoire. Réf. : Arrêté interministériel N ° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte dTvoire. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que par arrêté interministériel N° 25 du 18 janvier 2007, la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable est rendue obligatoire en Côte d'Ivoire. Cet arrêté définit la farine fortifiée et fixe des conditions pour son importation. I) Définition Au sens de l'arrêté susvisé, on entend par farine fortifiée, la farine de blé panifiable de la position tarifaire 11 01 00 00 00 destinée à la consommation humaine enrichie en fer et en acide folique, dans les proportions respectives d'au moins soixante parties par million (60 ppm) et un et demi de partie par million (1, 5 ppm) de ces micronutriments qui doivent être apportés sous forme électrolytique. Est interdite en Côte d'Ivoire, l'importation de la farine de blé panifiable destinée à la consommation humaine non fortifiée en fer et en acide folique. II) Conditionnement et étiquetage La farine fortifiée doit, à son importation, être conditionnée dans un emballage conf orme aux usages commerciaux. . .. / ... I 2 Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, l'étiquetage de la farine fortifiée doit comporter les indications suivantes 1) La dénomination« farine fortifiée en fer et en acide folique» ; 2) Le taux (ppm) ou la quantité totale (mg ou g ou kg) en fer et en acide folique; 3) La dénomination de vente accompagnée de la mention de l'origine ou de la méthode de production de la farine, à la seule condition que cette indication ne soit pas susceptible de tromper le consommateur ou de l'induire en erreur ou de créer la confusion dans son esprit ; 4) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète du fabricant, de l'emballeur ou de l'importateur; 5) Le nom du pays ou s'effectue toute transformation susceptible de modifier la nature de la farine; 6) Le contenu net exprimé en unités de poids et / ou en volume d'après le système métrique en usage en République de Côte d'Ivoire; 7) Un numéro permettant d'identifier le lot de fabrication ou de conditionnement ainsi que le mois et l'année de production et la date de péremption 8) La liste éventuelle des ingrédients énumérés par ordre décroissant selon leurs proportions ; 9) La date limite de consommation indiquée sous la responsabilité du fabricant et éventuellement les instructions d'entreposage et de conservation, dans le cas où la farine est utilisée comme support d'élément nutritif et est vendue en tant que telle pour des raisons de santé publique. III) Conformité La farine de blé panifiable destinée à la consommation humaine doit répondre aux critères de qualité et d'hygiène tels que définis par les normes ivoiriennes en vigueur. A cet effet, les importations de farine de blé panifiable destinées à la consommation humaine sont soumises à des analyses de conformité effectuées par le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP) ou tout autre organisme I 3 agréé par l'Etat. Ces analyses portent sur les critères de qualité et sur la teneur en fer et en acide folique. Aux fins de ces analyses au laboratoire, seuls les agents de CODINORM ou de tout autre organisme mandaté par lui, sont habilités à prélever des échantillons. Les analyses sont sanctionnées par une attestation de norme délivrée par CODINORM. En conséquence, toute déclaration de mise à la consommation de farine de blé panifiable, destinée à la consommation humaine et fortifiée en fer et en acide folique, doit comporter l'attestation de conformité dont la production fait désormais partie des conditions de recevabilité. Les dispositions de la présente entrent en vigueur à compter du 1 er mars 2008 et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. AMPLIATIONS Premier Ministre MEF/CAB Direction Générale de l'Economie Ministère du Commerce Ministère des Affaires Etrangères Ministère de !'Industrie GEPEX CNPE PAA FEDERMAR Syndicat des Transitaires SIC SAGA Syndicat National des Transitaires FNISCI DAFEXI BIVAC GPP