Circulaire n° 1293 du 12 octobre 2005 relative aux attestations de conformité aux normes des farines de froment (Blé) ou du méteil

N.K.J./N.K.J MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE. DES DOUANES, REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail CIRCULAIRE N° l 2931� DU .19 OCT. 2005 (DIFFUSION GENERALE) Objet : Attestation de conformité aux normes des farines de froment (blé) ou de méteil Réf.: Décret N° 2002-196 du 02 avril 2002, fixant les modes de preuves de conformité aux normes rendues d'application obligatoire ; Arrêté interministériel N° 009 du 10 février 2003, portant réglementation de certains produits alimentaires. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'en application des textes visés en référence, l'importation de la farine de froment (blé) ou de méteil, de la position tarifaire 11 01 00 00-00, est soumise à la production d'une attestation de conformité à la norme NI 03.07.001. Cette attestation est délivrée par CODINORM qui est l'organisme national de normalisation et de certification mandaté par l'Etat. En conséquence, à compter de la date de signature de la présente, la production de l'attestation de conformité à la norme NI 03.07.001 dans le dossier d'importation des farines de froment (blé) ou de méteil de la position tarifaire susmentionnée, est une condition de recevabilité de la déclaration en douane. J'attache du prix au respect rigoureux de la présente circulaire dont les difficultés d'application me seront signalées d'urgence. AMPLIATIONS ME-MEF/CAB Min. Commerce/CAB FEDERMAR FNIS-CI FENADIS CH. Cce et Industrie EMACI Représentation des Douanes maliennes Synd. Transit. sic SAGA-Cl Synd.PME Transit s/c Golf Transit BIVAC