Arrêté n° 838 MINEEF du 18 décembre 2006 portant abrogation de l'arrêté n° 531 du 28 octobre 2003 portant suspension de toute exploitation de bois de teck dans les zones assiégées

Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire Année 2007-3 : (www.jfaconseil.com) (www.jfaconseil.com) Ceci est une copie du journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, réalisée par ERIS - +225 22.48.71.85 - +225 07.43.07.47 - infos@eris-ci.com - www.eris-ci.com CO PIE L'O ffi cie l ER IS 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 18 janvier 2007 ARRETE n°1474 MCU. SDU. ACP. SL. YK. du 6 novem bre 2003.- II est concede a titre provisoire a M.KOUAME Koua Jacob les lots n°• 741 bis et 779 bis ilot n° 93 bis de Bonoua Bronoukro, d'une superficie globale de 2079 metres carres, immatricules au nom de l'Etat sous le n° 1290 de la circonscription fonciere de Gran-Bassam. ARRETE n° 1475 MCU. SDU. ACP. SL. YK. du 6 npvem bre 2003- II est concede a titre provisoire a M. N'DRI Brou le lot n° 74 de Dimbokro Residentiel, d'une superficie de 2 500 metres carres, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 2529 de la circonscription fonciere du N'Zi-Comoe. ARRETE n° 1476 MCU.SDU.ACP.SL.YK du 6 novembre 2003- II est concede a titre provisoire a M. N'DRI Brou, la parcelle n° 1 de Yamoussoukro - N'Zuessy, d'une superficie de 2.240 metres carres, immatriculee au nom de l'Etat sous le n° 2509 de la circonscription fonciere du N'Zi-Comoe. ARRETE n° 1504 MCU. SDU. ACP. SL. NYJ. du 10 novem bre 2003 - II est concede a titre provisoire a Mlle KOUAME Affoue Ella Nadege, le lot n° 643/A ilot n° 76 de Bingerville Bagba premiere extension, d'une superficie de 600 metres carres, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 102 767 de la circonscription fonciere de Bingerville. ARRETE n° 1541 MCU. SDU. ACP. SL. YK. du 19 novembre 2003 - II est concede a M. JEANNEAU Patrice B.P. 1649 San Pedro, a titre provisoire avec promesse de bail emphyteotique du lot n° 42/C d'une superficie de 3069 metres carres de San Pedro Zone induxtrielle Nord, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 756 de la circonscription fonciere du Bas-Cavally. ARRETE n° 1542 MCU. SDU. ACP. SL. YK. du 19 novem bre 2003 - II est concede a titre provisoire a M. DIAB A TE Zieho, le lot n° 642/A, ilot n° 76 de Bingerville Bagba premiere extention, d'une superficie de 600 metres carres, immatricule au nom de 1 'Etat sous le n ° 106 4 72 de la circonscription fonciere de Bingerville. ARRETE n° 1548 MCU. SDU. ACP. SL. NYJ. du 21 novem bre 2003. - II est concede a titre provisoire a M. ARO UNA Kone, le lot n° 2488 ilot n° 267 de Daloa Orly Extension II Residentiel d'une superficie de 920 metres carres, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 1 649 de la circonscription fonciere de Daloa. ARRETE n° 1549 MCU. SDU. ACP. SL. NYJ. du 21 novem bre 2003. - II est concede a titre provisoire a M. ARO UNA Kone, le lot n° 2521 ilot n° 271 de Daloa Orly Extension II Residentiel, d'une superficie de 1080 metres carres, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 1 648 de la circonscription fonciere de Daloa. ARRETE n° 1556 MCU. SDU. S<!. CTO. CTO. du 21 novem bre 2003 - II est concede a titre provisoire a M. PEKAN Kone, le lot n° 2 687 ilot n° 348 de Katiola (Sogefiha), d'une superficie de 600 metres carres, immatricule au nom de l 'Etat sous le n° 232 de la circonscription fonciere de Tagouanas. ARRETE n° 1571 MCU. SDU. ACP. SL. YK. du 21 novem bre 2003 - II est concede a titre provisoire a Mme KOUAME Akissi Fran~oise le lot n° 9 B ilot n° 1 de Yamoussoukro Residentiel, d'une superficie de 3343 metres carres, immatricule au nom de l'Etat sous le n° 2499 de la circonscription fonciere du N'Zi-Comoe. Le chef de Service du Dom.i1ne urbain est charge de !'execution des presents arretes qui seront publies au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, le 21 novembre 2003. ABOUO N'Dori Raymond. • MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS ARRETE n° 838 MINEEF. du 18 decembre 2006 portant abrogation de l'arrete n° 531 du 28 octobre 2003 portant suspension de toute exploitation de bois de teck dans Les zones assiegees. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS, Vu Ia Joi n° 65-425 du 20 decembre 1965 portant code forestier ; Vu le decret n° 78-231 du 15 mai 1978 fixant Jes modalites de gestion du domaine forestier de I' Etat ; Vu le decret 90-503 du 20 juin 1990 relatif a la transformation et a !'exportation des bois en grumes et debites; ,, Vu le decret n° 94-368 du l" juillet 1994 portant modification de decret n° 66-421 du 15 septembre 1966 reglementant !'exploitation des bois d'oeuvre et d'ebenisterie, de service, de feu et a charbon; Vu le decret n° 2006-65 du 13 avril 2006 portant organisation du ministere de !'Environnement et des Eaux et Forets; Vu le decret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu l'arrete n° 33 MINAGRA du 23 fevrier 1992 confiant la gestion des forets classees de domaine forestier permanent de l'Etat a laSODEFOR; Vu l'arrete n° 531 du 28 octobre 2003 portant suspension de toute exploitation de bois de teck dans Jes zlnes assiegees, ARRETE: Article premier. - Le present arrete abroge toutes les disposi tions relatives a la suspension de toute exploitation de bois de teck dans les zones assiegees. Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire Année 2007-3 : (www.jfaconseil.com) (www.jfaconseil.com) Ceci est une copie du journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, réalisée par ERIS - +225 22.48.71.85 - +225 07.43.07.47 - infos@eris-ci.com - www.eris-ci.com CO PIE L'O ffi cie l ER IS 18]anvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 47 Art. 2. - Le directeur general des Eaux et Forets, le directeur de la Production et des Industries forestieres et le directeur general de la SODEFOR soot charges chacun en ce qui le concerne de I' execution du present arrete qui entrera en vigueur des sa signature et sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, le 18 decembre 2006. AHIZI Aka Daniel. • MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE n° 271 MDPMEF. DGTCP. DT. du 11 octobre 2006 portantfixation du taux d'usure. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu le traite du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monetaire Ouest Africaine (UMOA); Vu la loin° 2005-555 du 2 decembre 2005 modifiant la loin° 77 523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d'interet legal, limitation du taux d'interet conventionnel et repression des operations usuraires en Republique de Coted' Ivoire, telle que modifiee par la loin° 81-638 du 31 juillet 1981 ; Vu le decret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministere delegue aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances ; Vu le decret n° 2006-262 du 9 aofit 2006 relatif au calcul du taux effectif global ; Vu le decret n° 2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le decret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attibutions des ,.embres du Gouvemement ; Vu la decision du Conseil des ministres de l'UMOA tors de sa session du 3 juillet 1997 portant fixation du taux de l'usure dans l'UMOA, ARRETE: Article premier. - Le taux maximum au-dela duquel le delit d'usure est constitue est fixe,jusqu'a modification expresse a: 18 % I' an pour les prets consentis par les banques ; 27 % l' an pour les prets consentis par les etablissements financiers, les institutions mutualistes ou cooperatives d'epargne et de credit, les autres systemes decentralises du financement ainsi que par tous les autres agents economiques. En consequence, constitue une convention usuraire, tout pret ou convention dissimulant un pret d'argent consenti en toute matiere, a un taux effectif global excedant les plafonds ci-dessus. Art. 2. - Conformement aux dispositions de l'article 6 de la loin° 77-523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d'interet legal, limitation du taux d'intret conventionnel et repression des operations usuraires en Republique de Cote d'Ivoire, telle que modifiee par la loin° 81-638 du 31 juillet 1981 et laloi n° 2005 555 du 2 decembre 2005, sera puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 100.000 F CFA a 5.000.000 F CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque aura consenti a autrui un pret usuraire ou apporte sciemment a quelque titre et de quelque maniere que ce soit son concours a I' obtention d' un pret usuraire. Art. 3. - Le present arrete abroge toutes dispositions anterieures contraires. Art. 4. - Le directeur general du Tr((Jor et de la Comptabilite publique, le directeur national de la Banque centrale des Etats de l' Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour la Cote d'Ivoire et le directeur general de l'Economie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present arrete qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, le 11 octobre 2006. DIBY Koffi Charles. ARRETE n° 304 MDPMEF. DGTCP. DT. SDAMB. du 11 octo bre 2006 portant derogation a la conditiion de nationalite en faveur de M. Fabrice Alain Marie DESGARDIN. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREJER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le traite du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monetaire Ouest Africaine (UMOA) ; Vu la convention du 24 avril 1990 portant creation de la Commission bancaire de l'UMOA. Vu les articles 29 et 30 de l'annexe de ladite convention; Vu la loin° 90-589 du 25 juillet 1990 portant reglementation bancaire en Cote d'Ivoire, en ses articles 14 et 15 ; Vu le decret n° 2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le decret n° 2006-~07 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attibutions des membres du Gouvemement ; Vu la circulaire n° 09-99 CB du 14 septembre 1999 precisant les dispositions relatives a la derogation a la condition de la nationalite en faveur des administrateurs et des dirigeants etrangers ; Vu la demande de derogation en date du 28 mars 2005 introduite par la Societe Africaine de Credit Automobile (SAFCA) en faveur de M. Fabrice Alain Marie DESGARDIN ; Vu la decision n° 315.CB.P du 2 juin ;it)()6 portant avis conforme favorable a une demande de derogation a la condition de nationalite introduite par la Societe Africaine de Credit Automobile (SAFCA) pour l'exercice des fonctions d'administrateur; Considerant que la requete de la Societe Africaine de Credit Automobile (SAFCA) a ete introduite conformement a la procedure en vigueur; Constatant que M. Fabrice Alain Marie DESGARDIN satisfait aux conditions d'honorabilite et de competence requises par la reglementation bancaire pour exercer les fonctions d'administrateur,