Arrêté n°529 du 26 octobre 2003 portant interdiction de transport des bois de Teck et de Gmélina dans les conteneurs et autres enceintes fermées

Ceci est un.e .~opie d y..Journal Officiel de la Rel réalisée par ERIS;... Infos@erls~cI.com 13 novembre 2003 JUURNAL Ol-l'ICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ffl l • MINISTERE DES EAUX ET FORETS ARRETE ne 529 du 26 octobre 2003 porlant interdiction de tronspol"t des boÎ.J brtilS de Tet-k el de Gmélilla .dalls les conrentllrs l!( autres ellceÎtltes fermées. LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS. 1'1.1 la 101 1'10 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestie r : Vu Je dêcrct nO 200]·65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouverncmelll : Vu le dtcret 1'10 2003·102 du 24 avril 2003 portail! aucibmion des mcrnhres du Gouvernement: Vii le d~cret 1'10 200)· 198 tlu 3 juil let 2003 portant organismion du ministère des Eau ~ Cl Forêts Ct J e la Réconciliation nationale: Vu le décret nD 78·231 du 15 m~i 1978 (i ;uant les modal ités. de gestion du domaine forestier de l'Etat : Vu le d~crer nO 94-368 du 1er juille t 1994 porum modifi cation de décret nO 66-42 / du J:5 septembre 1966 réglememant J'exploitation des bois d'(l:uvre CI d'ébénisrerie, de service. de feu ct Il charbon; Vu le d~c[ct nO 90-:503 du 20 juin 1990 relatif à la lransfonnat ion et à "exportation des bois en grumes et débités; Vu J' arrêlé nO 33 MINAGRA du 23 fé vrier 1992 confiant la gestiOfl des FOfets classées de domaine forestier permancnt de l'Etat Il la SODEFOR. ARRETE: Anklepremier. - Le trall.'iportdes billonsde teck cldeGmélina ilS leS contencurs ct aulres enceintes fe r mées , .:hiculc~ bâchés ... ) est strictement interdit sur toute J'étendue du territo ire ivoirien, Art. 2. - Le direcleur généra l des Eaux et Forêts el le directeur général de la SODEFOR sont chargés çhacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature el sem publié au JOIITIUII officiel de la R~ubl ique de Côte d'Ivoire, Abidjan, le 28 ot:tobre 2003. ASSOA Adon . • Page 458