Arrêté N°38 MIPARH. CAB. du 23 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement du groupe de travail pour la mise en œuvre de la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la Pharmacie Vétérinaire (GTMO-OEMOA)

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Youssouf BAKAYOKO Art. 3. - «Le Domaine Agro-Pastoral* d e Bouetifla est 1 :nu d e : sant des procMures communautaires pourl'autorisationde mise surle Art. 4. - L e renouvellement d e l 'agrément s 'effectue marche et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un 1 conformément aux disoositions d e l'article 15 d e l'arrêté ARRETE no 37 MIPARH. du 22 luin ,2009 polja1t agrément d~~:établissement <Le Domine Agro-Pastoralu de Bouet$a pour 1 'impanation des produits er matériels vétérinaires. LE DE LA PRODUCTlON AN'MALE ET DES RESSOüRCES HALIEUTIQUES, Vu la Constitution ; Vu le règlement no OU2Oû6ICMIUEMOA du 23 mars 2006 établis comité regional du médicament vétérinaire ; Vu le réglement n" 312006ICMNEMOA du 23 mars 2006 instituant des redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires au sein tenir ii jour des l ivres destinés à l ' enregis t rement quantitatif et q4alitatif des entrées, sorties et destinations des maicaments et,produits vétérinaires ; communiquer tr imestriel lement au ministbre d e la Production Animale et des Ressources Halieutiques, toutes les données statistiques concernant son activité ; se prêter à tout contrôle des agents compétents. de I'UEMOA : Vu la directive n" 71200MCMlüEMOA du 23 mars relative A la Phanna~ie vétérinaire : Vu la loin" 63-301 du 26 juin 1963 relative àla repression des frau des dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu la loi no 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de déonto logie des Véttrinaires : Vu la loi no 88-684 du 22 juillet 1988 portant création d'un Ordre national des Vétérinaires ; Vu la loi no 91-999 du 27 décembre 1991 relative Ala concourrence, modifiée par la loi no 97-10 du 6 janvier 1997 ; Vu la loi no 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongtre ou trompeuse ; Vu la loi no 96-561 du25 juillet 1996relative ii la pharmacie véteri naire ; Vu le décret no 2001-487 du 9 aoflt 2001 portant modalités d'appli cation de la loi no 96-561 du 25 juillet 1996 relative ii la pharmacie vétérinaire : Vu le décret no 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n" 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres do Gouvernement ; Vu le dkcret no 2007-471 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques : Vu l'arrêté no 35lMIPARH du 9 aoat 2007 fixant les regles de bonnes pratiques de fabrication, d'importation et de distribution des medicaments vetérinaires ; Vu le dossier presenté par l'établissement *Le Domaine Agro Pastoralx de Bouetifla à la date du 25 novembre 2008 ; Vu le rapport technique d'attribution d'agrément au «Domaine Agro-Pastoral. deRpuetifla fourni par la direction des services vétérinaires en date diu 2 juin 2009 ; ARRETE: ~ Article premier. - L'établissement d e Domaine Agro-Pas toraln de Bouetifla situé dans la Région de Bouaflé, sur l'axe Bouaflé Zuénoula, 08 B.P. 1442 Abidjan 08, dirigé par docteur TRABINOU Gabriel, vétérinaire, est agrée pour i'importation ~ no 351MIPARH du 9 aotit 2007 fixant les régies de bonnes pratiques de fabrication. d'importation et de distribution des médicaments vétérinaires. Ar t . 5. - Tout changement intervenant d a n s l e l i eu d'implantation d e l'établissement, son équipement o u la cessation de tout ou ~ a n i e d e ses activités. devra être immédia tement porté B la connaissance du ministère de la Production animale et des Ressources Halieutiques, sous peine de l'appli cation des sanctions prévues par la loi no 63-301 du 2 6 juin relative à la répression des fraudes dans la vente des marchan dises e t des falsifications des denrées alimentaires e t des produits agricoles. Art. 6. - L e directeur des Services vétérinaires est chargé d e l'application d u présent arrêté qui prend effet à compter d e sa date de signature et qui sera publié au Journal oflciel d e la République d e Côte d'Ivoire. DOUATI Alphonse ARRETE no 38 MIPARH. CAB. du 2 3 juin 2009 portant création, organisation e f fonctionriement du Groupe d e Travail pour la mise en (Euvre de la Directive no 07i2006/ CM/UEMOA relative à la Pharmacie Vétéririaire, en abrégé eGTMO-OEMOAu. LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES. Vu la Constitution : Vu le reglement no 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 etablissant des procédures communautaires pour l'autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments véterinaires et instituant un comité régional du médicament vetérinaire ; Vu le règlement n' 3/2006lCM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant des redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires au sein de I'UEMOA ; Vu la directive na 712006lCWUEMOA du 23 murs relative la Pharmacie vétérinaire ; Vu la loi no 63-301 du 26juin 1963'relative ii larepression des frau des dans la vente des marchandises et des falsifications des denrkes alimentaires et des produits agricoles : Vu la loi n' 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de déontologie des Vétérinaires ;