Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993 portant application du décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine

c l ARRETE nO 34 MINAGRA. du 2 avril 1993 refalif ill'ilection des membres du Conseil national el du Bureau de /'Ordre nalional de Vitlrinaires. I.E MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES Yu laloi 0° 88..084 du 22 juUlet 1988 portant mation d'un 0Idre national des V6tCrinaires ; Yu Ie d€cret nO 91-63 du 20 fevrier 1991 portant organisation du ministere de I' Agriculture et des Ressouroes animaIes : Yu Ie deeret 0° 91 - 755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie deeret nO 91-806 du 11 decembre 1991 portant attribution des membres d!l Gouvemement ; Yu I. ~glement Interieur de !'Ordre national des Y ctirinaires adopti parl'assombl .. general. du 29 juillet 19.~9 : Vu 10 d&:ision nO 89 MI. CAB 2 du 4 oclDbre 1989 du gard. des Sceaux, minist.re de la Justice designant Ie magistra.t merom du Conseit de 1'0Idre national des Vet6rinaires ; Vuleproces-verbal del 'assembl" generale ordinairedu 14mars 1992 de 1'0Idre national des Y cterinaires, ARRETIl: Article premier. - Sont rceonnues en quaJite de membres du ConseU national de I'Ordre des Y6terinaires les personnes suivantes ; Docteurs Koua Brou Paul; Caoou Pierre-Marie; N'Guella Albert ; ARRETE INTERMINISTERIELnO 35 MINAGRA/MIC/lNT. du .8 avril 1993 portant application du dicret nO 93-312 du 11 mars 1993 flXlJ1llles condilions d' exercice des professions touchant au commerce des animaux. des denrees animales er d' origine animaTe deslinis a fa consommation humaine. I.E MINISTRE DE L' AGRICULTUREET DES RESSOURCES ANIMALES ; I.E MlNlSTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; I.E MINISTRE DE L'IN11!R!EUR, Yu Ie d€cret 91-806 du 12 decembIe 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu Ie d&:tel nO 91 -7S~ du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie deere! 00 91-63 du 20 feYrier 1991 portan! organisation du minis~e de l' Agriculture ct des Ressourccs animales ; Vu Ie deeret nO 92-1 du 8 janvier 1992 portant organisation du minist.ere de l'Industrie et Commerce ; Vu Ie d&:ret n° 92-49 du janvjer 1992 portant organisation du ministere de l'Interieur ; Yu ledeereto093-312du 11 mars 1993 flxantles conditions d'exercice des professions toupbantaucommercedes animaux, des denreesanimales et d'origine animale destines lla consommation bUmaine, ARRE1l!NT: Article premier. - La lisle des elements consutntifs du dossier de demande d' autorisationd' exercerou de declaration d' exereice de rune des professions citees anx articles 2 et 10 du deere! n° 93-312du 11 mars 1993 susvise figure en annexe 1 00 present arret6. Getta Tape Boniface ; Kes:re Toliali Alfred ; "- .,:. ,."AIticle.;2,.-=a.cartelprofessionnelle,.pn'hrueJcl:articie 1.00 d6cret nO 93-312 du 11 mars 1993 susvise, .est delivree sur . Zoko1irl KOIiyo Appolinaire. ArL;Z. - Estnommee membre du Conseil national de l'Ordre des Yeterinaires en quaJite de representant du Garde des Sceaux, ministre de Ia Justice, Mme Mazoin Kouassi Antoinette. An. 3. - Sont reconnues elues en quaJite de membres du Bureau du Conseil national de I'Ordre .des Vererinaires les personnes snivantes : President: Docteur Koua Brou Paul; Secretaire general: Docleur Cacou Pierre-Marie; Tresorier: Docteur N'Guetta Albert. ArL 4. - Le present arrere sera enregistre et public au Journal ojfrciel de Ia R6PubJique de COle d'lvoire. Fait a Abidjan, Ie 2 avril 1993. Lambert KOUASSI KONAN presentation de l'autorlsation d' exercer et de Ia patente : Pourles professionsdemarChandsdebetall, importateursde volailles vivantes et mareyeurs, par les prefets de d6jlartement ; Pourlesautres professions, parlesmaires danslescommunes et sur.le teste du territoire par les prefets de departement. En aucun cas, l' autorisation d' exercerne pent tenir lieu de carte professionnelle. ArL 3. - L'attestation d'emploi annuelle delivru par l'employeur, en application del'article 8 du d6cretno 93-31200 11 mars 1993' ci-dessus eire, est visee par les directeurs centnlllx ou les responsables des services regionaux du ministere de I' Agriculture etdes Ressources animales, charges du contro\e des activites des professions concernees. ArL 4. - La carte professionneJle est renouvelee OU valid~ par I'autorite habilit6e chaque annee apres Ia d6livmuce de !'autorisalion d' exexrer el\e paiement de Ia palente. L' attestation d' emploi estren9Uveleeou validee cbaqueann~ sur presentation par I:employe concern!! d' one ~ttestation de SOl empl'?leur. ToutrenouveUementestsolJllliUla pr~tatiDII d'ul certificat m6lmal. 3 juin 1993 Ced est une copie du Journal Offidel de la ReI realisee par ERIS - infos@eris-ci.com JOURNAL OFFlCmL DE XA RljPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE 417 Art. 5. - Les carteS professionnelles etles attestation d' emploi doivent etre conformes aux modeles figumtlt 11 I'annexe 2 du presentarret6. Art.6.-Toureuansactioncommercialeentrelesprofessionnels cit6s 111' article 2 du deereqiO 93-312du 11 mars 1993 susvise doit s'effectuer au poids et, pour Ie commerce de gros et derni-gros, faire l' objet d'un laissez passer sanitaire veterinaire. Art. 7. - Les Jieux de vente des animaux et des denrees animalesetd'origineanimaledestin~alaconsommationhumaine doivent repomlre 11 Ia reglementation en vigueur en matiere d'hygiene vet6rinaire. Art. 8. - Les autorisations d'exercer et les declarations d' exercicedoiventpreciser les lieux d' exercicedes professionnels concern~. Les lieux d' exercice des bouchers detaillants, charcutiers detaillants, tripiers, comme""",ts devolailles, d'reufs etdelapins ililsi que des poissonniers sont cJass~ comme suit: Boucheries ou poissonneries de premiere classe: celles qui, oUlre les equipements cJassiques de manurention et de decoupe, disposent d'installations frigorifiques individuelles pennettant l'entreposage, la presentation et Ia vente sous froid des produits ; Boucheries ou poissonneries de deuxieme cJasse: celles qui ne sont pas ~q-uipees d'installations frigorifiques individuelJes permettant la prest'ntation et Ia vente sous froid des produits ; Era- s de marche. Art. 9. - us commissions prevues a r article 5 du deeret nO 93-312 du 11 mars 1993 susvise sont regies par un reglement interieur. Elles sereunissenten tant que de besom surconvocation de leur pr~ident ou d'un des ministres concern~. Les arret6s d'agrement sont pris sur avis conforme de \a Commission. Art. 10.-Toutes dispositionsanterieures contrairesau present arret6 sont abrogees. Art. 11. - Les prefets, Ie direcreur general des Ressources aninrales, ledirecreurde laPromotion industrielleetcommerciale, ledirecreurdelaPromotion du Commerceexterieur,les directeurs regionaux de I' Agriculture et des Ressources animales, de l'industrie et du Commerce, les maires des villes et communes sont charg~, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du presentarretequiserapublie au Joumalofficie/ de la Republique de COle d'Ivoire. Le ministre de I'Agriculture et des Ressources animales, I.e ministre de l'Industrie et du Commerce, L.K.-KONAN F. ANGORA !{ACOU. Le. mi1Jislr~ de I'lnterieur. Emile Co ..... , BOMBlIT ARRETE nO 37 MlNAGRA du 14 avril 1993 crean! fa Cellule de Restructurcuion des institutions de Divewppement agricole (C.R.l.D.A). I.E MlN1STRE DB L' AGRICULTURE lIT DES RESSOURCES ANlMALES. Vu le dOCretnO 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernemenl ; Yu Ie d6cret DO 91-806 du 11 decembre 1991 portallt attributions des ( membres du Gouvernement ; Yu l' arreit nO 31 du 17 mars 1993 creant Ie Comitt de Pilotage de la Restructuration des Institutions de DCveJoppement agricole, ARRETE: Article premier. - Est creee Ia Cellule de Restructuration des instibltions de D6veloppement agricole, (C.R.l.D.A.). Art. 2. - La C.R.I.D.A. est I'organe de preparation et d' execution des decisions du Comite de Pilotage de la Restructuratioo des Institutions de Developpement agricole (C.P.R). Elle a pour tlIches essentielles : D' assurer Ie secr6tarlat permanent du C.P.R. en particulier, en preparant lIl'inrention de ce dernier les dossiers, rnpports tous autres elements necessaires 11 ses travaux. en prograrurnant ses reunions, en assurant les comptes-rendus de ses sessions, et en notifll!Ilt les decisions 11. appliquer ; ( De faire toutes recommandations utiles 11. la r6alisation des conditionsrecbniques,rnateriellesetm6thodologiquesn6cessaires lIIa mise en reuvre de Ia restructuration-; ~D'6tablir,enref6renceauxorientationsduComit6dePilorage de la Restructuration,Ie programme general de 1a restructuration et de preceder au cours de son execution, aux reajustements n6cessaires, Ie tout en termes d'actions, de calendriers et de moyens a mettre en place ; DevellIeral'applicationdesreglesetproceduresllresi>ecter dans Ia mise en reuvre de la restructuration ; D'apporter aux differents organes charges, 11 divers niveaux, de I'execution de Ia restructuration,l'appui n6cessaire, en particulier en formation-information et consultations; De contribuer a la mise en place des nouvelles structures des Institutions de Developpementrural ; De receptionner et presenter au C.P.R. les resultats desr evaluations des ressources humaines et du patrimoine permettank d'identifier Ie personnel et Ie patrimoine affect6s lila structure unique d' encadrelnent et aux services exterieurs du minis.ere de l' Agriculture et des Ressources animales ; De proposer la lisre du personnel et du materiel partant des services ext6rieurs et des structures d' encadrement ; . De presenter au C.P.R. les comptes-rendus mensueJs deses activit6s ainsi que Ie bilan final des operntions de restructuration. Art. 3. - La C.RID.A. est composee : Du chef de la cellule; Des directeurs des etablissements publics nationaux concern~ par la restructuration ; D'uue equipe informatique; :- De quatre bureaux: * Un bureau d' Organisation et Methodes ; * Un bureau de SuM-Evaluation; * Un bureau du Personnel; * Un bureau du Patrimoine.