Arrêté n° 27 MINAGRA. CAB du 25 février 1993 organisant l'inspection et le contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles aux portes d'entrée et de sortie du territoire national

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com CO PI E , , , 13 moo 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REIPUEILlC1UE DE COlE D'IVOlRE 363 Assistant secret.ire de Direction; Ou toute autre sp6cialite approuv6c par Ie Conseil d'Ecole. Art. 2. - La dur6c des etudes est de dcux 11 trois ans, Y cOInplis les stages en entreprise. Art. 3. - L'acces sur concoul"S aux differentes filieres rant au D.U.T. est reserve aux titulaires du baccalameat de technicien ou equivalent de la ou du baccalanreat general, de la session precMant Ie concours. Art. 4. L'Ecole de Technologie tertiaire comporte, suivant la section une ou deux filieres : Une filiere dont la formalion est sancUonm!e par Ie DiplOme universitaire de Technologic de l'Ecole de Technologie tertiaire avec mention de la specialite ; Une Illiere preparam, Ie cas 6clleant,a l'examcn national du brevet de tcchnicien sU!lerieur Art. 5. - Le programme d'enseignement, les horaires et les conditions d'athibution des diplilmes sont etablis sous Ie contr6ie du Conseil de l'Ecole dcfini a l'article 7 cl-apres. Art. 6. - L'Ecole de Technologie tcrtiaire est placee SOilS I'autorit" d'un directcur "omme par arrete du ministre charge de Ses attributions et ses sont detinies par Ie rCI:lc'1IC,"1 interieur et les statuts de I'INSET. 11 est notamment responsable : Des objectifs de fOffilaUon ; Des objectifs dc notorietescfentifique. Art. 7. - II est institue conformemcnt aux dispositions de I'article 29 du d6crct n° 91-639 du 9 octobre un Conseil de I 'Ecole de Technologie tertiaire qui est charge d'examiner l' oppor tunite des de formation de formation continue et de contriller la validite des programmes d'enseignement, de veri fier les criteres d' admission et d'evaluer les resultats des enseigne ments. Constitueen jury, Ie Conseil de l'Ecole de Technologie tertiaire est habilit~ 11 se prononcer sur les admissions en an nee superieure et sur la d~livr'llce des dipll)mes de ceue Ecole. Ses deCisions, rc~:len"entairement, sont sans appel. Le Conseil de l'Ecole de Technologie tertiaire screunit au moins deux fois par an sm cOllvocation du directeur de I'INSET. Art. 8. - Le Conseil de l'Ecole de Technologie tertiaire est preside par Ie directeur de I'INSET. Il comprend : Le representant du ministere ~.'~-"'" Le directeur de l'Orientation et des Bourses ; Le dlrectenr de I'Ecole de Teclmologie tertiaire; directeur de superieurc de Comn~,:e Les r~'~~.~~~l:~ des d6partements de Gestion-Commcrcc, Economic Techgiques administratives, au leurs representant;; ; Un representant des enseignants de l'Ecole de Technologie tertiaire; Un representant des.directeurs des Grandes Ecoles , Le re[)res'cnl.ant de IUniversite UC'>l~l,lC par Ie Recteur ; Le representant de I'Union patronale de Cote d'Jvoire design" par son president; Lerepresentaotde l'Union des Indushiels de Coted'Ivoire ; Deux representants des Chambres consulalres ; Un representant des assureurs ; Un repres(;utant de la profeS!:ion comptable ; Un representant de I'Union des Transporteurs ; Un representant de la Ligne des Secretaires ; Trois representants des ' designcs deI'INSET; Un representant des anciens el1:ves de l'EcoJe de Techno logic tertiaire. An. 9. - Le Conseil de l'Ecole peut falre appel ~ toutes les competences qu'il juge utile. Les personnes ainsi invitees ont voix consultative. Art. 10. Le Conseil des preside par Ie direcleur propose au Conseil de l'Ecole, Ics admissions en annee sUDer'ie,jre, les redoublements ou exclusions et les athibutions de diplome. An. 11. - Le present arr~te sera publie au Journal officiel de la Rcpubliquc de COte d'Ivoire. Abidjan, Ie 30 mars 1993. AI<lSSane SALIF N'DlA YE. • MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURC~~S ANIMALES ARRETE n° 27 MINAGRA. Q\B. du 25 fevrierJ993 organisan/ I'l1lsp,ec/,ion et Ie COTllr6le sanitaires el de la Quolili! des Produits agricoIes auxportes d'entree el de sortie du territoire 1!I1Iiofl/ll. i.E MINISTRE DE t.'AGRlCUL TURE ET DES RESSOURCES ANlMALES, Vu Ie deeret n'" 91~63 du 20 fevrier 1991- portant organisation du ministere de l'Agriculture et des Ressources animales ; Vu Ie deere! n'" 91-755 du 14 novembre 1991 portantIlominatioD des membres du Gouverncment ; Vu Ie decrel n' 91-806 du 11 dCcembre 1991 portant attr'ibuliol1Sdes mcmbrcs du Gouvcmcmcnt ; Vu l'arret6 n° 165 MINAGRA. CAB. du 3 septembre 1991 portanl organisation des services extcrie:urs",,;,< Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com CO PI E 364 JOURNAL· OFFICIEL DE LA ",cr U."U'~L"j DE COTE D'IVOlRE • J mai 1993 ARRETE, Article premier. - L'InspCClion et Ie ContrOie sanitaires et de Produitll de I. pllche et des animaux vivants, 11. !'importation et 11. l'exportation, aux partes d'entree elde sortie du territoirc national, sont places SOUS rautorite des directeurs regionaux du ministere de l'Agneulturc et des Ressources animales concernes, Art 2, - Ces activit/:s s'exereent au nive.u des postes front.liers dont la Iiste est determine., par arrete du ministre de l'AgrieuJture et des Ressourees animates, Art 3; - Ch.que paste frontalier est eharge de : L'inspeetion phylosanil.ire et tiu eontrole de I. qualite des produits agricoles ; L'inspeetion el du contrille ,anitajres et de la qualite des p'~duil' d'origine des produits animaux et d'oirigine , .nale, des produits de 10 pill;M et des animaux vivantll transhumantll au destines 11 la vente; L'applieation de la reglementatioll en matiere de commerce des produilS agricoles, des produitll d'origine des produits animaux et d'origine animale, des produitll de la pill;he et des animaux vivants, notamment : *Le contrOle des aulorisations a'import-export et des quotas ; • Le contrilledes Cerlifie"ls et autres documents rC!:Iclnel]tailfes La police relative 11 : * la circulation inter-etats des produits vegetaux, phytosani taires et veterinaires; * La rcglementation eu matiere de protection de la faune et de la flore ; , La n3glementation en matiere de sante anima Ie, La collecte des donnees relatives a !'importation et a l'exportation des agricoles, des produits forestiers, des produils anim,o" et d'origine animale, des produits de la pill;he, des animaul< vivantll et des produits phytosanitaires et v~terinaires, Art 4, - Chaque poste front.lier est tenu par un ou plusieurs selon la et du trafie, respons.ble de lacoordination des activit/:s et de la gestion administrative du poste, est ragent Ie plus grade, et it grade egal, Ie plus ancien dans Ie grade, Art 5, - Les direcleurs regionaux de I'Agnculture el des Ressources animale.~ sont chargc.'i 1 ChaCLlTI en ce qui Ie concerne, de l'execution du dale de sa signature, .et sera RepubJique de Cole d'Ivoire, Abidjan, Ie 25 f6vrier 1993, au Jouma! officie! de la LKKONAN, ANNEXE d l'arrete n° 27 MINAGRA CAR du 25fivrier 1993 portant organi sation de ['Inspection et du ContrOie sanilaires et de fa Qualite des Produits agricoles aux partes d'entree et de sortie du territoire nation.al. L1STE DlIS POSTES FRONTALIERS AU 1" JANVIER 1993 If' Pastes Directions Directions regiemales dipartementales .- . 1 Niellc Nord (Korhogo) 2 Ouangolodougou 3 Tengrcla 4 Soko Nord-Est Bondoukou 5 Tnmsua (Bondoukou) Bondoukou 6 Doropo Bouna 7 Kalaman Bouna 8 Tougbo Bouna 9 Gheh. Nord-Ouest Odienne 10 Minignan (Odieune) Omenne II Ticnko Odierme 12 Booko I Touba 13 Koonan Touba 14 Damme Ouest (Man) Danane 15 Sipilou Biankouma 16 Touiepleu Guiglo 17 Agnibi16kmu Est (Abengourou) Agnibilekrou 18 Niable AbengoUI"ou 19 Ayarnc Sud (Abidjan) Aboisso 20 Bianouan Aboisso 21 Mafere Aboisso 22 Noli I Aboisso ARRETEINTERMINISTERIELn° 31 M1NAGRAJMEFPJEFPJ MESRS du 17 mars 1993 cr~anl/e Comitede Pilotage de la Restractara!ion des Institulions de Dlve!oppement agrico/e (C.P,R.), LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE Ef DES RESSOURCES ANIMALES ; LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMlE, DES FINANCES ET DU Pl.AN ; LE MINISTRE DE L'EMPLOlb"T DE LA FONCTION PUBLlQUE ; LE MINISTRE DE L'ENSElGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCIIE SCIENTIFIQUE, V'll. Ie decret nO 91-755 du 14 novembrc 1991 portant nomination des memhres du Gouvemement ; Vu Ie dccrct nO 91-806 du 11 decembre 1991 portant atiributions des membres du Gouvernement ; Vu l'attestation n° 1585 relative it la Restrllctllratiol1 des Institutions de Developpement agricole prise par Ie Conseil des ~i~istres en saseance du 23 decembrc 1992, • ARRETENT Article premier. - ESI cree Ie Comite de Pilotage de la Restructuration des Institutions de Developpemenl agrieole 'PI< )