Arrêté n°248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine

c r. j ( c Ceci est une copie du Journal Offic~~~ de ~~~~~~ee par ERIS - infos@eris-ci.com :-:====-c:-:-:: 23 janvier 1992 .JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 81 , MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES ARRE'IE nO 247 MlNAGRAD, DGRA, DSV. du 26 decem, bre 1991. -En application deI'article 8 du decretn° 83-808 du 3 aoilt 1983, les recipients destines a la conservation du lait pasteurise doivent ette fermes immediatement apres leur remplissage et Ie demeurer jusqu'a la venle au consommateur, reserve faile du cas suivant : Le lait conlenu dans des cilemes doit etre reparti dans des recipients de moindre capacite pennettant sa Iivraison pour la vente au detail, L'ouverture des citernes doit avoir lieu exclusivement dans des endroits ou entrep5ts autorises par les services veterinaires et les recipients sitat fennes. etre munis d'nn dispositif (plomb. cachet, etc".). . Le lait pasleurise doit etre livre au consommateur au plus lard vingt-quatre heures apres la fin du demier traitemenl AlffiETE nO 248 MlNAGRA. DGRA. DSV. du 26 decelJi bre 1991. -En application de I'article 2 du decret n° 83-808 du 3 aoilt 1983, est considere impropre ilia consommation humaine, Ie lait provenant d' animaux atteints de tuberculose, de brucellose. de mammites ou de tout autre zoonose II'ansmissible par Ie lail Le Jait prqvenant d'animaux tuberculeux et contenant des baciles dekoch ne peutetre utilise pour l'alimentation del'homme (et des animaux) soit en nature, soit sous fonne de produits delivresqu'apresavoiretesoumis1lnn traitementparpasteurisation ou sterilisation destine a tuer les bacilles tuberculeux. Les !aits provenant d'animaux atteints de : Tuberculose avanc6e des pownons ; Tuberculose de l'uterus ; Tuberculose intestinale ; Tuberculose de la mamelle, sont detruits dans tous Ies cas. Le !ait provenant d'animaux brucelIiques ne peut etre utilise pour l'alimentation de l'homme (et des animaux) soit en nature. soit sons forme de produits delivres, qu'apres avoir ete soumis 11 un traitement par pasteurisation ou st6rilisation destine a tuer les brucelles .. Le lait provenant d'animaux atteints de marnmites argues, de mammites chroniques ne satisfaisant pas 11 I'epreuve du denombrement cellulaire. est detroit. La vente ou la cession de lait cru pour la consommation humaine sera soumise a la regJementation sanitaire veterinaire. • MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE ARRE'IE n° 230 MME. DM. du 13 decembre 1991. - nest accorde a M. Yehoun Zacharie, BP. 215 San-Pedro, Ie premier renouvellement de ('arrete nO 184 MlNES.DM. du 20 septem bre 1990, valable pour l'exploitation d'nne carriere de gravier lateritique a rOuest de San-Pedro. Le present renouvellement, accorde pour une superficie de six becrares, est valable pour une duree d 'un an a compter de la date de signature du present arrete. L'exploitant reste soumis aux dispositions de I 'arrete n° 184 MlNES. DM. du 20 septembre 1990 precite. ARRETE n° 231 MME. DM. du 13 decembre 1991. - nest accorde a M. Yehoun Zacharie, BP. 215 San-Pedro, Ie premier renouvellement de l'arrete n° 182 MlNES. DM. du 20 septem bre 1990, valable pour l'exploitation d'nne carriere de graveleux 1I1'est de I'aeroport de San-Pedro. L'exploitant reste soumis aux dispositions de l'arrete n~ 182 MlNES. DM. du 20 septembre 1990 precite. ARRETE n° 245 MME. du 26 decembre 1991. - Le brilleur et la bouteille de gaz destines 11 equiper Ie rechaud « FRANGAZ» commercialise par 1a societe Transcogaz:COte d'Ivoire, 01 BP. 2166 Abidjan 01. et dont.les caracteristiques techniques' et dimensionnelles sont definies en annexe I, sont agrees pour beneficier de I'exoneration des droits et-taxes d'importation conformement aux dispositions de !'annexe f1SCale a la loi des Finances pour Ia gestion 1991. Cet agrement est valable pour une duree de deux ans 11 compler du 29 decembre 1991. L' agrement est renouvelable sur demande ecrite de la societe Transcogaz-COte d'l voire formul6e au moins trois mois avant la date d'expiration du present agrement. . Le constructeur fournira a I'appui de sa demande, Ie nombre de brilleurs et de bouteilles import6es, ainsi que Ie nombre de rechaudsF ANGAZ commerciaIises depuis la miseen application du present agrement. . • MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ARRETE nO 220 MSPS. CAB 1 du 16 aofll1991 porlOllI attri butions el orgOllisalion de la direction du Developpemenl social. Vu la Constitution de la Republique de COte d'Ivoire ; Vu ledeeretnO 90-1578 du30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvemement ; . Vu ledkret nO 90-1586 du 5 d6cembre 1990 fuantles attributions des membres du Gouvem~ment, notamment en son ~ticle 12 ; Vu Ie deeret nO 91-65 du 20 fevrier 1991 portant organisation du rninistere de la Sante et de la Protection sociale, ARRETE : Article premier. -Dans Ie cadre de J'application de la poli tique nationale de la Sante publique et de Prevoyance sociaIe, la directiondu Developpementsocial,en abregeD.D.S.,estchargee :