Arrêté n° 17 MIPARH. du 9 mai 2007 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation

21 juin 2007 JOURNAL OFFICŒL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 403 MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ARREI'E n° 17 MIPARH. du 9 mai 2007 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à /!exportation. LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES. Vu le décret n" 2006-35 du 3 mars 2006 portanl organisation ùu mlnistère de la Productlon animale et des Ressources halieutiques ; Vu le <lCcret n" 2007-456 du 7 aval 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le ûéçret n" 2007~458 du 20 avril 2007 portant attributions des •l'lembres du Gouvernement : Vti l".1rT('té nn OlOMIPARH. du 15 avril 2006 portant restructuration dH Comitr de Suivi des aclions à mettre en œuvre dans le cadre de la ,lm-~ion d'inspection de l'Office alimentaire vétérinaire concernant le i..,untrôlc de qualité et la ccrtificatton des produits ; Vu les recommandations ùe l'Office alimentaire vétérinaire de l'Union Européenne, ARRETE Article premier. Le présent arrê!é crée, par délégulion du ministre de ia Production animale et des Ressources halieutiques. le Système <l'Autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportatlon, ci-après dénommé (~ Système », Art. 2. - Le Système a pour missions d'assurer: Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvredu pian d'action de mise en confonnitê sanitaire du se.cteur halieutique et de proposer au ministre de la Production animale -et des Re::.sourccs halieutiques des solutions et mesures visant à aider Ja Côte d'lvoire à satisfaite les exigences réglementaires internationales, notamment européennes ; Le suivi <le la mise en œuvre des recommandations ,l\coutant de la mission d'inspection de l'Office alîmentaire vêtérînai're ; Les audits et l'analyse des dossiers d'agrément sanitaire a l'vxportaHon ; La certification sanitaire des produits de pêche à )'exportation ; La gestion des problèmes conjoncturels, notamment les alertes sanitaires. ArL 3. Le Système est composé comme suit : Le directeur des Services Vétérinaires (DSV), président; Le sous-directeur des Pêches maritimes et lagunaires de la Direction des Productions halieuliques (DPH), secrétaire ; Le sous-directeur de la Valorisation des Produits de la Direction de la Transformation et de la Valorisation des Produiis (DTVP) ; Le chef du Service de Contrôle et de l'Inspection saniiaires vétérimùres en Frontières (SICOSA V}. Art. 4. - Les personnes autorisées à signer }es certificats sanitaires des produits de pèche sont : ~ Le directeur des Services Vétérinaires (DSV) ; Le sous-direcieur de la Quulilé el de !'Hygiène publique Vétérinaire (SDQHPV); Le chef du Service de Conlrôle et de l'lnspeclion sanitaires Vétérinaires en Frontières (SICOSA V). Art 5. Les signataires ci-dessus désignés sont identifiés selon les codes ci-après: Le DSV a le code 001 ; Le SDQHPV a le code 002 ; Le chef du SICOSA V a le code 003, spécifié au Pori pur 003/P AA et à I' Aéroporl par 003/ Al. Ces codes sont portés dans les cachets des différentes structures concernées. Quelque soit le sîgnatuire, l'archivage des documents du Système est centralisé à la Direclion des Services vétérinaires, Art 6. - Le Laboratoire National d'Appui au Développemen1 Agricole (LAN AD A) constitue la struclure d'appui 1echnique du Système. Art. 7. - Le Système se réunit au moins une fois par mois, plus précisément pendant la dernière semaine. Il peut se réunir en session extraordinaire si nécessaire sur convocatîon de son président ou à la demande de deux membres au moins. Il peut faire appel, en cas de nécessité, à des compétences extérieures. Art. 8. Le Système prend des décisîons par consensus. En cas de divergence. il saisit le ministre. Les réunions du Système font l'objet d'un procès-verbal dûment signé par chaque partidpant dont copie est transmise au ministre. Ar!. 9. - Les frais de fonctionnement du Syslème son! imputables au budget du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques. Art. 10. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. DOUA Tt Alphome. MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ARRfTE n° 25 MIE. CAB. du 27 juin 2006 autorisant la Société Vinko Petroleum, JI B.P. 770 Abidjan Il, à occuper temporairement une parcelle du domaine public routier située à Andokoi, en bordure de /'Autoroute dans le sens Abidjan Yamoussoukro, dans la commune de Yopougon, aux fins d'y construire une station de distribution de produits pètroliers. LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES, Vu la Constitution ; Vu la loin(> 83~788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprises et de classement des voies de communication et réseaux divers de l'Etat et des Collectivités territorîales ; Vu l'Ordonn,mçe 61~183 du 18 mai 1961 portant fîxalion des redevances exigibles pout l'occupation du Domaine public et privé de l'Elat (Art. 2 paragraphe 1) ; Vu le dëcret du 29 septembre 1928 portant réglementation du Domaine public et )es servitudes d'utilité publique modîrié et complété par les décrets: du 7 septembre 1935; n"' 52~679 du 3 juin 1952; et n° 55-490du 5 mai 1955 et son arrèré général d'application n"' 2895 du 24 novembre 1946 ; Vu Je décret n° 84~851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des