Arrêté nº 14 MINIMAR. CAB. LCE. du 27 novembre 1986 portant attributions et organisation du Laboratoire central de l'environnement marin et lagunaire (L.C.E.)

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com COPIE 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REl'l,HL\QUc DF ;(UfF. D"IVOIRE 22 janvier 1987 · 4.3. - L'évaluation des mesures de préservation et de la défini(ion des programmes de sauvegarde ou de réhabilitation de l'environnement marin et lagunaire ; 4.4. - La lutte contre les pollutions chroniques liées au trafic maritime, aux rejet.s des ballasts des navires et la mise en place de moyens de déballastage ; 4.5. - La coordination et du suivi des études de l'environnement marin et lagunaire ; 4.6. - Participer à l'élaboration du programme de surveillance de l'environnement marin et lagunaire (R.N.O.) ; 4. 7. - L'information des responsables de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'ensemble des utilisateurs par la mise à disposition et la diffusion des documentations et études recueillies auprès des organismes compétents ayant trait au milieu marin et lagunaire et aux zones côtières, et aux mesures destinées à son amélioration ; 4.8. - Suivre l'élaboration, évaluer et proposer la ratification par la Côte d'Ivoire des conventions bilatérales dans le domaine de la préservation de l'environnement marin et lagunaire, de la prévention et de la lutte contre la pollution des mers, notamment les Conventions préparées par l'Organisation maritime internationale (0.M.1.). Il propose, assure le suivi et la mise en œuvre des programmes de coopération en faveur de la protection du milieu marin, des zones côtières et des eaux intérieures connexes. Art. 5. - Le bureau des pollutions accidentelles est chargé de : 5.1. - La coordination, de l'élaboration et de la supervision des plans d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle provoquée par le trafic maritime, les activités portuaires et industrielles, l'exploration et l'exploitation pétrolières à bord des îles artificielles et sur le littoral et les activités annexes, tant au sein des entreprises ou groupes d'entreprises concernées qu'au plan national. Dans ce cadre, le SAMARPOL veille, en liaison avec les ministères concernés, notamment les ministères chargés de l'Intérieur, de la Défense, des Mines et de l'industrie : A l'établissement au sein de chaque entreprise ou groupe d'entreprises des plans locaux d'intervention en cas de pollution accidentelle ; A l'intégration de ces plans au Plan national d'inter­ vention d'Urgence. 5.2. - La tenue et de la mise à jour de la documentation sur les techniques et les produits anti-pollution ; 5.3. - La tenue et de la mise à jour des informations sur les moyens extérieurs susceptibles d'être appelés en cas de pollution, en particulier, en ce qui concerne l'obtention d'information et le concours d'experts internationaux aux plans d'intervention d'urgence ; 5.4. - L'évaluation des dommages et de l'engagement de la procédure d'indemnisation suite aux plans d'intervention d'urgence ; 5.5. - L'élaboratiol} en liaison avec les services concernés des textes du Code de la Marine marchande et autres textes reiatifs au trafic maritime en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement marin et lagunaire ; 5.6. - La coordination des actions en vue d'éviter les rejets sauvages de déchets solides, matières de vidange, boues et autres résidus dans le but de favoriser leur collecte et leur. élimination ainsi que de la mise en place des dispositifs de surveillance ; 5. 7. - L'harmonisation du Plan national avec les plans nationaux des Etats riverains du Golfe de Guinée, et de son intégration dans le cadre des plans sous-régionaux et régio­ naux élaborés dans ce domaine. Art. 6. - Le SAMARPOL dispose d'une cellule de documentation anti-pollution tenue par un documentaliste. Cette cellule de documentation recherche et centralise les études et publications de tout genre sur le milieu marin et lagunaire, sur les zones côtières, les produits polluants et leurs effets, les mesures et actions destinées à l'amélioration, la promotion et le développement de l'espace marin et lagunaire, ainsi que toute documentation spécialisée dans le domaine de la pollution par les hydrocarbures et les susbstances nocives. Le SAMARPOL doit également tenir et mettre à jour la documentation sur les techniques et les produits I anti-pollution. Cette documentation doit servir à l'information des responsables de l'Etat, des collectivités territoriales et à l'ensemble des utilisateurs; en particulier, le SAMARPOL peut diffuser les informations ou publications qu'il juge d'utilité à tous les participants du plan Pollumar. j Art. 7. - Le chef du Service autonome de l'Environnement marin et lagunaire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Abidjan, le 27 novembre 1986. LAMINE FADIKA. ARRETE n° 14 MIN/MAR. CAB. LCE. du 27 novem­ bre 1986 portant attributions et organisation du Laboratoire èentral de l'Environnement marin et lagu­ naire (L.C.E.). LE MINISTRE DE LA MARINE, Vu le décret n° 84-277 du 14 mars 1984 portant attributions du ministre de la Marine et organisation du ministère, modifié par le décret n° 86-1226 du 19 novembre 1986; Vu le décret n° 86-491 du 9 juillet 1986, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu les nécessités du service, ARRETE: Article premier. - Le Laboratoire central de l'Environnement marin et lagunaire, en abrégé (L.C.E.) est chargé, sous l'autorité du ministre de la Marine, de l'analyse systématique des eaux marines et lagunaires. A ce titre, il est chargé : D'analyser, de mesurer et de suivre l'évolution des pollutions physico-chimiques et microbiologiques de toutes origines aux niveaux des eaux marines, lagunaires et continentales ; D'établir une surveillance systématique et continue des eaux, dénommée Réseau national çl'Observation (R.N.O.) en relation avec les divers ministères concernés dans le cadre de la protection de l'environnement ; De coordonner les diverses études analytiques environnementales nationales ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com COPIE 22 janvier 1987 JOURNAL Off!CIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DïVOJRE. 37 De formuler, en fonction des divers résultats, des recommandations concernant les objectifs de qualité ; D'assurer la gestion et l'interprétation des données analytiques de l'état de l'environnement ; De diffuser l'ensemble des observations du Réseau national d'Observation (R.N.O.) aux ministères concernés par les problèmes de sauvegarde de l'environnement ; D'assurer la qualité et l'homogénéité des résultats par une méthode rigoureuse aux niveaux des laboratoires associés et la pratique des exercices d'intercalibrations nationaux et internationaux ; De faire en sorte que le Réseau national d'Observation de qualité des eaux marines, lagunaires et continentales de Côte d'Ivoire (R.N.O.-C.L) s'intègre dans les divers réseaux de surveillance de l'environnement mis en place par les organismes internationaux à travers l'unité de coordination régionale du plan d'action pour la région de l'Afrique de l'Oues t et du Centre. Art. 2. - Le Laboratoire central de l'Environnement marin et lagunaire dont le directeur a rang de chef de Service autonome comprend : un directeur, un secrétariat et cinq départements techiliques : Le département de Physique ; Le département de Chimie ; Le département de Microbiologie ; Le département de Calcul et de Traitement des Données; Le département Prélèvement-Maintenance. Art. 3. - Département de Physique, animé par un chef de département, est chargé de : Déterminer les paramètres physiques des écosystèmes marins, lagunaires et continentaux tant in situ qu'au Laboratoire ; Tenir à jour les données météorologiques ; Déterminer la composition minéralogique des matières en suspension et des sédiments ; Préparer .les plans d'équipement et de modernisation en matériel de mesures physiques ; Tenir à jour les documentations nécessaires à une bonne utilisation des matériels ; Suivre les travaux scientifiques dans ces domaines pour aider à l'interprétation des résultats. Art. 4. - Département de Chimie, animé par un chef de département, est chargé : D'effectuer les analyses de chimie minérale ou organique permettant de définir la qualité des eaux, des sédiments, de la faune et de la flore aquatique ; De tenir à jour le fichier des techniques analytiques nécessaires ; De suivre les divers travaux scientifiques, effectués sur le plan international, dans ces domaines ; D'assurer l'approvisionnement en matériels et réactifs ; D'effectuer la détermination des micropolluants organiques ou minéraux dans les eaux, les sédiments, la faune et la flore. Art. 5. - Département de Microbiologie, animé par un chef de département, est chargé : D'évaluer l'état de pollution fécale des eaux, des sédiments et de la faune ; D'évaluer dans les milieux marins, lagunaires et continentaux les &ermes pathogènes pour l'homme ; De contrôler la potabilité des eaux de boisson ; De contrôler la qualité des eaux de baignade, d'aqtiacultures et de piscicultures ; De suivre l'évolution des techniques et tenir à jour les documents nécessaires ; D'assurer l'approvisionnement en matériels et réactifs. Art. 6. - Département de Calcul et de Traitement des Données, animé par un chef de département, est chargé : D'effectuer les différents calculs au profit des autres départements du Laboratoire ; D'assurer l'archivage des résultats des analyses obtenus ; D'assurer l'exploitation et le traitement des données ; D'effectuer l'édition et la diffusion des données à l'état brut ou traitées ; D'assurer le fonctionnement et la logistique du système de calcul, de traitement et de gestion informatique ; De recueillir les données environnementales nécessaires à une meilleure interprétation des résultats auprès des ministères concernés par la protection de l'environnement ; De gérer les stocks ; D'éditer les programmes d'activité et les fiches de saisies des résultats. Art. 7. - Département de Prélèvement-Maintenance, animé par un chef de département, est chargé : D'assurer et réaliser les missions de prélèvements en concertation avec les autres départements du Laboratoire ; D'assurer la maintenance de matériel technique des différents départements ; D"entretenir les locaux, les véhicules et les matêricls divers nécessaires au fonctionnement du Laboratoire. Art. 8. - Dans le cadre du Réseau national d'Observation de qualité des eaux marines, lagunaires et continentales de Côte dïvoire, le Laboratoire cemral de l'Environnement marin et lagunaire apporte son concours à la demande des autres ministères et organismes, notammem à la Commission nationale de l'Environnement (C.N.E.), au Service autonome de l'Environnement marin et lagunaire (SAMARPOL), au Service autonome de Santé de la Marine et des Gens de Mer (SASAME). Art. 9. ~ Le Laboratoire cemral de !"Environnement marin et lagunaire est une structure de prestation de ~crvice à la disposition ; Des services administratifs de l'Etat concernés par les problèmes environnementaux ; les analyses som effectuées à titre gratruit ; Des organismes publics, des personnes physiques ou morales de droit privé, des colleclivités locales, soucieux de la qualité des eaux ; dans ce cas les analyses sont effectuées à titre onéreux. An. 10. - Le Laboratoire central de l'Environnement marin et lagunaire dispose d'une régie de recettes et d'avances chargée notammem du recouvrement des produits des prestations effectuées pour le compte d'organismes de droit public ou privé autre que l'Etat. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com COPIE 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 janvier 1987 An. 11. - La Marine nationale appone son concours au Laboratoire central de l'Environnement marin et lagunaire tant en matériels qu'en personnels pour la pleine réalisation de ses missions. An. 12. - Le directeur du Laboratoire cemral de l'Environnement marin et lagunaire est chargé de l'exécution du préscm arrêté qui sera publié au Journal o[ficie/ de la République de Côte d'Ivoire. • • Abidjan, le 27 novembre 1986. LAMINE FADIKA. ARRETE n° 15 MlNlMAR. CAB. DAMP/. du 27 novembre 1986 por1an1 a//ributions el organisa1ion de la direction des Affaires maritimes, porluaires et industrielles. LE MINISTRE DE LA MARINE, Vu la loin° 61-349 du 9 novembre 1961 ponam Code de la Marine marchande ; • ,Vu le décrel n° 84-277 du 14 mars 1984 portant attributions du ministre de la Marine el organisation du ministëre, modifié par le décrel n° 86-1226 du I9·novembrc 1986; Vu le decrel n° 86-491 du 9 juillel 1986 portant nomination des membn:s du Gouvernemem ; Vu les néœssiLCs du service, ARRETE: Anidc premier. - Le directeur des Affain:s maritime::,, ponuain.:-s et industrielles (DAMPl) est chargé, sou::, l'autorité du ministre de la Marine ; ücs affaires de navigauon et de sécurité marillml..!, au1::,1 que de l'élaboration et de l'application des règlements correspondants ~ JJe la gestion du système portuaire ivoirien, aius1 4uc de l'èlaboraLion et de l'application des mesun.:::, dest111ée::, a accroître son officience globale et développer ce système selon les besoins de la desserte maritime et de l'économie du pays. An. 2. - Pou1 l'cx:1.:rcicc Lie ses attribut10n::,, k ùirectcu1 Lie::, Affaire::, maritimes, portuaires et wùu::,tnellcs, U1::,po::,c J1.:::, scrv1cc::, 4u1 lui so1JL rauachL•::, ù1rec1cmcnL : Un S1.:crérnnaL ; Un scrvil'.I..'. ÜL ComµLabilnl! cl Je la R0g1l? Lie Kcn:LLC::, Un bureau des Conventions internationales EL ùc Jcux sou::,-L.hrcctions : La ::,om-Uircc11011 Ji.: la Nav1gmion CL Je la Sécurité marllllllC ; La sous-ù1ri.:cuo11 Lil?::, Af1a1ri.:::, µonua1rc::, et i11du::,1ndle::,. J O Secrétarial Le chd Ju Sci.:rétarial i.;st chargé de la préscntauon <lu courrier a la signalUre, <le son enregi::,lrement, son expédition, JL'::, transmissions courailles. li dirige et comr0k k t1a\'ail Je::, tlm.:tylographc::,. li est également chargé des 1 L'...:hL'1 d11:::, JL' J0cUll1L'lll::,, tlu dasscinern des dèi.:isions CL ti.:xtc::, kg1~la11b L'l reglcmL'lllaircs, des travaux de rëdacLion ...:uu1 a11LL'. 2° Le service Comp1abili1é el de la Régie de Recel/es As::,urc la liat::,ùn avec le::, ::,crvices financiers de la DAGFC, ks rda110u::, avcc le::, 1oun11sseurs de la direction ct la Lclluc Jc::, Jocumi.:nb comptalJies. li prépare avec le J11cc1cur, le buJgcL a1111ud JL· ta J11ccuon. ll assure aussi la gL'!:iliùII Je::, lùUtïllLUlC!:, Cl 111illClï\!J!:, JI.! bureau~ f1em la cumµLaLJdiLI.! Jc::, J1 oils de visite et des a1111.!11JL::, 1 Llat1vc::, au.\ 11111 a...:L1ùw::i a la sécurilé de la 11av1gauu11. J' Le /JuJ"t'UU des Cu11vi!111,v11s 111lt!rnu1ivna/es E::,l chargc Je ::,u1vri.: le::, LJUe!:illùll!:i Ju Droil de la Mer, la L'011ve11L1ù11 J1..·::, Na1101b U111..,•::, ::,UI 1·11nmatriculation des 11av1re::, L'L le::, Co11vem1011::, Jc carac1erc général. An. 3. - Sou::,-Jtrcct1ùll Je la Nav1gauon et de la Sécurit~ marium,.:. - Sou::, l"au10ntc Ju directeur des Affaires man urne::,, ponua1ri:::, c1 111JuMndlc::,, le sous-directeur de la Nav1gat10I1 et Je la Si.:cunt0 maritime, membre de la C0111m1::,::,1011 Je 1\.:c1 utl.!mcm Je::, personnels des Affaires manumi.:::, l.!L 1.k::, Pon::, amml.! sept services : 1. - Le ::,crvh.:e Je 1 • 111sµi.:..:Lion des Navires, qui comprend Jeux burcaux : l. J. - Bureau l 11spcl'.L1011 Pom, chargé dt:s questions de uav1gauon ; J .2. - Bureau lnspection Machine, drnrgé des appareils µroµub1i"::,. ùutri.! les anribuLion.s rdcvarn ùc leur spécialité, les 111::,pccti.:urs som chargés : De l'attribution de franc-bord aux petits navires ; De la constatation des infractions à la sécurit~ dl.! la navigation maritime ; De l' rntadicuon de l'appareillage des navires ; De l'encadrement technique des agems ùe Police Ut: la Navigation et des Pèches maritimi.:s L!n ce 4ui ..:oncerne les attributions de la DAMPl. lis participent : Au fonctionnement administratif de la sousHdircction de la Navigation et de la Sécurité maritime ~ Aux commissions d'enquète nautique ; Aux commissions de visites de sécurité dont ils assument le secrétariat. 2. - Le service de la Navigation commerciale. Il comprend quatre bureaux : 2.1. - Bureau d'instruction des Dossiers : Comrôle et instruit les dossiers de construction importation, exportation, d'achat, de verne, d'affrètement et de frètcment des navire~ de commerce par des personnes publiques ou privées ivoiriennes, en liaison avec la direction Je la Desserre et des Transports maritimes. En informe la direction des Ressoun.:c::, humaines et de la Réglcmemalion maritime. 2.2. - Bureau du Comrôle technique et de la Classitïcalion des navires de commerce : Assure le respect de la réglementation en vigueur sur la navigation commerciale ; Préside les visites techniques de sécurité des navires de commerce; Contrôle l'application des règles de sécurité correspondantes