Arrête N°0750/minef/dgff/dpif du 20 juin 2023 portant institution de documents de collecte de données et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière

: .. • MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ARRETE N°0750/MINEF/DGFF/DPIF DU 20 JUIN 2023 PORTANT INSTITUTION DE DOCUMENTS DE COLLECTE DE DONNEES ET DE CIRCULATION DES PRODUITS ISSUS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution ; Vu la loin° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier ; Vu le décret n° 94-368 du 1er juillet 1994 modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon ; Vu le décret n° 2013-816 du 26 novembre 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de la transformation, du commerce et de l'exportation des bois d'œuvre et d'ébénisterie des forêts prélevés au-dessus du 8ème parallèle ; Vu le décret n°2013-815 du 26 novembre 2013 portant interdiction du sciage à façon; Vu le décret n° 2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l'exportation du Pterocarpus spp appelé communément« bois de vêne » ; Vu le décret n°95-682 du 06 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots; Vu le décret n° 2014-179 du 09 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel n°99 MINAGRA/MDIE. ET. du 8 mai 1996 réglementant le transport routier des bois en grumes ; Vu l'arrêté n° 054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 02 mars 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 94 - 368 du 1er juillet 1994 portant modification du décret n°66-421 du 15 Septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de feu et à charbon ; · Vu la décision n° 32 MINEFOR. DCFC. du 8 juin 1982, portant institution d'un bordereau de route homologué valable pour tous les exploitants forestiers de Côte d'Ivoire, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d'instituer les documents de collecte de données et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière. Article 2 : Les documents à utiliser pour la collecte de données d'exploitation et la circulation des produits forestiers, selon la nature du produit, sont : Un carnet de chantier (CC) ; Un Bordereau de Circulatï'on de Bois en grumes de Forêt Naturelle et d'Arbres Hors Forêts (BCBGFH) ; Un Bordereau de Circulation des Bois de Plantation (BCBP) ; Un Bordereau de Circulation du Bois Energie et des Produits d'Eclaircie (BCBEPE); Un Carnet de Circulation des Produits Forestiers Non Ligneux (CCPFNL) ; Un Carnet de Circulation des Rebuts d'Exploitation (CCRE). Article 3 : Le Carnet de Chantier est le document admis par l'Administration forestière pour toute exploitation forestière de bois d'œuvre. Il est tenu à jour, sur le chantier en exploitation, par l'exploitant qui y enregistre les arbres abattus, les fûts ainsi que les billes qui en sont issues dans un délai de 48 heures après chaque abattage. Article 4 : Le Bordereau de Circulation de Bois en grumes de Forêt Naturelle et d'Arbres Hors Forêts (BCBGFH) est le document admis par l'Administration forestière pour la spécification des bois en grumes de forêt naturelle et des grumes issues de bois naturel hors forêt pour leur transport du chantier d'origine à l'usine de destination. Article 5 : Le Bordereau de Circulation des Bois de Plantation (BCBP) est le document admis par l'Administration forestière pour transporter les bois en grumes des arbres abattus des plantations forestières à l'usine de destination. Article 6 : Le Carnet de Circulation de Bois énergie et de produits d'éclaircie (CCBEPE) est le document admis par l'Administration forestière pour transporter le bois énergie et les produits d'éclaircie ainsi que le bois de service. Article 7 : Le Carnet de Circulation des Produits Forestiers non ligneux (CCPFNL) est le document admis par l'administration forestière pour la circulation des produits forestiers non ligneux. Article 8 : Le Carnet d~ Circulation de Rebuts d'Exploitation (CCRE) est le document admis par l'Administration forestière pour tout transport de Rebuts d'Exploitation. Article 9 : Les documents cités à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par l'Administration forestière aux exploitants des produits forestiers, à titre onéreux. Les détails de la page de garde et du contenu desdits documents sont conformes aux maquettes spécifiques conçues par la Direction en charge de l'exploitation forestière en liaison avec la Société de Développement des Forêts (SODEFOR). Ces maquettes peuvent être révisées. Article 10 : Chaque feuillet de BCBGFH ou de BCBP dûment renseigné par l'exploitant forestier est visé par un agent des Eaux et Forêts du service forestier le plus proche du lieu d'exploitation, désigné à cet effet par son supérieur hiérarchique, après vérification de la conformité entre le chargement et les informations qui y sont inscrites. En fin d'exercice annuel et pour clôturer les statistiques forestières, les feuillets des documents de collecte, de suivi et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière, terminés ou non, sont déposés, contre accusé de réception, obligatoirement à tous les services forestiers concernés. Article 11 : Les documents cités à l'article 2 sont délivrés par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts au vu d'un dossier de demande comprenant, selon le cas, les pièces suivantes : Une fiche de demande ; Une copie de l'agrément ; Une copie de l'autorisation annuelle ; La preuve du dépôt des documents antérieurs pour les renouvellements ; Le reçu de paiement des documents concernés. Article 12 : Les produits forestiers provenant des exploitations régulières ne peuvent être transportés en dehors de leur chantier de coupe ou zone de prélèvement et stockés ailleurs que s'ils sont accompagnés d'un des documents de circulation cités aux articles 4 à 8 certifiant leur origine légale, leur nature, leur quantité et la régularité de l'exploitation. Les documents d'exploitation et de circulation doivent être présentés à toute réquisition de l'Administration forestière. Article 13 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 14: Le Directeur Général des Forêts et de la Faune et le Directeur Général de la SODEFOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ampliations : Primature Secrétariat Général du Gouvernement MINEF/DGFF MINEF/DPIF Chrono