Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques

PREMIER MINISTRE ..- .. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISC/PUNE - TRAVAIL ARRETEN°0651PMlCAB DU 19 FEVRIER 2014 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N°2013-803 DU 22 NOVEMBRE 2013 PROROGEANT LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 2D13-327 DU 22 MAI 2D13 PORTANT INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION, DE LA COMMERCIAUSATION, DE LA DETENTION ET DE L'UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution; Vu le décret n" 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n·2013-784 du 19 novembre 2013; Vu le décret n· 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres . du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n~2013-505 du 25 juillet 2013, n'2013-784, n'?013-785 et ~~201.3-7~~ du 19 novembre 2013 ; Vu le décret n· 2013-327 du 22 mal 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques ; Vu le décret n° 2013-506 du 27 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n·2013-802 du 21 novembre 2013; Vu le décret n·2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à )' article 12 du décret n· 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté détermine les modalités d'application de l'article 1 du décret n02013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois donné aux entreprises pour se confq.rmerau décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 . Article 2 : On entend parsachet plastique ordinaire interdit, toutsachet: en polyéthylène basse densité ou tous autres polymères synthétiques, d'épaisseur inférieure à trente microns; ayant desdimensions inférieures en longueur à 350 millimètres et en largeur à 200 millimètres ; non étiqueté avec les mentions suivantes : l'identité du fabricant, les spéciflcations techniques telles que matériau, épaisseur, résistance en poids, durée de vie en mois, mention « Biodégradable» ou « Oxobiodégradable », et dont les destinations sont les suivantes : • sachet de caisse pour les grandes surfaces, grossistes et détaillants; • sachet d'emballage des denrées alimentaires utilisées dans la restauration de rue et dans la distribution d'aliments vendus sur la voie publique; • sachet d'emballage secondaire utilisé par les individus pour le transport et la protection detous types d'articles etde marchandises. Article 3 : Lessachets plastiques produits enCôte d'Ivoire mais destinés au marché extérieur ne sont pas soumis aux conditions d'épaisseur et de dimension telles que définies à l'article 2. . Toutefois, ils devront être dégradables (oxo et/ou bio) et étiquetés avec les mentions suivantes : l'identité du fabricant, les spécifications techniques telles que matériau, épaisseur, résistance en poids, durée devieen mois, mention « Biodégradable» ou «Oxobiodégradable » et « destination export», Les producteurs industriels et leurs groupements professionnels sonttenus defoumir mensuellement aux Ministères chargés de l'Environnement, de l'Industrie et du Commerce, ainsi qu'au Comité mentionné à l'article 9 du présent arrêté, en ce qui concerne les exportations de sachets plastiques, des données sur la production destinée à l'exportation, notamment levolume global, le volume par type d'épaisseur etdedimension et lesquantités exportées, enprécisant lespays dedestination. Article 4 : Il est strictement interdit d'importer desdéchets de sachets plastiques sur tout le tellitoirenational à compter de ladatede publication du présent arrêté. Article 5 : Les producteurs industriels, distributeurs et importateurs de sachets plastiques ont six mois, à compter de la datede publication du présent arrêté, pour écouler leurs stocks de produits finis. Passé ce délai, les stocks de produits finis concernés par l'interdiction seront systématiquement retirés du marché pourêtre détruits ou recyclés, après contrôle par les services compétents des ·Ministères en charge de l'Environnement et du Commerce. Article 6: Les producteurs industriels doivent prendre toutes les dispositions pour assurer le rachat et le recytlage de tous les déchets de sachets plastiques sur toute l'étendue du territoire national. Article 7 : Des conventions doivent être signées entre le Gouvernement, représenté par les Ministères chargés de ('Environnement, de l'Industrie, du Commerce et des PME, et les producteurs industriels ainsi que leurs groupements, de sorte à rendre opérationnelle à l'échelle nationale, une filière de rachat et de recyclage desdéchets de sachets plastiques, Article 8: Toutes les parties concernées, notamment les producteurs industriels et l'Etat, sont tenues de mettre à profit la période transitoire prévue à l'article 5 du présent arrêté pourinformer etéduquer les populations à travers descampagnes de sensibilisation. Les producteurs industriels sont tenus de fournir de plus amples informations statistiques à la demande du Gouvernement aux fins de suivi-évaluation des présentes dispositions, Article 9 : Il est créé un comité paritaire Etat - Secteur privé chargé d'évaluer mensuellement la mise en application de !a présente mesure d'interdiction des sachets plastiques. A cetitre, le Comité paritaire Etat - Secteur Privé estchargé : de faire rapport mensuellement de la mise en œuvre de la mesure d'interdiction; de constater les dysfonctionnements dans l'application des dispositions du présent arrêté; de s'assurer que tous les acteurs participent activement à la réalisation des obligatiçms mises à leurcharge; de proposer au Gouvernement toutes mesures correctives, en cas de constatation de dysfonctionnements d'assurer le suivi - évaluation de la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre des projets conjoints d'opérationnalisation d'une filière de recyclage et de valorisation des déchets plastiques. Article 10 : Le Comité paritaire Etat - Secteur Privé, prévu à l'artic[e 9 ci-dessus, est composé comme suit: un représentant du Premier Ministre, Président; • unreprésentant duMinistre chargé de l'Environnement; un représentant duMinistre chargé del'Industrie; unreprésentant duMinistre chargé duCommerce; . un représentant duMinistre chargé duBudget; unreprésentant de la Chambre deCommerce etd'Industrie deCôte d'Ivoire; un représentant de laChambre deCommerce etd'Industrie libanaise; un représentant de [a Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises ; un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services deCôte d'Ivoire; · . . . un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire. Article 11 : LeComité paritaire Etat - Secteur Privé seréunit surconvocation deson Président autantde fois que de besoin. Le Comité paritaire Etat - SecteurPrivé peut faire appel, dans le cadre de ses missions, à toute personne ressource. LeSecrétariat duComité paritaire Etat - Secteur Privé est assuré par le représentant du Ministre chargé de l'Environnement. Article 12 : Les dépenses de fonctionnement du Comité paritaire Etat - Secteur Privé sont prises en charge par le Budget de l'Etat. Article 13 : Les fonctions desmembres du Comité paritaire Etal- Secteur Privé son! gratuites. Article 14: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. -- . - - . Faità Abidjan, le 19février 2D14 Ampliations: • Secrétariat Général du Gouvemement •Tous Ministères CGECI FNISCI CCiL-CI UGECI FIPME CCI-GI JORCI SE-GCESP ~ ~BLAN DUNCAN 1 29 1 1 1 1 1 1 1 1