Arrêté N°064/MIPARH/du 31 octobre 2006 portant organisation de la direction des productions halieutiques (DPH)

1 MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES RESSOURCES HAUEUTIQUES Union - Discipline - Travail CABINET DU MINISTRE ARRETE N°064/MIPARH/du 31 OCTOBRE 2006 Portant Organisation de la Direction des Productions Halieutiques (DPH) LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Vu le décret n°2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de transition tel que modifié par le décret n02006-307 du 16 septembre 2006 ; Vu le décret n°2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2006-35 du 08 mars 2006 portant organisation du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques ; Vu les nécessités de services; ARRETE Article premier: Conformément au décret n°2006-35 du 08 mars 2006 sus-visé, la Direction des Productions Halieutiques, en abrégé DPH, a pour mission de coordonner les actions publiques et privées tendant à l'amélioration qualitative et à l'intensification des productions des pêches maritime, lagunaire, continentale et de l'aquaculture. 2 A ce titre, elle est chargée de : proposer la réglementation en matière de pêche maritime, lagunaire, continentale, d'aquaculture, et de suivre son application; participer à la promotion, à la réglementation, au contrôle des plans d'eaux et à la lutte contre la pêche illicite coordonnant toutes les actions de surveillance des eaux en liaison avec les services techniques du Ministère de l'environnement, des Eaux et Forets, du Ministère des transports et du Ministère en chargé de la Marine Nationale ; promouvoir, d'organiser et de suivre la gestion durable des ressources halieutiques en appliquant le Code de Conduite pour une Pêche Responsable et le plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déc1arée et non réglementée ; Participer à la conception des programmes de développement des pêches maritime, lagunaire, continentale et de l’aquaculture ; promouvoir et contrôler les activités de la pisciculture ; participer à la promotion, à la réglementation et au contrôle de la transformation, des produits halieutiques ; participer au contrôle des ressources zoo-génétiques à l'importation et à l'exportation ; participer à la mise en œuvre des accords et conventions relatifs aux activités de pêche; veiller à l'approvisionnement régulier du marche en produits halieutiques ; promouvoir l'intégration des organisations professionnelles et du crédit; mettre en place un comité de pilotage associant les bénéficiaires pour chaque projet dont une assure la tutelle ; identifier des thèmes de recherche et participer aux travaux en liaison avec la recherche scientifique ; 3 promouvoir les infrastructures de commercialisation et de transformation des produits halieutiques en liaison avec la direction chargée de la transformation et de la valorisation des produits halieutiques ; participer à l'inspection et au contrôle officiel des produits de la pêche. Elle est dirigée par un Directeur qui coordonne, supervise, assure l'animation et le suivi de l'ensemble des activités de la Direction, des Sous-Directions, des structures techniques déconcentrées des productions halieutiques, notamment les Bureaux d' Aquaculture et de Pêche (BAP), en liaison fonctionnelle avec les autres Directions centrales et Services du MIPARH. Article 2 : la Direction des Productions halieutiques comprend trois (3) Sous -Directions: La Sous-Direction des pêches maritimes et lagunaires ; La Sous-Direction de la pêche continentale ; La Sous-Direction de l'aquaculture ; Le Directeur des Productions Halieutiques est assisté de deux (2) services qui lui sont rattachés. Ce sont : Le Service Administratif et Financier; Le Service Etudes et Documentation. Article 3 : Le Service Administratif et Financier est chargé de : gérer les ressources humaines de la DPH ; préparer les budgets et gérer les ressources financières affectées de la DPH ; gérer les moyens matériels mis à la disposition de la DPH ; élaborer et faire valider et exécuter son programme al1nuel d'activités ; rédiger les rapports trimestriels et annuels d'activités du service. 4 Article 4 : Le Service des Etudes et de la Documentation est chargé de : produire l'annuaire des statistiques des pêches et de l'aquaculture ; contribuer à l'élaboration des textes réglementaires et veiller à leur actualisation; promouvoir la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture ; rédiger les procès verbaux des réunions de la Direction; finaliser le programme annuel d'activités de la DPH ; animer la bibliothèque ; rédiger les rapports trimestriels et annuels d'activités du service et de la DPH ; contribuer à l'étude de faisabilité des nouveaux projets. Article 5 : La Sous-Direction des Pêches Maritimes et Lagunaires est chargée de : coordonner toutes les activités tendant à l'amélioration des captures au niveau des pêches maritimes et lagunaires ; proposer la réglementation en matière des pêches maritimes et lagunaires et de suivre son application; promouvoir, organiser et suivre la gestion durable des ressources halieutiques des domaines marin et lagunaire ; participer a la conception des programmes de développement des pêches maritimes et lagunaires ; contribuer à l'intégration des organisations professionnelles dans le développement du secteur des pêches en liaison avec les services de la direction chargée des organisations professionnelles et du crédit; identifier des thèmes de recherche et participer aux travaux en liaison avec la recherche scientifique ; participer à la mise en place d'un comite de pilotage associant les bénéficiaires pour chaque projet dont la tutelle est assurée par la Direction des Productions Halieutiques; 5 promouvoir les infrastructures de commercialisation et de transformation des produits halieutiques en liaison avec les services de la direction chargée de la transformation et de la valorisation des produits halieutiques ; produire des rapports annuels, des rapports d'activités annuels, des rapports de conjoncture ; initier, suivre et évaluer les différents projets ; participer à l'élaboration des fiches projet ; organiser la collecte et le traitement des données statistiques ; participer à la lutte contre la pêche illicite en coordonnant toutes les actions de surveillance des eaux en liaison avec les services techniques des autres ministères ; participer à la promotion, à la réglementation et au contrôle des plans d'eau maritime et lagunaire ; rechercher et constater les infractions en matière de pêche maritime et lagunaire ; élaborer et contrôler les documents de production et de commercialisation des produits halieutiques ; appuyer les bureaux d'aquaculture et pêche dans leurs activités ; participer à la résolution des conflits nés de la commercialisation et des captures des produits de pêche en liaison avec les services de la direction chargée de la gestion de l'espace pastoral ; participer à la mise en œuvre des activités de suivi, contrôle et surveillance des plans d'eau maritime et lagunaire. La Sous Direction des Pêches Maritimes et Lagunaires comprend trois (3) services: Le Service d'Appui à la Pêche Artisanale Maritime et Lagunaire ; Le Service de Promotion de la Pêche Industrielle et des Industries de Pêche ; Le Service de la Surveillance des pêches. 6 Article 6 : La Sous Direction de la Pêche Continentale est chargée de : coordonner toutes les activités tendant à l’'amélioration des captures au niveau de la pêche continentale, sans impact négatif sur l'environnement; proposer la réglementation en matière de pêche continentale et de suivre son application; promouvoir, organiser et suivre la gestion durable des ressources halieutiques du domaine continental; participer à la conception des programmes de développements de la pêche continentale ; contribuer à l'intégration des organisations professionnelles dans le développement du secteur des pêches en liaison avec la direction chargée des organisations professionnelles et du crédit; participer à la mise en place d'un comite de pilotage associant les bénéficiaires pour chaque projet dont la tutelle est assurée par la Direction des Productions Halieutiques d'identifier des thèmes de recherche et de participer au travaux en liaison avec la recherche scientifique ; promouvoir des infrastructures de commercialisation et de transformation des produits halieutiques en liaison avec les services de la direction chargée de la transformation et de la valorisation des produits halieutiques. produire des rapports annuels, des rapports d'activités annuels, des rapports de conjoncture ; initier, suivre et évaluer les différents projets ; participer à l'élaboration des fiches projet ; organiser la collecte et le traitement des données statistiques ; participer à la lutte contre la pêche illicite en coordonnant toutes les actions de surveillance des eaux en liaison avec les services techniques des autres ministères ; participer à la promotion, à la réglementation et au contrôle des eaux continentales ; rechercher et constater les infractions en matière de pêche continentale ; 7 élaborer et contrôler les documents de production et de commercialisation des produits halieutiques ; appuyer les bureaux d'aquaculture et pêche dans leurs activités ; participer à la résolution des conflits nés de la commercialisation et des captures des produits de pêche en liaison avec les services de la direction chargée de la gestion de l’espace pastoral ; participer à la mise en œuvre des activités de suivi, contr61e et surveillance des eaux continentales. La Sous-Direction de la Pêche Continentale comprend deux (2) services: Le Service de la Police des Pêches Continentales ; Le Service de la Promotion et du Développement de la Pêche Continentale Article 7 : La Sous Direction de l'Aquaculture est chargée de : coordonner l'ensemble des actions publiques et privées tendant à l'amélioration des productions aquacoles ; proposer la réglementation en matière d'aquaculture et de suivre son application; promouvoir, organiser et suivre la gestion durable des ressources aquacoles ; participer à la conception des programmes de développement de l'aquaculture ; de promouvoir et de contrôler les activités de la pisciculture ; produire des statistiques et des rapports annuels, des rapports d'activités et des rapports de conjoncture ; participer à la promotion, à la réglementation et au contrôle de la transformation des produits aquacoles en liaison avec les services de la direction chargée de la transformation et de la valorisation; participer au contrôle des ressources zoo-génétiques à l'importation et à l'exportation ; protéger la biologie et l'écologie des espèces aquacoles ; 8 identifier les thèmes de recherche et pat1icipcr aux travaux en liaison avec la recherche scientifique ; promouvoir les infrastructures de commercialisation et de transformation des produits aquacoles en liaison avec les services de la direction chargée de la transformation et de la valorisation des produits halieutiques ; appuyer les bureaux d'aquaculture et pêche dans leurs activités ; suivre, évaluer et orienter les différents projets et stations aquacoles ; assurer une assistance technique aux aquaculteurs prives (production, commercialisation et organisation). La Sous-Direction de l'Aquaculture comprend deux (2) services: Le Service d'Appui à la Production Aquacole ; Le Service de Promotion des Produits Aquacoles. Article 8 : Les bureaux d'aquaculture et pêche sont des structures déconcentrées du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques. Ils reçoivent un appui technique de la Direction des Productions Halieutiques à travers ses Sous Directions spécifiques. Les BAP sont chargés de: suivre les activités de pêche et d'aquaculture ; collecter les statistiques de production, de commercialisation, des operateurs économiques et de leurs matériels de pêche ; sensibiliser et informer les operateurs économiques et faire appliquer la réglementation ; participer au règlement des conflits et délivrer des documents; participer à l'aménagement des plans et cours d'eau. 9 Article 9 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 10: Le Directeur des Productions Halieutiques est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Cote d'Ivoire. Le Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques Dr DOUATI Alphonse AMPLIATIONS: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT CABINET / MIPARH IG/MIPARH TOUTES DIRECTIONS ET SERVICES EXTERIEURS DU MIPARH CONTROLEFINANCIER LANADA CHRONO JORCI