Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale

Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale. Article 1 Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593 susvisé. TITRE I - DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DES COMITES Section 1 - Présidence des comités Article 2 Les Sous-Préfets assument personnellement la présidence des Comités. Ils ne peuvent se faire représenter. Section 2 - Désignation des membres avant voix délibérative Article 3 Les représentants de l'Administration au Comité sont nommément désignés par les Préfets sur proposition des responsables des services départementaux des Ministères concernés tels que prévus par l'article 2 du décret n° 99-593 susvisé. Article 4 Les six représentants des communautés rurales, des villages et des Autorités coutumières sont désignés par le Préfet, sur proposition des entités et Autorités qu'ils représentent et pour une durée de trois ans renouvelable. A cet effet, chaque Sous-Préfet organise une assemblée sous-préfectorale comprenant au moins deux participants par village choisis par les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale lorsqu'ils existent. Cette assemblée propose la liste des six représentants. Section 3 - Désignation des membres avant voix consultative Article 5 Les gestionnaires du Plan Foncier Rural sont des Agents des Directions Départementales de l'Agriculture et des Ressources Animales (DDARA) proposés par les DD et choisis parmi les Commissaires-Enquêteurs ou les Agents fonciers. Ils sont désignés de façon permanente. Article 6 Les membres ayant voix consultative autres que les gestionnaires prévus par l'article 5 ci-dessus sont désignés par les Sous-Préfets, pour chaque réunion, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour. Si ces points portent sur des conflits fonciers ou des demandes d'Enquêtes foncières officielles, les parties en conflit ou le demandeur sont obligatoirement désignés ce qui n'exclut pas la désignation d'autres personnes intéressées. Tout membre d'un Comité ayant voix délibérative peut proposer au président la désignation de membres ayant voix consultative. Section 4 - Devoirs du président et des membres d'un Comité Article 7 Le président d'un Comité dirige les travaux dans un esprit de discipline et de recherche de l'information juste et complète. Il peut ordonner les investigations complémentaires qu'il estime nécessaires à la bonne fin des travaux. Article 8 Les membres d'un Comité s'engagent à participer régulièrement et activement aux réunions du Comité. Leurs recommandations et avis doivent être strictement conformes à la réglementation en vigueur et contribuer à la clarification et à la modernisation des droits fonciers. Article 9 Tout représentant des communautés rurales, des villages et des Autorités coutumières au sein d'un Comité peut remettre sa démission au président qui ne peut la refuser. Le membre démissionnaire est immédiatement remplacé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir dans les formes prévues à l'article 4 ci-dessus. Il en va de même en cas de décès. Article 10 Le président peut proposer au Préfet le remplacement des membres qui cessent de remplir les conditions ayant conduit à leur nomination ou qui s'absentent sans motif légitime à deux réunions successives. Les remplacements sont effectués dans les formes prescrites ci-dessus. Article 11 Les fonctions de président et de membre d'un Comité sont exercées à titre gratuit. TITRE II - DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE Article 12 A l'intérieur de chaque sous-préfecture, les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) sont créés par le Sous-Préfet soit à son initiative soit sur recommandation du Comité ou à la demande des populations. Chaque village doit être doté d'un CVGFR aussi rapidement que possible. La création est impérative sans délai dès lorsque, dans un village, soit se pose un problème foncier soit une Enquête foncière Officielle a été demandée. TITRE III - DU REGLEMENT INTERIEUR DES CGFR Article 13 Les dispositions ci-après du présent Titre fixent les principes généraux des Règlements intérieurs des Comités. Section 1 - Secrétariat du comité Article 14 Les secrétariats de chaque Comité est assuré par un Agent de la DDARA désigné par le DD. L'Agent ainsi choisi exerce la fonction de Secrétaire d'une façon permanente. Article 15 Le Secrétaire : • assiste le président pour la désignation des membres et le renouvellement des mandats, • reçoit et enregistre les dossiers présentés au Comité, • propose au Président du Comité le programme des réunions et les ordres du jour, • veille à la distribution des convocations aux membres du Comité, • entreprend toutes actions de sensibilisation et d'information aptes à favoriser la présence aux réunions du Comité de tous les membres, • organise les réunions, • tient à la disposition du Comité sur les lieux de la réunion, l'ensemble des pièces et documents afférents à chaque point inscrit à l'ordre du jour et toute la documentation nécessaire à la formulation des avis requis, • • tient registre de réunions, • rédige et diffuse le compte rendu des réunions, • adresse à qui de droit les avis et recommandations du Comité par des correspondances qu'il soumet à la signature du Président, • propose au Président les lettres de transmission au Préfet des dossiers complets de validation des Enquêtes foncières Officielles, • archive la documentation du Comité, Cette énumération n'est pas limitative. section 2 - Organisation des travaux Article 16 Les Comités se réunissent au moins une fois par trimestre. Article 17 Les convocations sont écrites et nominatives. Elles sont remises aux membres qui en donnent décharge une semaine au moins avant la date de la réunion. Y sont joints les projets d'ordre du jour. Article 18 Le projet d'ordre du jour de la réunion est examiné et adopté, en l'état ou après modification, au début de chaque réunion. Il ne peut être débattu d'aucun point non inscrit à l'ordre du jour ainsi adopté. Article 19 Conformément à l'article 4 du décret n° 99-593, les Comités ne peuvent délibérer valablement, sur première convocation, qu'en présence des trois quarts au moins de leurs membres. Sur convocation ultérieure pour un même ordre du jour, il délibère valablement sans condition de quorum. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents par vote à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 20 Les registres des réunions sont tenus par les Secrétaires au cours de chaque réunion. Sont mentionnés la date de la réunion, son ordre du jour, les avis et recommandations formulés. Les comptes rendus des réunions sont rédigés par les Secrétaires dans le délai maximal des huit jours qui suivent la réunion. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et adoptés par le Comité au cours de sa prochaine réunion. Les comptes rendus sont archivés à la sous-préfecture et à la DDARA. Les avis et recommandations extraits du registre sont adressés au Préfet et au Directeur Régional de l'Agriculture et des Ressources Animales. En cas de validation d'Enquêtes foncière Officielles, l'attestation de validation est signée séance tenante par le Président. section 3 - rapport d'activités Article 21 Chaque GHFR présente un rapport annuel de ses activités au Préfet. Chaque membre du Comité ayant voix délibérative reçoit une copie de ce rapport et en rend compte à l'Autorité qui l'a désigné. Article 22 Chaque CGFR établit son règlement intérieur sur la base des dispositions du présent titre qu'il peut préciser et adapter. TITRE IV - DISPOSITION FINALE Article 23 Les Préfets, Sous-Préfets et Directeurs des Services Extérieurs du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.