Arrêté n. 040 du 11 Juil. 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministeriel en charge de l'examen des demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'éspèces aquatiques vivantes

REI'UHI.IQUI' DE CÔTE 11'IVO ANIMALES lIT HALIEUTIQUES UniOI1 - Discipline - Travail /" ." '" I l '' I ( ,1 '. ~v ' d . t,r/ l i, " (; ARRETE N" ; .- fl 4;1 DU "1 1 "JUR' 2U22 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL EN CHARGE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION OU DE TRANSFERT D'ESPECES AQUATIQUES VIVANTES. LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, Vu la Constitution ; Vu la loi n092-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu la loi n02016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture; Vu le décret n02021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le décret n02022-54 du 19 janvier 2022 fixant les modalités de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales; Vu le décret n02022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouv~rnement ; Vu le décret ri°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouverne~ent ; Vu le décret n02022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement; Considérant les nécessités de services; ARRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE 1 ',--=,-" ':-CO-;::::::: . nI.: (+225) 2720 22 9916120 • (+225) 27 20 2134 23 f~x: (+125) 27 20 21 99 19 • cm~jl: mirahcab6gmall.com Article 1 : En application des dispositions des articles 5 et 7 du décret n'2022-54 du 19 janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales, il est créé un comité interministériel chargé d'examiner Jes demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales. CHAPITRE Il: ATIRIBUTIONS Article 2 : Le comité chargé de l'examen des demandes d'autorisation a pour missions entre autres: de recevoir et examiner les dossiers et informations présentés par tout requérant; d'instruire et proposer à la signature du Ministre en charge de l'Aquaculture, les demandes d'autorisations présentées par les requérants; d'établir un registre des demandes reçues et des autorisations accordées; de suivre le respect des obligations attachées aux autorisations délivrées; de proposer au Ministre en charge de l'Aquacuijure, le retrait d'une autorisation accordée après violation des dispositions y afférentes sur la base d'un rapport motivé à cet effet. CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Le comité interministériel se compose comme suit: , deux représentants du Ministère chargé de l'Aquaculture dont un Président et un autre Secrétaire; un représentant du Ministère chargé des ressources en eau, Membre; un représentant du Ministère chargé de l'environnement, Membre; un représentant du Ministère chargé de la recherche scientifIQue, Membre; un représentant du Ministère chargé des affaires maritimes, Membre. Article 4 : Le comité se réunit une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Article 5 : Les convocations destinées aux membres du comité doivent être adressées au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation doit se faire sous forme écrite ou par courrier électronique, et être accompagnée de l'ordre du jour et d'une copie des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Article 6 : Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 2 Article 7 : Le Comité peut solliciter toute information utile auprès des requérants et faire appel pour participer à ses travaux, toute personne experte dont il juge utile de recueillir l'avis, à titre consultatif. Article 8 : Les fooctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois ils perçoivent des indemnités journalières à l'occasion de leur rencontre. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 10 : Le Directeur de Cabinet du Ministre chargé de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera. AMPLIATIONS: MIRAHI Cablnet/MIRAH MIRAH/lnspection Générale Ministère des Eaux et Forêts Fait à Abidjan le [1 1 . JUIL 2022 Ministère de "environnement et du Développement Durable Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Mlnis~re des Tranapom Direction de ('Aquaculture Chrono 3