Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans

Article 1er : Le présent arrêté est pris en application de la convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Article 2 : Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers, il est interdit d’employer les enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 18 ans à des travaux dangereux.

Article 3 : Sont qualifiés de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix huit ans, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de : - mettre leur vie en danger ; - nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité ; - nuire à leur développement physique et mental ; - les priver de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité ; - les priver de leur scolarité ou de l’opportunité d’aller à l’école ; - les empêcher d’avoir une assiduité scolaire ou d’avoir l’aptitude à bénéficier de l’instruction reçue ;

Article 4 : Il est interdit d’employer des enfants à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont de nature à blesser leur moralité ou à exercer sur eux une influence négative.

Article 5 : Il est également interdit d’employer les enfants à aucun genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’article précédent.

Article 6 : Il est interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans dans les travaux domestiques. Toutefois, il peut être admis à l’âge de 14 ans à ce type d’emploi dans le cadre d’une qualification professionnelle. 2

Article 7: Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail dans quelques secteurs d’activités que ce soit, des charges d’un poids supérieur aux suivants : 1° Port des fardeaux : Enfants âgés de 14 à 16 ans : 8 Kg ; Enfants âgés de 16 à 18 ans : 10 Kg. 2° Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée : Enfants âgés de 14 à 17 ans : 150 Kg, véhicule compris 3° Transport sur brouettes : Enfants âgés de 14 à 17 ans : 40 Kg, véhicule compris. 4° Transport sur véhicule à 3 ou 4 roues Enfants âgés de 14 à 17 ans : 35 Kg, véhicule compris. 5° Transport sur charrette à bras : Enfants âgés de 14 à 17 ans : 130 Kg, véhicule compris. 6° Transport sur tricycles-porteurs Enfants âgés de 14 à 17 ans : 50 Kg, véhicule compris. Les modes de transport énoncés sous les n°2, 3, 5 et 6 sont interdits aux enfants de moins de 14 ans.

Article 8 : Les enfants ne peuvent être employés dans les galeries souterraines des mines, minières et carrières.

Article 9: Les enfants placés en apprentissage ne peuvent être tenus, les dimanches et jours fériés, à aucun travail de leur profession.

Article 10 : Dans les fabriques de verres à vitre ou autres verreries, les enfants ne peuvent être employés à cueillir, souffler et étirer le verre.

Article 11 : Sont également interdits aux enfants les travaux dangereux suivants : TYPES DE TRAVAUX DANGEREUX LOCALISATION DANS L’AGRICULTURE ET LA FORESTERIE - L’abattage des arbres; - Le brûlage des champs ; - La vente, le transport, la manipulation et l’épandage 3 des produits agro-pharmaceutiques (insecticide, TERRITOIRE NATIONAL herbicide, fongicide, nematicide, engrais chimiques, etc.) - La chasse ; -La production de charbon de bois et le métier de bûcheron ; - Les travaux de culture attelée. DANS L’ELEVAGE TERRITOIRE NATIONAL - La récolte traditionnelle de miel ; - Les activités des enfants bouviers ; - Les opérations d’abattage des animaux. DANS LA PECHE ZONES DES LAGUNES ZONES LITTORALES -La pêche en mer, sur la lagune ou sur les fleuves; REGIONS FLUVIALES - La plongée en eau profonde. DANS LE SECTEUR URBAIN DOMESTIQUE -Le gardiennage ; -Le travail dans les débits de boisson (boites de nuit, bars, maquis, restaurants etc…) ; TERRITOIRE NATIONAL - La mendicité. DANS LES MINES -La foration et les tirs de mine ; - Le transport des fragments ou des blocs de pierre ; - Le concassage ; TERRITOIRE NATIONAL - L’extraction de minerai à l’aide de produits chimiques tels que le cyanure de sodium, l’acide sulfurique, le dioxyde de soufre. DANS LE COMMERCE -La vente de support à caractère pornographique ; - La prostitution ou le proxénétisme; -La récupération d’objet dans les décharges publiques ; -La vidange, la pré-collecte et la collecte d’ordures ménagères ; TERRITOIRE NATIONAL -La production, l’achat ou la vente de produits chimiques (médicaments traditionnels ou non, détergents…) 4 -Les activités de portefaix dans les marchés (« tantie bagage » ou « tonton bagage ») ; DANS L’INDUSTRIE ET DANS L’ARTISANAT - Le graissage, le nettoyage, la visite ou la réparation des machines ou mécanismes en marche ; -L’ajustage, le meulage, la vidange, l’affûtage, le fraisage, le laminage, la descente de moteur, la manipulation de batteries ; -La fabrication ou la réparation d’armes à feu ; - La fabrication et la manipulation d’explosifs ; -Le ponçage motorisé de cuir et le tannage de la peau ; -La teinturerie et l’impression -Le rabotage mécanisé et le traitement chimique et TERRITOIRE NATIONAL mécanisé du bois ; -L’égrenage et la filature ; -La production de droguerie (détergents : fabrication de savon liquide, eau de javel, etc.) ; -La brasserie et la production d’alcool ; -La chaudronnerie ; -La manipulation des hydrocarbures et tous produits inflammables ; - Le travail dans la forge (fabrication de matériels de labours tels la daba, les couteaux…) ; - La ferronnerie ; - Le puisatier ; - L’ « apprenti » de mini cars « GBAKA ». DANS LE TRANPORT TERRITOIRE NATIONAL -Le chargement de bagages lourds dans les véhicules de transport ; -Les activités de portefaix. DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX-PUBLICS -Les activités générales de bâtiment et des travaux- publics (Creusement, réalisation des fondations, construction des murs, coffrage , installation électrique et sanitaire, pause des charpentes, des dalles et de TERRITOIRE NATIONAL couvertures, pose de carreaux, cadres et des vitres, etc.) -L’extraction des matériaux de construction ; 5 -La construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments ou édifices ainsi que les travaux de préparation et de fondations précédant lesdits travaux ; -La fabrication de matériaux de construction ; -Les activités de chantier naval.

Article 12 : Les enfants ne peuvent être employés dans les ateliers : - où se dégagent des vapeurs acides ; - où se dégagent des vapeurs de sulfure de carbone et de benzine ; - où se dégagent des poussières ; - où l’on manipule des acides ; - où l’on manipule le sulfure de carbone ; - où l’on fabrique et applique le vernis ; - où se dégagent le chlore et l’acide sulfureux ; - de combustion et de condensation.

Article 13 : Tout contrevenant sera puni conformément à la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Article 14: La liste des types de travaux ci-dessus énumérés sera, au besoin, révisée.

Article 15: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Ampliations -Primature 1 -SGG 1 -Tous Ministères 35 6