Arrêté n°00623 MINEF du 24 novembre 2011 complétant l'arrêté n° 00478/MINEF du 07 septembre 2011 portant institution d'un bordereau de route pour l'exportation de Produits Forestiers par voie terrestre en Côte d’Ivoire

, L:l i'!iSTERE DES E/\UX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - T ravait '!1"P' r. ri IJ ? 3 1 ARRETE N° '" , IMINEF du 24 NOV 201L Complétant l'arrêté n° 004781rVilNEF du 07 septembre 2011 portant institution d'un Bordereau de Route pour l'Exportation de Produits Forestiers par voie terrestre en Côte d'Ivoire . . LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS Vu la COIls tinJtÎon ; Vu la loi n065-425 du 20 décembre J 965 portant Code Forc:;ticr et la réglementation !'iubséqucnte; Vu le décret n082-70 du 13 janvier 1982 fixnm les conditions d 1app;"ovisionnement en bois dt=s industries locales et d'exportation de bois ct de produi ts ligneux, '",\ abrogeant les décrets n072-548 du 28 août 1972; portan t obligation aux exportateu rs de bois agréés d'assurer j ' npprovisÎolU1Cmen! des us ines ct 11°78-234 du 20 mars 1978 réglementant ln profession d 'exportateur de bois ou de produits ligneux: Vu le décret n"90-503 du 20 juin 1990 relatif à la trallsfonnation ct ft I >('xport;~tjon des bo is en grumes et débit~s; Vl! le décret 11°2007-568 du 10 août 2007 portant organisation àu .Ministère de l'En\' ironncmcnt, des F~'l.uX et forêts; Vu le décret n1;2010-0 1 du 04 décembre 2010 ponant nommat ion du Pre mier MinisliI;:; Vu ie déc~e! n020 11-101 du 01 JUIn 20 i 1 poi1:l.:lt nomination des membres àu GOll\' eln ell ~ en (; Vu le décret n020 11-118 du. 22 JUill 20 11 porlCl nt d1t ributions des membres du (3 0uv,~;rncl nell t; Vu j'arrêté ))" 1399 du 04 novembre 1966, fix rtrH les modalités d 'applicHtion du décret n066-421 du 15 septembre 1966, légJcmcntant l'exploitation des bois d 'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu ct à charbon. AI·tide 1 : Art icle 2 : Ar·tic! c 3 : AHHETE: Il e st institué, pour l'expoJ1:uioll des produits forestiers par 'l'Ole te rrestre, un Bordereau de Route. L(.~ m odèle de cc documenr est déposé ù la. Direction de 1::1 Prod uction ct des Ind \ist ri cs forestières du Ministère en charge des E~ux ct Forêts. Un c.:-:emplHl f c c::; ! fourni obi ÎgatCIircll1 ''::Jl! . ft to ur exportateur de produi ts furest ier:; P,I! voi(~ t;::rrcst re, (lUX fins cie remboursement. Le Bord~rcau de Route pù~ l r J' ExpoJrlalioli des Produits fo01'CsI Îcrs par· vnie terrestn~ est le $C'ul docun~cllt admis pDr l 'Admi ni st rat ion F(.rcst i'::rc. f Article 4 : A ... 'iclc-S : . Article 6 :. Ar ticle 7 : 11 perm ci d'identifier: 1. La llalme du produit; 2. L'origine du produit; 3. L'exportateur et le code export; 4. Le transitaire; 5. Le transporteur; 6. La destination du produit. L'exportateur es t tenu de rempl ir correctement le Bordereau de Route et le présenter il toute réquisition des Agents de l'Administration Forest ière à " occasion du transport de produits forestiers destines à l'exportation par voie terrestre. Le Bordereau de Route pour l'Expol1ation des Produits Forestiers par voie ten'cstrc (B.R.E.p.r.) comprend six feuillets de couleur différente par page. Ces six feuillets sont remplis de façon très lisible ct s imultanément il l'aide de carbone cl au crayon à bille. Les cinq premiers de ces [euillets ~sont détachables !nndis que Je sixième reste attaché au carnet. L'exportateur est tenu de remettre, trois semJines après le départ du produit, chaque . feuill et B.R.E.P.P au CantolUlcmcnt Forest ier, à la Direct ion Régionale du lieu de rattachement, à la Di rection de la Production et des Industries Forestières cl à la Direction de j'lnformatiquc, des Statistiques ct des Archives. aux fins de collecte de données statistiques ct de contrôle de la rcgularité de l'exp0l1atîon. Tout~ exportation de produits forestiers, par voie terrestre, jusqu'à leur desti nation définit ive, doit être accompagnée: de l'agrémem d'cxportateui de produits forestiers ~ du fcui ll et original du Bordercnu de Route (B.R.È.P.F); de la déclaration douanière (D6) ; de la fi che d'itinéraire du prod~i1. Article 8 nouveau: Le présent arrêté abroge toutes dispositions nmericurcs contraires. . A I'l icie 9 Jlou\'eau: Le. Direcle!).r Général des Eaux et forêts, les préfets et les Sous-préfets 5011t chargés, chacun en ce CJLl i le concerne, 'de J'exécUlion du présent afrété qui ::;c ra publ ié au JournaJ OfTiciel de la République de CÔle d' Ivoire. Alllplialions MINEF/CAB MINEFIDGEF MTNEF/DGEF/DPIF MTNEF/DGEF/OPFC MINEF/DGEF/DPIF/ICSQPF Abidjan M INEF/DGEF/DP IFIJCSQPF San·Pedro M EF MTNAGR I MEM I MCAU MT MEF/Direction Générale Douanes MeF/Direction G~nér~lc des [mpôls SODEFOR Officc l\'oÎlien des. Chargeur:> TransilairC5 Synd icats J.O.R .C.1 7 1 Souéka NASO Clément