Arrêté n° 005/MIRAH du 13 février 2014, portant interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d’œufs à couver et de plumes originaires de la République Populaire de Chine, de la République de Corée, du Vietnam et de Hong Kong

MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES CABINET DU MINISTRE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE • -~ -- AO~II' -[ftscipline - Travail C~U~R~i!!:: ~v~t-\ La A.'1lq ~ ... . V7.7 S/N" .. ·.o . ~.~~ ~ ARRET~-! N~ :- .::: :.":" ... 0 .. 0 . .5 IMIRAH du J.1..3...F.£V- ..... 2014, portant interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailies, des poussins d'un jour, d'ceufs a couver et de plumes originaires de la Republique Populaire de Chine, de la Republique de Coree, du Vietnam et de Hong Kong. LE MINISTRE DES RESSOURCES ANI MALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution; Vu la loi W63-301 du 26 juillet 1963 relative a la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees animales et des produits agricoles ; Vu la loi W63-323 du 25 ju illet 1963, relative a la police sanitaire des animaux en Republique de Cote d'ivoire ; Vu ia ioi W 96-563 du 25 juiiiet 1996, relative a I'inspection sanitaire et qualitative des denrees animales et d'orig ine animale ; Vu Ie decret W63-328 du 29 ju illet 1963 portant reglementation de la police sanitaire des an imaux en Cote d'ivoire, modifie par Ie decret W65-266 du 18 aout 1965 et Ie decret n067-41 3 du 21 septembre 1967 ; Vu Ie decre! n02011-283 du 05 oc!obre 2011 portan! organisation du Minis!ere des Ressources Animales e! Halieutiques; Vu Ie decre! n02012-1 118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Minis!re, Chef du Gouvernement ; Vu Ie decret n02012-11 19 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du gouvernement; Vu Ie decret n° 2012-62;5 du 06 juillet 2012 portant attributions des membres du gouvernement; ARRETE: Article premier: L'importation d'oiseaux vivants . des vi andes de volailles, des rOllSSinS d'un jour, d'ceufs a couver et de plumes originai res de la Repllbliqlle Poplliaire de Chine, de la Repllblique de Coree, du Vietnam et de Hong Kong (RAS-RPCj esi inierdite. Article 2: Conformement aux dispositions relatives a la police sanitaire, il sera procede a la saisie et a la destruction de toutes viandes de volailles, de poussins d'un jour, d'ceufs a couver, d'oiseaux vivants, de plumes, de produits 11 base de volailles, proven ant des pays susvises, quel que soit Ie stade de leur preparation, sans prejudice des poursuites et sanctions prevues par la regie mentation en vigueur. Article 3: La Direction des Services Veterinaires et la Direction des Productions d'Elevage sont chargees chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete. Article 4: Le present arrete, qui prend elfet a compter de sa date de signature, sera enreg istre et publie au journal officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Ampliations Secretariat general du gouvernement MIRAH/Cab Ministre aupres du Premier Ministre, charge de I'Economie et des Finances Ministre de la Sante et de la Lutte c~ntre Ie SIDA Ministre de I' Agriculture Ministre des Eaux et Forets Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME Ministre des Transports Ministre de I'Enseignemen! Superieur et de la Recherche Scientifique Ministre d'Etat, Ministre de I'lnterieur et de la Securite Ministre d'Etat. Ministre des Affaires Etrangeres Ministere de la Defense DSV LANADA INHP Institut Pasteur de Cote d'ivoire SICOSAV FAO IPRAVI