Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle

f MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ARkETE ~ n 4 0 Zl/MINEFIDGEFIDPIF du 2 6 MARS 2013 Portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du Sème parallèle ....{ , LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution; Vu la loi N' 65-425 du 20 décembre 1965 portant code forestier; Vu l'ordonnance W66-626 du 31 décembre 1966 portant fixation du montant des redevances forestières en matière d'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie et instituant une taxe de reboisement ; Vu le décret N' 78-231 du 15 mars 1978, fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat; Vu le décret N' 82-70 du 13 janvier 1982 fixant les conditions d'approvisionnement en bois des industries locales et d'exportation de bois et de produits ligneux; Vu le décret N'90-503 du 2 juin 1990 relatif à la transformation et à l'exportation des bois en grumes et débités; Vu le décret N' 94-368 du 1" juil let 1994 modifiant le décret N' 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon ; Vu le décret N' 2011- 263 du 28 Septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et en Régions; Vu le décret N"2012-40 du 20 janvier 2012 modifiant le décret N'2011 -402 du 16 novembre 201 1 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret N' 2012- 11 18 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret N'2012-11 1g du 22 novembre 2012 pértant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté N' 0541MINAGRNDGEFfDPIF du 2 Mars 1995, fixant les modalités d'application du décret N' 94-368 du 1" juillet 1994 portant modification du décret N' 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'explOitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon; , Vu l'arrêté W91-002 MINAGRAIMEECP du 02 janvier 1991 portant cession de quotas d'exportation; Vu l'arrêté W521/MINEF/CAB du 24 mai 2012 portant organisation de l'exploitation des essences de forêt naturelle de petits diamètres; Vu la décision W 1505/MINEFOR/DPF du 07 Septembre 1982 portant interdiction d'exploitation forestière en zone de savane de Côte d'ivoire; Vu la décision W746/MINEFOR/DPF du 21 Avril 1983 complétant W1505/MINEFORIDPF du 07 Septembre 1982 portant d'exploitation forestière en zone de savane de Côte d'Ivoire; la décision interdiction Vu la décision W 01/MINAGREF/DEF/SDPIF du 08 Janvier 1985 complétant les décisions W1505/MINEFORIDPF du 07 Septembre 1982 et W 746/MINEFOR/DPF du 21 Avril 1983 portant interdiction d'exploitation forestière en zone de savane de la République de Côte d'Ivoire; Vu la décision N° 00988/MINEF/CAB du 18 octobre 2012 portant renforcement des mesures de lutte contre l'exploitation forestière illicite au-dessus du Sème parallèle. ARRETE: Article 1: L'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie est formellement interdite au-dessus du Sème parallèle, précisément dans les Régions ci-après: Région du Bafing : ~ Département de Touba : o Sous-préfectures: Tauba, Guintéguéla, Dioman. >- Département de Ouaninou : o Sous-préfectures: Ouaninou, Gouékan, Saboudougou, Gbélo, Santa, Koonan. ~ Département de Kora : a Sous-péfecfures: Koro, Niokosso, Booko, Mahandougou, Borotou. Région du Worodougou : ~ Département de Ségué/a : o Sous-préfectures: Séguéla, Dualla, Diarabana, Bob!. ~ Département de Kan; : a Sous-préfectures: Kani, Morondo, Djibrosso, Fadjadougou, Worot/a. Région du Sere: ~ Département de Mankono : o Sous-préfectures: Mankono, Sarhala. ~ Département de Kounahiri : 2 , a Sous-préfectures : Kounahiri, Marandallah, Tiéningboué, Bouandougou. >- Département de Dianra o Sous-préfectures : Dianra , Dianra-village. Région du Hambol : » Département de Katiola : o Sous-préfectures: Katiola, Fronan , Timbé . » Département de Niakaramandougou : a Sous-préfectures ." Niakaramandougou, Arikokaha, Niédiékaha, Tafiré , Badikaha. » Département de Dabakala: o Sous-préfectures: Dabakala, Foumbolo, Yaossédougou , Boniérédougou, Sokala-Sobara, Tendéné-Bambarasso. Région du Gontougo: » Département de Bondoukou : Tortiya, Niéméné, Bassawa , a Sous-préfectures : Bondoukou, Sapli, Sorobango, Tagadi, Laoudi-Ba , Yézimala, Bondo. Région du Bounkani: ~ Département de Bouna : a Sous-préfectures : Bouna, Bouko, Ondéfidouo, Youndouo. a Département de Téhini: o Sous-préfectures: Téhini, Tougbo, Gogo. a Département de Nassian : a Sous-préfectures: Nassian , Kakpin, Sominassé, Bogofa , Kotouba . o Département de Dorapo: o Sous-préfectures : Doropa, Niamaué, Kalamon, Danoa. Région du Tchologo: » Département de Ferkessédougou : o Sous-préfectures : Ferkessédougou, Koumbala, Togoniéré. » Département de Ouangolodougou : o Sous-préfectures : Ouangolodougou, Toumoukoro, Niellé, Diawala , Kaouara. » Département de Kong: o Sous-préfectures : Kong , Sikolo , Nafana. 3 , Région du Poro: ~ Département de Korhogo: o Sous-prefectures: Korhogo, Sirasso, Napiéolèdougou, komborodougou , Tioroniaradougou, Sohouo, Koni , Kanoroba, Natoun, Dassoungboho, Kombolokoura, Kiémou. ~ Département de Dikodougou: Niofoin, Karakoro, N'Ganon, Lataha, a Sous-préfectures: Dikodougou , Boron. Guiembé. ~ Département de Sinématial i: o Sous-préfectures :Sinematiali, Sédiogo, Baouakaha, kagbolodougou. ~ Déparfement de M'bengué: o Sous-préfectures: M'Bengué, Katiali, Katogo, Bougou. Région de la Bagoué: ~ Département de Boundiali: a Sous-préfectures: Boundiali , Kasséré, Siempurgo, Baya, Ganaoni ~ Département de Kouto: a Sous-préfectures: Kouto, Gbon , Kolia , Blességué, Sianhala. ~ Déparfement de Tengre/a: a Sous-préfectures: Tengrela , Kanakono , Débété, Papara. Région du Kabadougou: ~ Département d'Odienné : o Sous-préfectures: Odienné, Sako, Tiémé, Dioulatiédougou, Bougousso. ~ Département de Gbéléban: a Sous-préfectures: Gbéléban, Seydougou, Samango. ~ Département de Séguélon: a Sous-préfectures: Séguélon , Gbongaha. ).- Département de Madinani: a Sous-préfectures : Madinani, Fengolo, N'goloblasso. ~ Département de Samaligui/a : o Sous-préfectures: Samatiguila, Kimbirila-sud. Région du Folon: ~ Département de Minignan : o Sous-préfectures: Minignan, Tienko, Sokoro , Kimbirila-nord. 4 , }> Département de Kaniasso : Sous-préfectures : Kaniasso, Goulia Article 2 : Tout contrevenant à cette disposition s'expose à des poursuites jUdiciaires sans préjudice du retrait de l'agrément. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 4 : Les Préfets, le Directeur Général des Eaux et Forêts , le Directeur de la Production et des Industries Forestières et le Directeur de la Police Forestière et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et partout où besoin sera. Ampliations: SG/GVT 1 MINEF/CAB 1 MINEF/IGEF 1 MINEF/DGEF 1 SODEFOR 1 MINEF/DGEFIDPIF 1 MINEF/DGEF/DPFC 1 MINEF/DGEF/DRCF 1 MEMIS 1 MEM1S/Préfectures de Région 31 MEMJS/Préfectures 95 MEMIS/Sous-Préfectures 497 MINEFIDGEFIDPIF/SIP Abidjan MINEFIDGEF/DPIF/SIP San-Pedro MPMEF MINAGRI 1 MEMIS/Oirec(ion Générale de la Police Nationale MPRD MPRD/Commandemenl Supérieur de la Gendarmerie 1 MCLAU 1 MESUDD 1 MT 1 MEF/Direclion Générale des Douanes MEF/Direction Générale des Impôts Directions Régionales Office Ivoirien des Chargeurs Transitaires Syndicats UVICOCI J.O. R.CI j