Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers

Keglcmentation Jc I.a pccl1e 1985 ---==============~~~~ CCHTINCl'.NTEMENT DES CHALUTtERS ARRETE 1NTERM!NISTEkl£L n• 720 TP. MM. du 10 avril 1967, sur la uenue des navires de peche en Co.: d'Ivoire d le conlingenleml!'nl dcJ chalutiers. {J.O.C.l. 1967, page !">97) Article premier. L'enscmblc des chaluliers pcchant dans les caux tcrritorialcs de la Cote d'Ivoire ne devra pas depasscr le norubre de 35 unites. Dix de ccHcs~ci devronl obligatoircment apparlenir il des ;1rmaleurs ivoiriens, c'est-a-dire a des nationaux ivoiriens poasi:­ dant plus de 51 % des. parts. Toutcfois, en cas de defection po.rt:rnt sur Jes 25 autrcs unites, lcs arrnalcurs ivoiricns pourront faire actc de candid:ilure. Les nouveaux chaluticrs autorises ne devront pas jauger plus de 60 tonneaux bruts. Art. 2. - Le remplaccmcnt d'un cha\utier perime ou <lisparu du contingent scra cffccluc dans un <lclni d'un an, au no111 du mt:111c proprii:taire sans possibilite de n•vcnt.- 1wndant un un, sauf aulori:,alion minislcricllc sur d1·11111111h· jusHfici-t•. par u1i cas tic force mn,ii(11rc (•X()OSC par le 1u·o1friclnirc. Un armcmcnl posscdant ptusicurs chaluticrs pourra :umulcr kurs tonnages pour lcs remplnccr par unc rn itc de plus fort tonnage. Art. 3. - Les annateurs agrees en Cote d'Ivoire pour­ ront obtenir l'autorisation ministerielle de faire venir hors continent des cnalutiers de plus de 80 tonneaux et de moins Je 7 ans d'age (navires en bois ou en fer) sous r~serve de travailler en dehors des eaux territoriales. Art. 4. - Les sardinicrs ct palangriers dcsirant venir en Cote d'Ivoire dcvront avoir moins de 7 ans d'aHe ct avoir rc<;u l'autorisation miniskriclle. Art. 4 bis. (Arrcte n• 750 du 16-6-1972 J.O.C.I. p. l 079) : Des derogation:, aux dispositions des articles 3 ct 4 ci-dcssus peuvcnt etre accordees par decision conjointe du ministre des Travaux publics et du minis­ tre de la Production animale pour !'importation de navires i\gcs tie plus de 7 ans, aprh consultation du Comite consultalif des peches r,t sous reserve de la constatation du bon etat de ces navires par les services techniques competents. Art. 5. Les dispositions lie l'arrete n• 618 rr. FAEP. EL. du 7 juillet 1962, modirie le 10 janvier 1963 it le 13 octobre 1965 sont abrogeei.. Les infractions au present arrete sont punics des peines prevues aux articles, 213 ct suivants Ju Code de la Marine mar­ chaode. Elles seront cunstatees par les autoriles pre"ue.s a !'article 150 du Code de la .Marine marchande et notamment par Jes marins embarques sur des navires at>partenant a l'Administration.