Arrêté Interministériel n°687/MSHPCMU/MCI/MFFE du 02 août 2021 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission d'autorisation de commercialisation des substituts de lait maternel

D DE LA MINISTERE DE LA SANTE, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE E L’HYGIENE PUBLIQUE ET Union — Discipline — Travail COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE weneennnnnnenen MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT ARRETE INTERMINISTERIEL N°687/MSHPCMU/MCI/MFFE DU 02 AOUT 2021 PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS DE LAIT MATERNEL LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu | Vu Vu Vu la Constitution ; la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative a la normalisation et a la promotion de la qualité ; la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative a l’exercice de la pharmacie ; la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative a la répression des fraudes et des falsifications en matiére de biens ou services ; la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation ; la loi n°2017-541 du 03 aoit 2017 relative 4 la régulation du secteur pharmaceutique ; a loi n°2020-520 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ; Pordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative a la concurrence, telle que modifée par l’ordonnance n° 2019-389 du 08 mai 2019 ; le décret n°92-487 du 26 aotit 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires ; le décret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu le décret n°2014-461 du 06 aout 2014 portant modalité d’application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative a la normalisation et a la promotion de la qualité ; le décret n° 2016- 598 du 3 aodit 2016 portant organisation du Ministére de la Santé et de I’Hygiéne Publique, tel que modifié par le décret n° 2018-946 du 18 décembre 2018 ; le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d’application obligatoire ; le décret n° 2018-950 du 18 janvier 2018 portant organisation du Ministére de la Femme, de la Famille et de l’Enfant : le décret n° 2018-951 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministére du Commerce, de I’'Industrie et de la promotion des PME ; le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service, ARRETENT : Article 1: II est créé, en application du décret 2013-416 du 06 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des Substituts du lait maternel, une commission technique dite Commission d’Autorisation de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel en abrégé « CACSLM ». le présent arrété fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de ladite commission. Article 2: La CACSLM est composée comme suit: le Directeur de l'Autorité Ivoirienne de la Régulation Pharmaceutique ou son représentant; le Point Focal SUN-Coordonnateur de la plateforme multisectorielle du Conseil National pour la Nutrition, [Alimentation et le développement de la Petite Enfance ou son représentant ; le Directeur de la Protection de |’Enfant ; le Directeur du Programme National de la Nutrition du Ministére en charge de la Santé ou son représentant; le Directeur de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contréle de la Qualité ou son représentant ; le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chére ou son représentant ; le Directeur de la Promotion de la Qualité et de la Normalisation ou son représentant; Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant ; le Président du Comité National du Codex Alimentarus ou son représentant; un représentant de la Société Ivoirienne de Pédiatrie; un représentant de l’Ordre des Pharmaciens de Céte d'Ivoire. La Commission peut avoir recours a toute autre personne dont les compétences sont jugées utiles. La Présidence de la Commission est assurée par le Directeur Général de I'Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique. Le secrétariat est assuré par le Directeur du Programme National de Nutrition et assisté par le Directeur de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrdéle de la Qualité. A ce titre, il est chargé : de proposer au Président l’ordre du jour des sessions : de veiller a la distribution des convocations aux membres de la Commission sur instructions du Président ; de centraliser et préparer les dossiers €& soumettre a la Commission ; d’assurer le secrétariat de la séance ; d’élaborer les Procés-verbaux des sessions de la Commission. La CACSLM a pour mission de délivrer les autorisations de commercialisation des substituts du lait maternel. A ce titre, elle est chargée : de recevoir et analyser les dossiers de demande d’autorisation de commercialisation ainsi que les dossiers de renouvellement de l'autorisation de commercialisation; d’apporter éventuellement des modifications au dossier initial de demande de l’autorisation de commercialisation : de donner également un avis sur la commercialisation des aliments de complément pour nourrissons vendus en Céte d'Ivoire. L'autorisation de commercialisation délivrée par la Commission est valable pour trois (03) ans et est renouvelable. La CACSLM se réunit en session ordinaire chaque semestre, sur convocation du Président. Elle peut également se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. La réunion ne peut se tenir que si la majorite de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, la Commission est a nouveau convoquée sur le méme ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibére alors sans exigence de quorum. Article 7: Article 8: Article 9: Article 10: Lors des délibérations, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat est tenu d’adresser aux différents membres de la Commission, dans un délai de quinze jours avant la session, l'ensemble des documents nécessaires a ladite session. L’évaluation des dossiers par la Commission porte sur les éléments suivants : lintérét thérapeutique ou diététique aux doses prescrites du produit ; l'innocuité aux doses prescrites du produit ; la pertinence de la composition qualitative et quantitative du produit ; la présence ou non de résidus de pesticides ; la nature des matériaux de conditionnement : la nature des informations mentionnées sur l’emballage ou étiquetage ; la nature des informations sur le fabricant. L'Autorité Ivoirienne de la Régulation Pharmaceutique, saisie d’une demande d’autorisation de commercialisation, dispose d'un délai maximum de trois (03) mois pour réunir la Commission afin que celle-ci donne un avis aux autorités décisionnaires. La Commission peut demander tout complément d’informations jugé nécessaire et ordonner toute expertise utile aux frais du demandeur. Dans ce cas, le délai de trois (03) mois est suspendu jusqu’a production desdites informations. Aprés délibération, la Commission transmet son avis au Ministre chargé de la santé qui initie la décision d’autorisation de commercialisation a délivrer au demandeur. Cette décision est signée conjointement par les Ministres chargés de la Santé et du Commerce. La commercialisation des aliments de complément non présentés comme substituts du lait maternel est subordonnée a |’autorisation du Ministre chargé de la Santé aprés avis de la CACSLM. Les membres de la Commission sont astreints individuellement et collectivement au strict respect du secret professionnel et a la confidentialité des délibérations en vertu des textes en vigueur. IIs sont, en outre, tenus de déclarer tout conflit d’intérét en lien avec leur fonction ou qualité. Les membres de la CACSLM bénéficient de jetons de présence a chaque session. Les frais inhérents au fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de fonctionnement de la Direction Générale de l'Autorité Ivoirienne de la Régulation Pharmaceutique. Les frais inhérents a linstruction des dossiers de demande de commercialisation sont a la charge du demandeur. Article 11: Le Directeur Général de I'Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur de la Protection de l’Enfant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !’exécution du présent arrété. A titre transitoire, les dispositions du présent arrété sont applicables 6 (six) mois a compter de la date de publication au journal officiel. Fait a Abidjan, le 02 aout 2021 Le Ministre du Commerce Le Ministre de la Santé, de I’Hygiéne et de I’Industrie Publique et de la Couverture Maladie Universelle Souleymane DIARASSOUBA Le Ministre de la Femme, de |! Famille et de l’Enfant — eee Nee Nassénéba TOURE Ampliations : Secrétaire Général de la Présidence 1 Secrétaire Général du Gouvernement 1 Tous Ministéres 37 Secrétariats d’Etat 4 Chrono 1 JORCI 1