Arrêté interministériel n°54 MINAGRA-INT du 3 juin 1993 organisant la Commission Paysans-Forêts

8 juillet 1993 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES ARREfE INTERMINISTERIEL n° 54 MINAGRA, Itfl'. du 3 juin 1993 organisant la Commission Pays01JJ-For€fs. ! MlNISTRE DE L'AGRICULTURE ETDES RESSOURCES ANIMALES , LE MINISTRE DEL'INTERIEUR, Vu la loi n" 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code fores.litlr; Vu le décret nO 78-231 du 15 mars 1978 fixant les moùalités de gestion du Domaine forestier de l'Etat; Vu le décret nO 90-1530 du 7 novembre 1990 portant lIom in~tiOJl du Premier Ministre; Vu le décret na 91-63 du 20 féwier 1991 portant orgallis~tion du ministère de l'Agriculture et des Ressourçes animales; Vu le d«:rct n" 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le d«:ret nQ 91-806 du Il ù~cembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret ria 92-49 du 29 janvit:r 1992 port~nt org:misalion du ministère de l'lnltricur; Vu l'arrtlté n° 33 du 13 ftvricr 1992 confiant à la SODEFOR la gesüon des forêts classées du domaine de l'Elat ; Vu l'arrêté nO 158 du 4 aoClt 1992 port.ant création de la . ommission Paysans.PorSls ; Vu Je plan directeur foresti~r'l988-20I5, ARRETENT: Article Premier. - La Commission.Paysans-Fôrels créée par ' l'arrêlé n° 158 du 4 août 1992 est organisée selon les dispositions ci·après. Arl. 2. - La Commission Paysans-FOrets est un organe consultatif de dialogue, de concertation el de conciliation SUt les aClions à entreprendre pout atteindre les objectifs fixés en matièrc de réhabilitation et d'aménagement des forêts classées du domaine de l'Etat el des aulreS aires prmégées. d:lns l'optique d'une participation des populations locales à ia gestion de ces forêts. . Ses principes de travail sonldélinis dans la charte de réhabilitation du Domaine forestier de l'Etat. Elle propose au ministre de J'Agriculture et des Res~ources animales toutcs mesures susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs visés ci~dessus . . Art. 3. - La: Commission compone autant de sections locales qu'il y a de forêts con'cernées. 511 Art. 4. - La Commission comprend: Pr~sidenl , Un représentant du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales. Vice-pr~sident " Un représentant du ministre de l'Intérieur : Un représentant du ntinistre de l'Environnement de la Construction et de l'Urbanisme; Un représentant du ministre de l'Equipement. des transports et du Tourisme; Un représemant du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique; Un représentant de l'Assembll!e nationale; Un représentant du Conseil économique et social; Le directenr général des Eaux et Forêts. rapporteur lorsque les débats ponent sur les aires protégées autres que les forêts classées ; Le directeur général dc l'Agriculture; Le directeur gênéral des Ressources animales ; Le chef du service des Affaires domaniales rura1es ; Le directeur général de la SODEFOR, rapporteur lorsque les débats ponent sur les forêts classées. Un représentant des exploilants forestiers: Un représentant des industriels du bois; Trois représentants des exploitants agricoles ; Un représentant des organisations non gouvernementales intéressées par l'environnement et la protection de la nature. Participem également aux travaux de la Commission, avec voix consultative, trois représentants des paysans membres de ch acune des sections locales concernées par l'ordre du jour. Art. 5. - La Commission établit son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par le directeur du Domaine forestier ct du Reboisement . Elle se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou de tout commissaire sur ordre du jour déterminé. Art. 6. - Chaque section locale est mise en place et présidée par le préfet de la région où s'étend la plus grande partie de la forêt. Elle comprend également: Les préfets ; Les sous-préfets ; Le directeur régional de l'Agriculture et des Ressources animales; Les directeurs départementaux de l'Agricullurc el des Ressources ailimales dont la circonscription englobe une quel conque partie de la forêt; Le dir.ecleur du Centre de Gestion de la SODEFOR ; Le directeur régional de l'Environnement. des Transports el du Tourisme; Le chef de division des Eaux et Forêts en qualité de . secrélaire ; Page 250 Ceci est une copie du Journal Officiel de la Rel réalisée par ERIS - infos@erls-cl.com SI8 JOU~A L OFFlCœL DE LA RéPUDUQUE DE COTE D'IVOIRE 8 juillel 1993 Le cas échéant, les responsables de l'aire protégée concernée ; Lechefdedivision dclaSODEfOR, rapporteur lorsque les débats portent sur les rOI~5 ~Iassées ; Les représentants des strucwres chargées de ,'encadrement des paysans; Les élus locaux; Une délégation significative des paysans représentant les villages el campements sis dans la forêt OU à sa périphérie; Un représentant etes exploitants forestiers ; Un représentant des industriels du Bois. AIt. 7, - Les sections locales sont consultées sur: Le plan de remembrement agro-forestler ; Le plan de réinstallation des paysans dans le domaine rural .. ' dans les séries asricolcs du domaine de l'Etal; Le plan d'aménagement d'cnsemblt! y compris des zones périphériques. Elles rendent compte de leurs travaux li. la Commission. An. 8. - La Commission et ses sections locales peuvent s'adjoindre toute personne susccptibk!de les aider li. mener à bien lcurs travaux. Art. 9. - Les procès-verbaux des d\!1ibérations de l a c('Immlssion sont transmis au ministre de l'Agriculture et des Ressources animales aux fins de décision, Arl. 10. - Le prtsent arrêt\! abroge les anlcles 2 li. 8 de l'arreté n" 158 du 4 aoÜtl992 portant création de laCommission Paysans . FClrêts et sera publié au Journal olficid de la ,République de Côte d'ivoire. .' ~ " ü min"lre de l'l"lIrl~r, Emile CoPflant BOMBET. • l.z millisfre de. l'Agricu/lure el d~ R6JVUrce.l Illil/Ill/lu, lamben KOUASSI KaNAN. Page 251