Arrêté interministériel n°44 /MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts

386 Ceci est une copie du Journal Officiel de la ReI realisee...nar ERIS - infos@eris-ci.com JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOlRE" 25 avril 1996 (~' ARRETE INTERMlNISTERIEL ,,0 44 Me.! MlNAGRA.I MSP. c du 16 avril 1996 Ji:<ant les modalitis d'indication de /a date de limite de cOllsommatioll des lairs iermelltes, yaourts ou yoghourts. I.E MINISTRE DU COMMERCE, I.E MINlSTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANlMALES, I.E MINlSTRE DE LA SANTE PUBUQUE, VU la loi n° 63·301 du 26 juin 1963 relative a la Repression des Fraudes dans la vente des marcbandises et des falsifications des denrres alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ie decret n° 83·808 du 3 aout 1983 portant application de la loi n° 63·301 du 26 juin 1963 relative a la Repression des Fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers; Vu Ie decret nO 92·487 du 26 aout 1992 portant ';tiquetage et presentation des denrees alimentaires ; Vu Ie decret nO 96 PRo 01 du 24 janvier 1996 portant nomination du Premier Ministre ; Vu Ie decret n° 96 PRo 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu Ie decret n° 96-179 du 1~ mars 1996 portant attributions des mernbres du Gouvemement. ARRErENT: Article premier. - Vindication d'une date limite de consommation est obligatoire sur tout lait fennente, yaourt ou yoghourt detenu en vue de Ia vente, mise en vente, vendu ou distribue Ii titre gratuit. Art. 2. - La date limite de consommation, posterieure de vingt et un jours au maximum Ii la date de fabrication, doi! etre apposee, sous Ia responsabilite du fabricant, par estampage ou inscription, soit sur Ie recipient lui·meme, soit sur son systeme de fenneture. Art. 3. - La date limite de consommation doit etre indiquee en clair, de maniere lisible et indelibile par Ie quantieme du mois et du jour a I. suite immediate de la mention {( a consommer avant Ie ............... ». Art, 4. - Les infractions .ux dispositions du present arrete seront sanctionn':es confonnement Ii I. Ioi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative Ii la Repression des Fraudes dans la vente des marcbandises e! des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles. Art. 5. - Le directeur de la Metrologie, de la concurrence et de la Repression des Fraudes, Ie directeor general des Ressources animales et Ie directeur de la Sante communautaire sonl cbarges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present arrete qui prendra effet dans un delai de trente jours Ii compter de sa date de signature et sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 16 avril 1996. Le minisiTt du Commerce. Ferdinand Kacou ANGORAN. Le ministre de l'Agriculture et des Ressources animates, Lambert KoUllSsi KONAN. Le. minis!r/! de la Santi publiqut, Mnurice Kacou GUIKAHUE. PARTIE NON OFFICIELLE .' ANNONCES L'Administralion n'enJend nuHement itre responrable de fa {eneur des annonces ou aYis publils sous ceJIe robrique par les particuliers. DECLARATION D'ASSOCIATION Suivant recepisse de declaration nO 22S INT. ATAP. AGP. 5 du 26 juin 1995 de M. Ie Ministre de I'lnterieur de la Republique de COte d'lvoire, il a eto creeune association denommee: ABOUSSOUAN·MA COTE D'IVOlRE Siege: Abidjan ; Objet: L'association denommee Aboussouan·M. COte d'lvoire a pour objet de pramouvoir l'epanouissement de l'enfant .ux plans socio-affectif, intellectuel, physioJogique et sanitaire. FIDAFRICA 1A presidenre, AGNIMEL Josephine. Membre de Price Waterhouse Immeuble "COLINA" I~ et '}! etage· Boulevard Roume·Plateau 01 B. P. 3 173 Abidjan 01 SOCIETE COMMERCIALE IVOIRJENNE DE MATERIEL INDUSTRIEL SCIMI Societe II responsabilite limite. au capital de 10.000.000 de francs C.F.A. Siege social: 16 B. P.I 753 ABIDJAN 16 R.C. 163 769 Abidjan TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME Par praces·verbal de I'assemblee generale mixte en date dt 29 novembre 1995, enregistre ~ Abidjan, Ie 15 decembre 199~ sous Ie registre sous seing prive, volume 31, folio 40, n° 676 bordereau 481/48 les associes de I. SOCIETE COMMERCIALE Dl MA TERlEL INDUSTRIEL « SCIMI » ant decide de transforme 1a societe en soci6t6 anonyme. La societe est desormais regie par les dispositions legaJe et reglementaires relatives aux societes anonymes. et par se nouveaux statuts. Ies nouveaux organes de gestion se substituar aux anciens dont les fonctions prennent fin. Son objet, sa duree et son siege ne sont pas modifies. L'assemblee generale a decide! de nommer en quaJite d'administr. teurs de 1a soci6te, pour une dur6e de six annees : MM. Richard Talbot, Emmanuel Jean Miette et Michel Zeimer Le conseil d'administration reuni Ie meroe jour a decic de nommer M Richard Talbot dans les fonctions de preside! directeur general pendant tout la duree de son mandat d'admini trateur.