Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire

( c c Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. DJA Ble Joseph. ARRETE nO 1789 MS. CAB. DGPN. DPPN. du 24 novembre 2006. - M. GNOHOHIlean-Claude, sous-officier de Police, mle 1097, mecano 261 168-P, est radie des cadres de la Police nationale pour manquements aux ordres el consigncs (abandon de postel, sans suspension de ses droits 11 pension, Le present arrete sera publi6 au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. DJA Sle Joseph. ARRETE n' 1791 MS. CAB. DGPN. DPPN. du 24 novembre 2006. - M. TIA Kesse Serge Pacome, sous officier de Police, mle 7315, mecano 261 682-B, est radie des cadres de la Police nationale pour manquements aux ordres et consigncs (abandon de postel, sans suspension de ses droits a pension. Le present arrete sera publie au Joumal officiel de Ia Republique de Cote d'Ivoire. DJA Ble Joseph. o ARRETE nO 1795 MS. CAB. DGPN. DPPN. du 24 novembre 2006. - M. ANOUMAN Bedy Eric, sous officier de Police, mle 0523, mecano 288 012-S, est radie des cadres de Ia Police nationale pour faute contre I'honneur (indelicalesse) et faute contre Ia conduite (ivresse), sans suspension de ses droits a pension. Le present arrete sera publie au Journal officiel de Ia Republique de Cate d'Ivoire. DJA Ble Joseph. • MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE ARRETE intern!inisteriei nO 25 du 18 janvier 2007 relldant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de ble panifiable en Cote d'Ivoire. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE. LE MINISTRE DE L'lNDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE, LE MINISTRE DU COMMERCE. LE MIN ISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MIN ISTRE CHARGE DE L 'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu la loi nO 63-301 du 26 juin J 963 relative a 1a repression des fraudes dans 1a vente des marchandises et des falsifications des denrces alimentaircs et des produits agricoles ; Yu la loi n091-999 du 27 decembre 1991 relative a la concurrence ; Vu Ie Code de la Sante publique notamment en ses articles L-641 el L-642 ; Yu Ie decret nO 73-437 du I d septembre 1973 portant application de la loi n063-301 du 26 juin 1963 relative a Ja repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ie decret nO 92-487 du 26 aoul 1992 portant etiquetage et presentation des denrees alimenraires ; Vu Ie decret n° 93-313 du II mars 1993 portanl application de la loi n091-999 du 27 decembre 1991 relative a la concurrence, en ce qui coneerne les conditions d'entree en Cote d'Ivoire des marchandises etrangeres de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de reexportation des marchandises a destination de l'etranger ; Yu Ie deeret n° 95-372 du 3 mars 1995 relatif a la normalisation nationalc et au sysreme national de certification de conformite aux nonnes; Yu Ie decret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant Ie, mode, de preuves de conformite aux normes rendues d'application obligatoire ; Yu Ie deeret n° 2006-307 du 16 seprembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernernent de Transition; Vu Ie dI:cret nO 2006-310 du 11 octobre 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu les necessites de service, ARRETENT: CHAPITRE I Dispositions generales Article premier. - Objet. - Le present arrete a pour objet la fortification obligatoire en fer et en acide folique de Ia farine de ble panifiable en Cote d'Ivoire. Art. 2. - Definition. - Au sens du present arrete on entend par farine fortifiee, la farine de ble panifiable destinee a la consornmation humaine enrichie en fer et en acide fclique, dans les proportions respectives d'au mains soixante parties par million (60 ppm) et un et demi de partie par million (1,5 ppm) de ces micronutriments qui doivent etre appor!es sous forme electrolytique. Art. 3. - Normes. - La farine de ble panifiable fortifiee dest.inee Ii la consommation humaine doit repondre aux criteres de qualite et d'hygiene teis que dennis par la norme ivoirienne en vigueur. Art. 4. - Interdiction. - Sont interdites sur toute I'etendue du territoire de Ia RepubJique de Cote d'Ivoire, la vente,Ia mise en vente. Ia detention en vue de Ia vente et de la distribution a titre gratuit Ia farine de ble paninable destinee a la consom· mation humaine qui ne serait pas fartifice en fer et en acide folique. CHAPITRE 2 COllditiollnemellt -Etiquetage - Controle de conformite Art. 5. - Conditionnement. - La farine fortifi6e doit etn condition nee et commercialisee dans un emballage conform! aux. usages commerciaux. Art. 6. - Eriquetage. - Sans prejudice des disposition reglementaires relatives a I'etiquetage et a Ia presentation de denrees alimentaires preemballees, 1'6tiquetage de Ia farin fortifiee doh com porter Ies indications suivantes : lOLa denomination « farine fartifice en fer et en acid folique » ; 2° Le taux (ppm) ou Ia quantite totale (mg ou g au kg ) en f, et en acide folique ; 30 La denomination de vente peut en outre etre accompagnee de I'indication de I'origine au de la methode de production de 1a farine a la seule condition que cette indication ne so it pas susceptible de tramper Ie consommateur ou de J'induire en errcur au de creer la confusion dans son esp·rit ; 4° Le nom au la raison sociale ainsi que I'adresse complete du fabricant, de I'emballeur au de I'importateur au du vendeur ; 5° Le nom du pays au s'effectue toute transformation susceptible de modifier la nature de la farinc ; 60 Le centenu net exprimc en unites de poids etlou en volume d'apres Ie systeme metrique en usage en RepubJique de Cote d']voire ; 70 Un numero pennettant d'identifier Ie lot de fabrication au de conditionnement ainsi que Ie mois et l'annee de production et la date de peremption; 80 La liSle eventuelle des ingredients enumeres. par ordre dtkroissant selon leurs proportions; 9° La date limite de consommation indiquee sous la responsabilit6 du fabricant et eventuellement Ies instructions d'entreposage et de co~servation dans Ie cas ou la farine est utilisee com me support d'eIernent nutritif et est vendue en tant que telle pour des raisons de sante publique, Art. 7, - Cantn,le de conjormite, - Les fabricants ou importateurs de farine fortifiee sont assujettis au contrale de confoTIllite de tous les lots de leurs produits par un laboratoire agree par l'Etat. Le controle de confonnite porte notamment sur Ia ten cur en fer et en acide folique, Art. 8, - Attestation de conformit!, - Les resultats du centrale de conformite vise a l'article 7 donnent droit a la delivrance d'une attestation de conformite. Cette attestation doit elre conservee pendant une peri ode de trois ans au mains et presentee a toute requisition des services de contrale competents. Art. 9, - Procedure de rappel, - Tout exploitant agree est tenu de mettre en place une procedure de retrait du mareM de tout produit susceptible de presenter un risque pour la sante des consornrnateurs. CHAPITRE 3 DispositiOJIS transitoires et finales Art. 10. - Dispositions trallsitoires. - Les operateurs eeonomiques concernes ant un d6Iai de six mois a compter de Ia date d'entree en vigueur du present arrete pour ecouler leurs stocks de farine non t'ortifiee en fer et en acide folique, Art. 11. - Sanctions. --. Les infractions aux dispositions du present arrete qui ne se confondent avec aueun delit de publicite mensongere ou trompeuse prevu par Ia loi n° 91-100 du 27 decembre 1991, sont sanctionnees eonformement it 1a Ioi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative a la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles. Art. 12. - Autoritis competentes. - Les services competen\!> du ministere en charge de In Sante, du ministere en charge de l'Industrie, du ministere en charge du Commerce et du ministere en charge de I'Economie et des Finances sont tenus chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete. Art. 13. - Entree en} viguellT. Le present arrete qui prend effet," compte~ de sa diate de signature, sera publie au Journal r offieLe/ de la Repubhqu\e de Cote d'Ivoire, " Abidjan. Ie 18 janvie'r 2007, Le ministre de l'lnduJtrJie e/ de La Promoti<m du SecteUlr privi. Amon Marie TEHOUI\, Le ministre du Commerce Moussa DOSSO. u millislre de la Sami el de I'Hygiene publique. ALLAH Kouadio R6mi. Lt mini.~tre diligui aupres du Premier Mini.fEre clUirgi de l'Economie et des Firnmces. DlBY Koffi Charles. ARRETE intermillistir'iel nO 26 du 18 janvier 2007 rendam obligatoire la fOrtification en vitamine A des huiles alimentaires destit'f.ees a la consommation humaine er animale en COte d'!voire. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE, LE MtNtSTRE DU COMMERCE, C LE MINtSTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi nc> 63-301 du 26 juin 1963 relative a Ja repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denn~es alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ia loi n091·999 du 27 decembre 1991 relative a la concurrence; Vu Ie Code de la Sante publique notamment en ses articles L·641 et L-642 ; Vu Ie decret n° 73-437 du I" septembre 1973 portant application de 1a loi 0°63-301 du 26juin 1963 relative a la repression des fraudes dans Ia vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des prodults agricoles ; Vu Ie deere! n° 92-487 du 26 aou! 1992 portan! <tiquetage et presentation des denrees alimentaires ; Vu Ie decret n' 93-313 du II mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 ctecernbre 1991 relative a la concurrence. en ce qui concerne les conditions d'entree en Corc d'ivoire des marchandises etrangeres de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de reexportation des marchandises( a destination de l'etranger ; Vu Ie decrel n° 95-372 du 3 mars 1995 relatif a 1a nonnalisation nationale et au systeme national de certificalion de conformite aux normes; Vu Ie ctecret nO 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformite aux normes rendues d'application obligatoire : Vu Ie deeret nO 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement de Transition; Yu Ie decret nO 2006-310 du 11 Dctobre 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu Jes necessites de service. ARRETENT: CHAPtTRE PREMIER Dispositions generales Article premier. - Objet, - Le present arrete a pour objet Ia fortification obligatoire en vitamine A de toute huile destinee C · ala consommation humaine et animale en Cote d'Ivoire.