Arrêté interministériel n° 09 MIPSP/MDCS/MCI/ MEMEF/MINADER du 10 février 2003 portant réglementation de certains produits alimentaires

?7 fevrier 2003 JOURNAL O1'.FICiEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14.~ ARRETE /NTERMJNISTERIEL 11° 09 MIPSP./MDCS. /MCI.I MEMEF.IMINADER. du JO fevrier 2003 por!(llll reglemenration de cenains produits alimemaires. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION L>l SECTEUR PRIVE, LE MINISTRE DELEGUE. CHARGE DE LA SANTE. LE MINISTRE DU COMMERCE INTERCEUR. LE MINISTRE D'ETAT. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL. Vu la loi n 63-301 du 26 juin 1963 relative a la repression de~ fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles : Vu la loin° 91-999 du 27 decembre 1991 relative ii la cocicurrcnce: Vu la Joi n° 9'1-1000 du 27 decembre 1991. ponant interdictinn et repression de la publicite mensongere ou crompcuse ; Vu le decret n° 73-437 du l" septembre 1973 portant application de la Loi n° 63-301 du 26 juin I 963 relative a la repression d<t~ fraudes; • • Vu le decret nQ ~J-313 du ll mars 1993 portanr application de la Joi n° 91-999 du 27 decembre 1~91 relative n la c9ncurrence. en ce qul conceme Jes conditions d'entree en Cote d'Ivoire des .marchandises etrang~res de toute origine et de toute provenance. linsi que les condi\i ons d'exportation et de reexport:uion des marchandises ~ destination de l'etranger ; Vu le decret ri0 95-372 du 30 mars 1995 relatif a la Normalisation iationale et au Systeme national de la certification de conformite tux normes; Vu le decret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant le~ modes de preuves de conformite aux normes rendues d'application obligacuire ; Vu le decret n° 2002-398 du 5 aout 2002 portant nomination des membres du Gouvernement. tel que modifie par Jes decrets n"'2002-466 du 3 octobre 2002 et 2002-473 du 12 octobre 2002; Vu le decret n° 2002-441 du 16 septembre 2002 ponam attributions des membres du Gouvernemem. ARRETENT DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Les non'nes ivoiriennes, mtemationales. europeennes ou fran~aises ci-dessous so'nr rendues d'application obligaloire pour la fabrication e·n vue du marche interieur, l'import~ti~n, Ja vente, ou la distribution a titre gratuit des produits objet de ces normes : 1° Farine de bli tendre • NI 03.07.001. - F~rine de ble tendre - Specifications. 2° Laits et produits laitiers l':fI 03. 05.020. - Lait et produits laitiers - Date de peremption - criteres microbiologiques et composition des produits laitiers : NI 03.05.023. - Lait ·et produits· laitiers - Yaourts ou ~ Yoghourts - Specifications ; Nl°03.0l.024. - Lail et produits Jaitiers - Beurres Specifications ; NI 03.01.025, - · Lail et produits laitiers - Fromag es specifications ; CODEX STAN A-3. - Norme Codex pour Jes Iai1s concentre~ : CODEX STAN A-4. - Norme Codex pour Jes l:iits concentrcs sucres; CODEX STAN 207. -Nonne Codex pour Jes laits en poudn: et la creme en poudre. 144 JOURNAL OFPIClEi.. DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 27 fcviier' 200.' 3° Boissons alcoolisees NI 03.0!!.012. - Boissons alcoolisies - Bihes S~cifications ; NI 03.05.042. ~ Boissons alcoolisees - Vins Specifications ; NI 03.05.045. - Boissons spiritueuses - Specifications ; NI 03.03.008. -Alcool ethylique denatute a usage industriel Specifications. 4° Boissons 110n alcoolisees NI 03.05.015. - Eaux minetales naturelles - Specifications; Nl 03.05.001. - Jus d'ana nas - Specifications ; NI 03.05.002. - Jus d'orange- Specifications ; • NI 03.os'.003, ~ Jus de pomelo - Specifications; NI 03.05.004. - Jus de citron - Specifications ; NI 03.05.005. - Jus de tomate - Specifications. 5° Se/ alimentaire NI 03.09.001: - Sels d~ qualit e alimentaire - Specifications. 6° Produits de piche NI 02.01.011. - Produits de p!che - Sardin es et produits du type sardine en conserve - Specifications. 7° Vinaigre EN 13188. - Vinaigre - Produit fabrique a partir de lii:iuide d'origine agricole - Definition; prescriptions, marquage. 8° Chocolat CODEX STAN 87. - Norme pour le c.. t; CODEX STAN 142. - Norme pou.r le chocolat compose et le chocolat fourre. Art. 2. - Les produits ne repondant pas aux specifications definies dans les nonnes appropriees citees a l'article premier sont interdits pour la fabrication en \'.Ue du marche interieur, !'importation, la vente, ou la distribution a titre gratuit. DISPOSITIONS PARTICULJBRES Art. 3. - Le producteur sur le territoire ivoirien doit mettre en place et documenter un plan qualite afin de demontrer son aptitude a realiser en pennanence des produits conformes aux prescriptions des normes citees ~ !'article premier. Ce plan qualite doit presenter les dispositions de maitrise : Des equipements de production ; Des equipements de contr61e de.la qualite du produit; Des matieres premieres, consommables et emba11ages ; Des methodes de travail ; Du personnel technique ; De l'environnement de travail en conformite avec les regles de bonnes pratiques de fabrication. An. 4. - Le producteur sur le territoire ivoirien doit mettre en place et documenter une demarche de mattrise pennanente des risques de contamination physique, chimique et biologique. Art. 5. - La frequence de delivrance des alleslations cl~ conformite vane d'une semaine a trois mois selon la fiahilite du systeme de management de la qualite et/ou du plan qualite et le volume de production notamment pour les produits issus de processus a caractere continu : Pour les producteurs certifies selon le referentiel ISO 9001, les attestations de conformite sont delivrees sdon une frequence de trois· mois lorsque les produi ts sont couverts par le champ de certification ; Pour les producteurs disp~sant d'un plan qualite vali<.lc par C6te d'Ivoire Normalisation (CODINORMJ. les attestations de conformite sont delivrees selon une frequencc de deux mois ; Pour les producteurs ne beneficiant pas d'une certification ISO 9001 ou ne disposant pas de plan qualite valide par Cote d'Ivoire Normalisation (CODINORM). la frequence de delivrance des attestations de conformite varie d'une semaine a un mois. En -plus des controles realises a !'occasion de la delivrancc des attestations d~ conformite selon les frequences definies plus haut, C8te d'Ivoire Normalisation (CODINORM) effectue une surveillance permanente des produits sur le marche. Bn cas de non confonnite constatee sur des produits [ors de la surveillance, la frequence de delivrance des attestations sera renforcee pour les producteurs defaillants. DISPOSITIONS FINALES Art. 6. - Une attestation de conformite est delivree, s'il y a lieu, pour chaque· arrivage en cas d'importation et selon une periodicite de deux mois pour les produits fabriqucs localement. Art. 7. - Lors du processus de delivrance des attestations de conformite, si les premiers essais ne S(lnt pas concluams. le demandeur peut ·solliciter, a ses frais, un contre essai dans un autre laboratoire designe de commun accord avec Cote d'Ivoire Nonnalisation (CODINORM). Art. 8. - En cas de non conformite, les produits seront detruits au frais du fabricant, de l' importateur ou tlu distributeur. L'importateur peut cependant demander la reexportation des produits a ses frais. ;\rt. 9. - La presentation de la preuve de la confonnite est exigee: • A l'appui de la declaration en douane en cas d'importation ; -~- Lors des controles 9peres par Jes serv ices otficiels d~ l'Etat ou mandates par l1.1i ; Lors des contr6les de marches passes par l'Etat. lcs Etablissements pµblics, Jes Collectivites locales, les soci'5tes ~ participation financiere de l'Etat, et les entreprises qu'i I subventionne. • An. 10. - La d6tention d'une attestation ou d'un certificat de conformit6 delivre par Cote d'Ivoire Normalisation (CODINORM) ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le distributeur des controles que pourrait exercer }'Administration en venu de ses prerogatives. 27 f6vrier 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Art. I l . - Le present arrete prend effet ~ compter de la date de sa signature et abroge toute disposition anterieure contraire. Art. l 2. - Le direct eur g~neral de Cote d'Ivoire Normalisation (CODINORM), le directeur general de. la Douane et le directeur du Contr6le de la Qualite et de la Repression des Fraudes, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present arrSte qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote a'lvoire. Abidjan, le I O fevrier 2003. Le mi11is1re de l'/11duszrie et de fa Pro111mio11 du Sec1e11r privi. AHOlJSSOU Kouadio Jeannot. Le mi11is11·e du Cm111i1err:e i11rii'ieur, UKIKOUET SAKO Odette. Le mi11istre diligue. charge de fa Same. KADJO Richard. Le minisrre d'Etat. mi11isrre de /'Economie et des Finances, BOHOUN Bouabre Pnul. Le mi11is1re de l'Agriculrure et du Dive/oppeme/11 rural, DANO Djt!dj~ St!bastien.