Arrêté interministeriel nº 03/81 du 20 juin 1981 portant modalités d'attribution de licences de pêche

du LICENCE DE PECHE MODALITES D'ATTRIBUTION ARRETE INTERMINISTERIEL n° 81 MPA./MlNIMAR./MEF. du 20 fuin 1981, portant modalites d'attribution i!.e licence de Peche. Article premier. - Le present arrete est appli cable a tous !es navires de Peche battant pavillon ivoirhm ou affretes en Cute d'Ivoire pendant la periode d'affretemen-t ~t aux navires etrangers auto: rises a pecher dans les eaux sous juridiction ivoi rienne. Art. 2. - Seuls seront autorises :i pechet· dan!J les eaux n!levant d e la juridiction ivoirfonne et a vendre .en cri~ au Port de Peche d'Abidjan lcs navires detenteurs d'un€ li~nce rl-2 Peche. Art. 3. I.es Jjc.ences comprenant Je.<i c.ategorieg suivan~s : Categorie A Licence des navires du contingent. Categoric B Licence des ~avires hors contingent. La delivranoe de ces licences donne lieu au paie ment d'une r.edevarice dont le montant sera fixe par 1ettre circulaire. Art. 4. =-- C•es licen62s de Peche sont accordees par arrete interministeriel par 1-e ministre d~ Ia Production animale et le ministere de fer-Marine apres avis d'une commission ad hoc presidee par le ministere de la Production animale. Art. 5. - La det€ntion de lic-ence au woment de la peche est obligatoire, et ~ document doit pou voir etre presente immediatement a toute autorite de conttole. L'absence de licence pendant le coritrole sera consideree comme defaut de lken~ et exposera le contrevenant aux sanctions prcvu\Y.3 par le Code de la Marine marchande. Art. 6. - I£g postulants d'une licence danli l·c!~ eaux relevant de la juridiction ivoirienne doivent en pres-enter fa demande a la direction des Peches maritimes et Jagunaires conformement a vn for mulaire particulier. · Hs doivent justifier d'un acte de caution bancaire a hauteur d'au moins trois mois de salaircs pour leurs personnels navigants. Art. 7.. Si la deman<le de licenc~ est agreee. \a. diN!:ction des P~ches maritimes et lai:rnnair.es en avise le demandeur et lui adress~ event11-ellem~nt l'ordre de r~ette relatif a la redevance prevu£• Ji c-~t eff et, avec ampliation au TrP~nr public. A,rt. 8. - II n'est delivre qu'une licence de Peche par navire. Elle n'est pas cessible. En cas de tenoncement ii n'est prevu aucun remboursement. ' Art. 9. - Les licences de Peche sont accordees pour une duree d'un an, a compter du 1er janvi-er. Art. 10. - Les navires ayant une Jicence de Peche doivent tenir un « registre de peche » dans leque1 seront consignees les donnees concerna.nt I€ lieu et l'heure de la prise, l'eff ort de peche et la prise journaliere, Je tr.ansbordement sur d'autres navires quand il s'agit .d-cs thoniers. Le registre des prises doit pouvoir etre presente a la dir~ction des. Peches maritimes et Iagunaires · a, ~haqtte 'debarquement. Art. 11. - Les navires de recehrche sont ex. tes de droits de licence. Art. 12. - Pendant Ia duroo normal-a de sa validite, la licence peut etre suspendue dans une limit,e de trois (3) mois ou retiree d()finitivement. La licence peut etre suspendue : Lorsque le detenbeur a deja re~u trois aver tissements d-e moindre importance ; Lorsque le detenteur commet une faute grave sur la p-ersonne physique ou morale de l' Adminis tration ; Lorsque 1€ detenteur ne se conforme pas aux prescriptions et reglements en vigueur. Le rctrait df.finitif est prononcc lorsque le dcten teur apres une suspension, recidive. Art. 13. - Une Iettre circulaire fixant les moda lites pratiques d'application sera publiee ulterieur@ ment. Elle det-erminera la date de prise d'eff et present arrete, la nature du formulaire prevu <i. l'articlc 6 ci-d-cssus ainsi que le montant et tcs modalites de perception de la redevance annueile prevue a l'artiele 3 ci-dessus.