Arrêté interministériel n.0183/MEF/MEMINADER/MINEF/MBPE/MINEDD du 16 février 2022 portant modalités de gestion des titres carbone autour du Parc National de Taï

Article 1 : Au sens du présent arrété, on entend par : -activités REDD+, initiatives mises en ceuvre pour générer des réductions d’émissions de gaz a effet de serre résultant du déboisement et de la dégradation des foréts, par la préservation des stocks de carbone forestier, la gestion durable des foréts, ’accroissement des stocks de carbone forestier; -contribution déterminée au niveau national (CDN), ensemble des actions menées par chaque pays pour réduire ses émissions nationales et s’adapter aux effets du changement climatique dans le cadre de l’Accord de Paris; -crédit carbone, une tonne de réduction d’émissions d'équivalent de dioxyde de carbone certifiée ; -investissements REDD+, ensemble des projets REDD+, programmes REDD+, initiatives REDD+ et activités alignées a la REDD+ mis en ceuvre en vue de valoriser les efforts de réductions d’émissions de gaz a effet de serre résultant du déboisement et de la dégradation des foréts ; -mécanisme de gestion des plaintes, dispositif national mis en place pour la gestion des contestations et des griefs pouvant subvenir de |’exécution des activités REDD+ ; -programmes REDD+, ensemble de plusieurs investissements REDD+ mis en ceuvre a une plus grande échelle ; il peut intégrer des projets REDD+ dits imbriqués (qui générent des réductions d’émissions certifiées a leur échelle), des initiatives REDD+ et/ou des initiatives alignées REDD+, mais la comptabilisation de la performance REDD+ est effectuée a ’échelle du Programme ; -projet REDD+, ensemble d’activités mises en ceuvre a lUintérieur d’une zone géographiquement délimitée, dans le but de valoriser la réduction des émissions, ’augmentation des absorptions de gaz a effet de serre ou la conservation des stocks de carbone forestier via un mécanisme dédié de type fonds ou marché carbone ; -réduction d’émissions, une tonne de CO2 équivalent évitée ou séquestrée grace a la mise en ceuvre d’activités REDD+ certifiée par un organisme mandaté dans le cadre de [’Accord de Paris ; -registre de crédits carbone, base de données interactive établie et maintenue par le Gouvernement, qui est disponible et accessible aux personnes intéressées depuis un serveur internet sécurisé, dans lequel sont enregistrées toutes les activités REDD+, y compris les investissements REDD+ homologués ainsi que les transactions y relatives ; -standards internationaux des marchés du carbone, normes reconnues au niveau international proposant des méthodologies et procédures pour la certification des réductions d’émissions et la délivrance en conséquence de crédits carbone ; -titre carbone, le titre de propriété sur les réductions d’émissions ou sur les crédits carbone selon qu’il s’agisse de mécanisme de type fonds ou du marché volontaire ; -transfert du titre carbone, l’acte par lequel le titre de propriété sur les réductions d’émissions ou les crédits carbone est transféré a un tiers par voie de convention, qui est matérialisé par le retrait et [’annulation de réductions d’émissions dans le registre de crédits carbone ; -unité de compte ivoirienne, note de comptabilisation attribuée par ’Etat de Cote d’Ivoire a travers son registre de crédits carbone a une entité ayant généré un crédit carbone ou une réduction d’émissions; cette note est inscrite au compte ouvert au nom de U'entité ayant réalisé cette réduction d’émissions; elle sert a assurer la tracabilité des réductions d’émissions réalisées sur le territoire national afin d’éviter le double comptage.

Article 2 : Le présent arrété s’applique aux réductions d’émissions de gaz a effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des foréts dans le cadre du programme de réductions des émissions autour du parc national de TaT.

Article 3 : Il est créé sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, un Registre des Crédits Carbone aux fins d’enregistrement de chaque crédit de carbone, individualisé par une sérialisation et converti en titre carbone ainsi que du suivi des transactions portant sur des titres respectifs. Le Registre des Crédits Carbone se compose de deux guichets : -le guichet « Investissements REDD+ » ; -le guichet « Réductions d’Emissions et Titres Carbone». Le Registre des Crédits Carbone permet : Au titre du guichet « Investissements REDD+ » : -d’enregistrer les investissements REDD+ réalisés dans le cadre du Programme de Réductions des Emissions autour du Parc National de Tai ; -d’assurer le suivi des performances a la fois carbone et non-carbone sur la base des résultats des activités REDD+ ; -d’alimenter le Systéme d’Information sur les sauvegardes (SIS) et le suivi des standards nationaux REDD+ dans la zone du Programme ; -d’assurer le suivi des plaintes, recours et leurs traitements ; -d’intégrer les informations relatives au plan de partage des bénéfices ; -de consolider ’information @ communiquer a la Convention Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques (CCNUCC) sur la mise en ceuvre du mécanisme REDD+. Au titre du guichet « Réductions d’Emissions et Titre Carbone » : -de procéder a la comptabilisation des Réductions d’Emissions qualifiées, quantifiées, vérifiées et certifiées, suivant un numéro de série unique ; cette opération permet d’identifier la nature et le secteur de ’activité de réduction, tout en précisant si elle est également comptabilisée par les Contributions Déterminées au niveau National en abrégé CDN ; -d’assurer le suivi des transactions portant sur les titres carbone issus des réductions d’émissions correspondantes, entre la Cote d’lvoire et le Fonds Carbone du Fonds de Partenariat du Carbone Forestier administré par la Banque Mondiale, ainsi que les mouvements de compte a compte et entre le registre national et les reglstres internationaux en cas de transfert vers des pays tiers; -d’enregistrer et faire le suivi de ’annulation des réductions d’émissions dont le titre a été transféré a un tiers sur un autre registre, afin d’éviter tout double comptage des réductions d’émissions et de faciliter une actualisation de !’inventaire national.

Article 4 : Le processus d’obtention des titres de réduction dans le cadre du Programme de Réduction des Emissions autour du Parc national de TaT, s’opére suivant trois étapes : -I’enregistrement et [’homologation des investissements REDD+ ; -la certification des réductions d’émissions ; -la délivrance des titres de réductions d’émissions. Les reégles de fonctionnement du Registre de Crédits Carbone, le processus d’obtention des titres de réduction et les modalités de contréle, sont définis par un manuel de procédures approuvé par les parties prenantes.

Article 5 : Le titre carbone certifiant les réductions d’émissions générées par les activités REDD+, est assimilé a un bien meuble incorporel au sens de Uarticle 529 du Code Civil. Le titre carbone certifiant les réductions d’émissions générées par des investissements REDD+ dans le cadre du Programme de réduction des émissions est la propriété exclusive de U’Etat, qui seul peut le transférer par voie de ¢onvention.

Article 6 : Toutes les transactions portant sur les titres de réductions d’émissions générées par les investissements REDD+ dans le cadre du Programme de réduction des Emissions sont effectuées sous le contréle du Ministre chargé des Finances. Un titre carbone est émis pour chaque réduction d’émissions.

Article 7 : Les ressources financiéres générées par la vente des titres carbone sont distribuées aux bénéficiaires du programme de réduction des émissions dans les proportions permettant de rémunérer leurs efforts, conformément au plan de partage des bénéfices approuvés par les parties prenantes aux contrats d’achats.

Article 8 : La valeur d’un titre carbone dans le cadre de ce programme est fixée a cing USD la tonne, en volume contractuel et a six USD la tonne en volume optionnel. Le suivi de la gestion des titres de réduction des émissions est assuré par le Ministre chargé des Finances.

Article 9 : Les Directeurs de Cabinet du Ministre de ’Economie et des Finances, du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Ryral, du Ministre des Eaux et Foréts, du Ministre du Budget et du Portefeuille de |’Etat et du Ministre de UEnvironnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en c¢e qui le concerne, de exécution du présent arrété interministériel qui sera publié au Journal Officiel de la République de Cote d’lvoire. Le Ministre du Budget et du Portefeuille Le Ministre des Eaux et Foréts de ’Etat m ;;\ RN o VE MiNyg e \ 5% \?Qg’wmiy P/ /"\\/ \ S EARKtgfn Richard DONWAH! Jean-Luc ASSI