Arrêté interministériel 16 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour les Unions Inter-régionales de la filière Coton

' 144 • JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE COTE D'IVOIRE 3 mars 2005 ARRETE intenninistiriel n° 16 du 3 fivrier 2005 autorisant la perception d'une redevance pour les Unions lnter-regionales de lafilure Coton. LE MIN!STRE DtrrAT, MINISTERE DEL' AGRICULTURE, LE MINISTRE D'ETAT.- MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu l'ordonnance n° 2002-448 du 16 septembre 2002 fixant le cadre organisationnel des filieres coton et anacarde ; Vu le decret n°200l-695 du 31 octobre 2001 portant pesage des marchandises generales au cordon douanier par Ja Chambre de Commerce et d'Industrie ; Vu le decret n° 2002-449 du 16 septembre 2002 portant creation de 1a societe d'Etat denommee " Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde ,. (ARECA) ; Vu le decrel n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvemement tel que modifie et complet6 par le d&ret n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et par le decret n° 2003-349 du l 5 septembre 2003 ; Vu le d&ret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvemement de Reconciliation nationale tel que modifie par le decret n° 2003-398 du 24 octobre 2003, ARRETENT : Article premier. - Une redevance pour le renforcement des capacites des unions inter-regionales est prelevee sur le coton graine a l'entree usine. Art. 2. - La redevance union inter-regionale per~ue dans les memes conditions que Jes autres prelevements de la filiere est fixee l 2 francs par kilogramme de coton graine. Art. 3. - Les montants de la redevance union inter­ regionale sont collectes par l'Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA) et verses dans un compte ouvert dans les livres de la Banque nationale d'Investissement (B.N.I.). 3 mars 7.005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE COTE owonn:; Art. 4. - L'Autorite de Regulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA) et les Services du miniscre d'Etat, ministre de l'Agriculture, du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application du present anete. Art. 5. - Le present arrete qui prend effet ~ compter de sa date de signature sera publie selon la procedure d'urgence ainsi qu'au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, le 3 fevrier 2005. Ministre d 'Etal minisrrt de l'Agriculture, Amadou GON COULIBALY. Ministrt d'Etat, ministre de l'Economit er des Fif1iJllllS, Paul-Antoine BOHOUN BOUABRE. 145