Arrêté 033/MIRAH/CAB du 08 septembre 2017 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de toute espèce de tilapia sauvage et/ ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande

MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ~ ~lfeti-Ja~. 0 3 3 /MIRAH/CAB do 8 SEPT 2017 portant interdiction proviso ire d'importation et de commercialisation de toute espece de tilapia sauvage et/ ou d'elevage et produits derives de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israel et la Thailande LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution ; Vu le Code sanitaire des Animaux Aquatiques de !'Organisation Mondiale de la Sante Animale ; -Vu le Reglement n°007/2007/CM/UEMOA relatif a la securite sanitaire des vegetaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu le Re.glement C/REG.21/11/10 portant harmonisation du cadre structure! et des regles operationnelles en matiere de securite sanitaire des aliments, des vegetaux et des animaux dar:is l'espace·CEDEAO; Vu la loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative a la police sanitaire des animaux en Republique de Cote d'Ivoire; Vu la loi n°63-301 du 26 juillet 1963 relative a la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ·des denrees animales et des produits agricoles ; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative a !'inspection sanitaire et qualitative des denrees animales et d'ori.9ine animale ; ' · Vu la loi n°2016 -556 du 26 juillet 2016 relative a la peche eta !'aquaculture ; Vu le decret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant regl!;ment de la police sanitaire des animaux en Cote d'Ivoire, modifie par I~ decret n° 65-266 du 18 aoOt 196 5 et le decret n° 67- 413 du 21 septembre · 1967; Vu le decret n° 99:447 do 07 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative a !'inspection sanitaire et qualitative des denrees animales et d'origine animale ; · Vu le decret n°2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministere des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le 'decret n°2017.-12 du 10 janvier 2017 portant nomination ·du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifie par le decret n° 2017-47 4 du 1 ~ juillet 2017 ; Vu le decret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant n·omination des Membres du Gouvernement tel que modifie par le decret n°2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du GcLlvemement ; Vu le decret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des Membres du Gouvernement ; Vu l'alerte donnee par !'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et !'Agriculture (FAQ) le 26 mai 2017 a travers son systeme mondial d'information et d'alerte rapide ; ARRETE: Article 1 : L'importation de tilapia sauvage et I ou d'elevage et produits derives de tilapia en· provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israel, et la Tha'ilande est provisoirement interdite. Article 2 : Conformement aux dispositions relatives a Ja Police Sanitaire, ii sera precede a la saisie et a la destruction de toute espece de tilapia sauvage et/ ou d'elevage et produits derives de tilapia, provenant des pays susvises, quel que soit le stade de leur traitement, sans prejudice des poursuites et sanctions prevues par la reglementation en vigueur. ·• ,.., . ~ . Article 3 : Le Directeur des Services Veterinair;es, le Directeur de !'Aquaculture et des Peches sont Ampliations : charges, chacun en ce qui le concerne de l'executiop du present arrete qui sera publie au Journal Qfficiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Secretariat general du gouvernement MIRAH /Cabinet MIRAH/IG MIRAH /Directions et Services Ministere de l'lnterieur et de la Securite Ministere des Affaires Etrangeres · Ministere de la Sante et de !'Hygiene Publique Ministere de,l'Agriculture et du 0eveloppement Rural Ministere des Eaux et Forets • , Ministere du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PM!; · Ministere des Transports Ministere de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique Secretariat d'Etat, aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat LANADA lnstitut National d'Hygiene Publique lnstitut Pasteur de Cote d'Ivoire IPRAVI FAO Chrono 1JORCI