Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE)

Art. 1 Champ d’application Le présent règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal.

Art. 2 Autorité d’exécution Le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement.

Art. 3 Répartition des aires de desserte 1 Les entreprises d’approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte comme il suit : Entreprises Communes Groupe E SA Alterswil, Arconciel, Attalens, Auboranges, Autafond, Autigny, Avry, Barberêche, Bas- Intyamon, Bas-Vully, Belfaux, Billens-Hennens, Bösingen, Bossonnens, La Brillaz, Broc, Brünisried, Bussy, Châbles, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtel-Saint-Denis, Châtillon, Châtonnaye, Cheiry, Chénens, Chésopelloz, Cheyres, Corminbœuf, Corpataux-Magnedens, Corserey, Cottens, Courgevaux, Courlevon, Courtepin, Cressier, Cugy, Delley-Portalban, Domdidier, Dompierre, Düdingen, Ecublens, Ependes, Estavayer-le-Lac, Farvagny, Ferpicloz, Fétigny, Le Flon, Fräschels, Fribourg/Freiburg, 1 Approvisionnement en énergie électrique – R 772.0.21 Entreprises Communes Galmiz, Gempenach, Giffers, Givisiez, Le Glèbe, Gletterens, Grandvillard, Granges, Granges-Paccot, Grangettes, Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels (sans Wallenbuch), Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon, Haut-Vully, Heitenried, Jeuss, Kerzers, Kleinbösingen, La Folliaz, Léchelles, Lully, Lurtigen, Marly, Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Mézières, Misery-Courtion, Montagny, Montet, Les Montets, Morens, Le Mouret, Murist, Neyruz, Noréaz, Nuvilly, Oberschrot, Le Pâquier, Pierrafortscha, Plaffeien, Plasselb, Pont- en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la-Ville, Prez-vers- Noréaz, Rechthalten, Remaufens, Ried bei Kerzers, La Roche, Romont, Rossens, Rue, Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin, Saint- Martin, Sâles, Salvenach, St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten, Semsales, Senèdes, Sévaz, Siviriez, La Sonnaz, Sorens, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny, Treyvaux, Ueberstorf, Ulmiz, Ursy, Vallon, Vaulruz, Vernay, La Verrerie, Villarepos, Villarsel-sur- Marly, Villars-sur-Glâne, Villaz-Saint-Pierre, Villeneuve, Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Romont, Vuisternens-en- Ogoz, Wallenried, Wünnewil-Flamatt, Zumholz Gruyère Energie SA Botterens, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Morlon, Riaz, Val- de-Charmey Services industriels Meyriez, Muntelier, Murten/Morat de Morat EW Jaun Energie AG Jaun Romande Energie SA Prévondavaux, Vuissens BKW FMB Energie SA Wallenbuch (commune de Gurmels) 2 Les zones d’exception répertoriées au sens de l’article 8 LAEE restent réservées. 2 Approvisionnement en énergie électrique – R 772.0.21

Art. 4 Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement L’attribution de l’aire de desserte à une entreprise d’approvisionnement est assortie du mandat de prestations suivant : a) L’entreprise d’approvisionnement prend les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvisionnement de base la quantité d’électricité qu’ils désirent, au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. b) Dans son aire de desserte, l’entreprise d’approvisionnement est tenue de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d’habitations occupés à l’année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d’électricité. c) L’entreprise d’approvisionnement est tenue d’exploiter son réseau de manière non discriminatoire. d) L’entreprise d’approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

Art. 5 Conditions générales 1 Les entreprises d’approvisionnement édictent des conditions générales concernant : a) le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes de la contribution aux frais y relatifs ; b) l’utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure ; c) la fourniture d’énergie électrique ; d) la sécurité des installations ; e) l’interruption et la limite de l’approvisionnement. 2 Les entreprises d’approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à harmoniser leurs conditions générales. 3 Le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’intervenir auprès des entreprises d’approvisionnement s’il estime que les conditions générales ne sont pas suffisamment harmonisées au sens de l’article 5 al. 2.

Art. 6 Rapports juridiques Les rapports juridiques entre une entreprise d’approvisionnement et ses clients sont régis par les conditions générales de l’entreprise d’approvisionnement, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la mesure où les parties n’y dérogent pas par contrat. 3 Approvisionnement en énergie électrique – R 772.0.21

Art. 7 Entrée en vigueur Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. 4