Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)

1 Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) du 1er septembre 2010 (Etat le 1er mai 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique). 2 Elle réglemente notamment: a. les compétences; b. la structure et le contenu du système informatique; c. les droits d’accès; d. la communication des données; e. la protection des données et la sécurité informatique; f. l’archivage des données; g. les émoluments et les frais. Art. 2 But du système informatique Le système informatique sert au traitement des données nécessaires à la Confédéra tion, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une anima lerie. RO 2010 3953 1 RS 455 455.61 Protection de la nature et du paysage 2 455.61 Art. 3 Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance on entend par: a. institut et laboratoire: toute unité au sein d’une université, d’une industrie ou d’un autre établissement dans laquelle sont effectuées des expériences sur animaux; b. chercheur: tout collaborateur d’un institut, d’un laboratoire ou d’une anima lerie. 2 Le terme animalerie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux2. Section 2 Compétences Art. 4 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique.3 2 Il: a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations; b. conclut des conventions d’utilisation avec les cantons; c. édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du sys tème informatique; d. établit le budget et les comptes annuels. 3 Il est responsable du service technique et du système informatique. Il prend notam ment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données. Art. 5 Service technique Le service technique de l’OSAV4 chargé du système informatique (service techni que): a. fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation animale; b. informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des chan gements; 2 RS 455.1 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). 4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 3 455.61 c. effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du système informatique; d. améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de messa ges système; e. coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations; f. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations; g. attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs; h. donne des cours de formation. Art. 6 Autorités cantonales 1 Les autorités cantonales gèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur can ton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les trans mettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès. 2 Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation ani male. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique. Art. 7 Instituts, laboratoires et animaleries Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique. Art. 8 Comité mixte 1 Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représen tants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation. 2 Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et de l’évolution du système informatique. 3 Il peut donner des mandats au service technique. 4 Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques. Protection de la nature et du paysage 4 455.61 Section 3 Structure et contenu du système informatique Art. 9 Structure du système informatique Le système informatique se compose des modules suivants: a. la gestion des utilisateurs; b. la gestion des données relatives à la formation de base, à la formation quali fiante et à la formation continue des chercheurs; c. le déroulement des étapes des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux; d. le déroulement des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une animalerie et de la surveillance de cette dernière, y compris la procédure d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues; e. le déroulement des étapes de l’annonce des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant; f. le déroulement des étapes du rapport et de la publication de la statistique annuelle; g. le système d’information et d’assistance; h. la gestion du système. Art. 10 Contenu du système informatique 1 Le système informatique contient les types de données suivants: a. données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries: les données indispensables pour accéder au système ou pour identifier les personnes, les instituts, les laboratoires et les animaleries; b. données collectées dans le cadre de l’exécution: les demandes, les autorisa tions, les décisions, les rapports, les annonces et éventuelles questions po sées et réponses données dans le cadre des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries, décisions relatives à l’admissibilité de lignées et de souches présentant un phénotype invalidant, documents relatifs à la surveillance, attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue et renvois à d’autres décisions cantonales émises dans le domaine de l’expérimentation animale et des animaleries; c. données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du système informatique aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de références, les profils, le matériel d’information, les phrases types, les textes explicatifs et des données semblables; d. données historisées: données qui permettent de suivre les modifications apportées à une demande, à une autorisation, à une décision, à un rapport ou à une notification ou au rôle d’une personne. Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 5 455.61 2 Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expéri mentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers. 3 Les données contenues dans le système informatique sont définies de manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5. Section 4 Accès au système informatique Art. 11 Octroi des droits d’accès 1 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1. 2 Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique. Art. 12 Accès en ligne aux données fixes Ont accès en ligne aux données fixes: a. les chercheurs; b. les personnes chargées des questions de protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries; c. les collaborateurs des autorités cantonales; d. les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale; e. les collaborateurs du service technique. Art. 13 Accès en ligne à d’autres données 1 Les chercheurs ont accès en ligne: a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique; et b. aux données qui leur sont adressées par les autorités et les commissions can tonales de l’expérimentation animale. 2 Les personnes chargées des questions de protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne: a. aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système; et b. aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. 3 Les collaborateurs des autorités cantonales ont accès en ligne: a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique; b. aux données élaborées par leur unité administrative dans le cadre de l’exécu tion; et c. aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur: Protection de la nature et du paysage 6 455.61 1. concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animale ries, ou 2.5 ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur ani maux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux généti quement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet, ou 3.6 ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présen tant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte. 4 Les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont accès en ligne: a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système; b. aux données élaborées par la commission dans le cadre de l’accomplisse ment de ses tâches d’exécution; c.7 aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de prati quer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet; d.8 aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte. 5 Les collaborateurs du service technique ont accès en ligne: a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système; et b. aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expé riences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries. 6 Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs. Art. 14 Interfaces d’échange de données 1 Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre systè me informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique au moyen d’une interface d’échange de don nées sécurisée. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). 6 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). 7 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). 8 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 7 455.61 2 L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique. Section 5 Communication des données Art. 15 Communication de données personnelles à des tiers L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informati que à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concer nées ont donné leur accord. Art. 169 Publication de données L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fon dent sur les données contenues dans le système informatique. Section 6 Protection des données, sécurité informatique et archivage Art. 1710 Protection des données L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protec tion des données. A cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires. Art. 18 Droits des personnes concernées 1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système informa tique, notamment les droits d’information, de rectification ou d’effacement des données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don nées11. 2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV. 3 L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des deman des reçues. Art. 19 Rectification des données L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique veille à rectifier les données erronées. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3789). 10 Erratum du 15 fév. 2011 (RO 2011 635) 11 RS 235.1 Protection de la nature et du paysage 8 455.61 Art. 20 Sécurité informatique 1 Les mesures garantissant la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale12. 2 L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique soient intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts, les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournis seurs de prestations. 3 Les cantons veillent à la sécurité informatique au niveau de l’autorité cantonale et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale. Art. 21 Archivage et effacement des données 1 L’archivage des données est régi par les prescriptions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage13. 2 Les données sont effacées au plus tard 30 ans après leur saisie. Section 7 Emoluments et frais Art. 22 Emoluments Les émoluments pour l’utilisation du système informatique sont fixés à l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV. Art. 23 Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées. Section 8 Dispositions finales Art. 24 Exécution Le Département fédéral de l’intérieur14 peut édicter des dispositions d’exécution. Art. 25 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2. 12 [RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du 9 déc. 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RS 172.010.58). 13 RS 152.1 14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 9 455.61 Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al.2. 2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012: a. l’art. 22; b. l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral15 dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance. 15 RS 916.472 Protection de la nature et du paysage 10 455.61 Annexe 116 (art. 10, al. 3, et art. 11) Données contenues dans le système d’information et droits d’accès 1. Rôles d’utilisateurs RA Responsable de l’animalerie DDEA Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire DE Directeur de l’expérience dans un institut ou dans un laboratoire EXP Expérimentateur dans un institut ou un laboratoire PPAC Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un service central d’un échelon supérieur à plusieurs instituts, laboratoires ou animaleries PPAL Personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local, auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie CC Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale MCOM Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale C-OSAV Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale AS Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique 2. Provenance des données INST Saisie manuelle par le DDEA, le DE, l’EXP, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée A Saisie manuelle par le RA, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée VC Saisie manuelle par le CC COM Saisie manuelle par le MCOM 16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 11 455.61 OSAV Saisie manuelle par le C-OSAV SYSTÈME Données générées par le système 3. Droits d’accès 3.1 Les droits d’accès sont les suivants: W Droit de consultation et tous les droits de modification (y compris la génération et l’effacement) dans tout le domaine de compétence R Droit de consultation, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence – Aucun accès 3.2 Les droits d’accès dépendent: – du domaine de compétence de l’utilisateur; – de l’objet auquel l’utilisateur accède; – du statut de traitement de l’objet. 3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit: Rôle d’utilisateur Domaine de compétence Tous les utilisateurs – données qu’ils ont eux-mêmes saisies – données qui les concernent RA – propre animalerie – collaborateurs de la propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie DDEA – expériences réalisés par le DDEA – personnes travaillant dans son institut ou dans son labora toire – ses propres lignées ou souches présentes dans son animale rie si le RA lui a accordé ces droits DE – propres expériences – ses propres lignées ou souches présentes dans son animale rie si le RA lui a accordé ces droits EXP – expériences auxquelles il collabore PPAC – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à la PPAC et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie PPAL – personnes travaillant dans l’institut, le laboratoire ou l’animalerie et expériences qui y sont réalisées CC – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries Protection de la nature et du paysage 12 455.61 Rôle d’utilisateur Domaine de compétence – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse MCOM – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – domaine de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue si la commission de l’expéri mentation animale participe à la gestion des données relati ves à ces formations C-OSAV – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut AS – toutes les données du système informatique 3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5. 3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets: – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie. – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le labo ratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. 4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c) Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système; elles assurent l’utilisation uniforme des notions. Le système contient les listes de référence suivantes: – fournisseurs enregistrés; – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux; – lignées, souches, espèces et catégories animales; – domaines de spécialisation; – listes de pays; – liste de directives; Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 13 455.61 – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées. Protection de la nature et du paysage 14 455.61 5. Droits d’accès aux données du système informatique pour les différents utilisateurs Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simulta nément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique. Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.1 Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a) 5.1.1 Nom, adresse, langue, téléphone, fax, courriel, no REE conformément à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établis sements17 INST, A, VC W W R R R R W R W W 5.2 Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a) 5.2.1 Nom, prénom, numéro du bureau, téléphone, fax, portable, courriel INST, A, VC W W R18 R R W W R W W 17 RS 431.903 18 Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable». Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 15 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.2.2 Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaine INST, A, VC W W R R R W W R W W 5.3 Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) 5.3.1 Etablissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoire INST – W W W R19 W – – – – 5.3.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale INST – W – – W20 – – – – 5.3.3 Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonale VC – R R R R R W21 – – 19 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau central vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux. 20 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. 21 Le canton n’a un droit de modification et ne peut apporter des corrections, si nécessaire, que dans certains champs: type de demande, code de provenance des animaux, données statistiques (but de l’expérience, relation avec des maladies, relation avec des dispositions légales). Protection de la nature et du paysage 16 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.3.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.3.5 Questions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission) VC, COM – – – – – – W W22 – – 5.3.6 Réponses aux questions relatives au formulaire A données par l’institut ou par le laboratoire INST – W W W R W R R – – 5.3.7 Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris les annexes) VC – – – – – – W R – – 5.3.8 Notes de travail du MCOM COM – – – – – – – W – – 5.3.9 Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale COM – – – – – – R W – – 22 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires. Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 17 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.3.10 Etablissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire B et annexes) VC – – – – – – W – – – 5.3.11 Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire B, annexes et préavis de la commission) VC R R R R R R W23 R24 R – 5.3.12 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.4 Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie (A) et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.4.1 Etablissement de la demande d’autorisation (y compris les annexes) par l’animalerie A W – – – R W – – – – 5.4.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale A W – – – – W25 – – – – 23 Tous les cantons ont un droit de lecture. 24 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. 25 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. Protection de la nature et du paysage 18 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.4.3 Réception de la demande (y compris les annexes) par l’autorité cantonale A R – – – R R R R – – 5.4.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.4.5 Etablissement du projet de décision (y compris les annexes) par l’autorité cantonale à l’attention de l’animalerie VC – – – – – – W – – – 5.4.6 Notification de la décision (y compris les annexes) à l’animalerie VC R – – – R R W26 R27 R – 5.4.7 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 26 Tous les cantons ont un droit de lecture. 27 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 19 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.5 Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.5.1 Etablissement d’une notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes) par l’institut ou par le laboratoire A, INST W W W W – W – – – – 5.5.2 Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale A W – W – – W28 – – – – 5.5.3 Réception de la notification par l’autorité cantonale A R R R R R R R – – – 5.5.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 28 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. Protection de la nature et du paysage 20 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.5.5 Questions relatives à la notification posées par l’autorité cantonale ou la commission VC, COM – – – – – – W W29 – – 5.5.6 Transmission des questions pour réponse à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie A, INST W W W W R W R R – – 5.5.7 Demande adressée à la commission d’examiner la deman de d’autorisation (y compris les annexes) VC – – – – – – W R – – 5.5.8 Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale COM – – – – – – R W – – 5.5.9 Etablissement de la décision (y compris les annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – – 29 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires. Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 21 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.5.10 Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes et le préavis de la commission) VC R R R R R R W30 R31 R – 5.5.11 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.6 Données concernant la surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.6.1 Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établisse ments, etc.) VC – – – – – – W R32 – – 5.6.2 Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris les annexes) VC, COM R R R R R – W W – – 5.6.3 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.6.4 Décision VC R R R R R R W R R – 30 Tous les cantons ont un droit de lecture. 31 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. 32 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont le droit de lire les données issues de l’inspection. Protection de la nature et du paysage 22 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.6.5 Informations sur les formations de base, les formations qualifiantes et les formations continues suivies (y compris les annexes) INST, A, VC W W W W R W W R W R 5.6.6 Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suivies VC R R R R R R W R R – 5.7 Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.7.1 Etablissement d’un rapport (formulaire C et annexes) par l’institut ou par le laboratoire INST – W W W R W – – – – 5.7.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale INST – W – – – W – – – – 5.7.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale (formulaire C et annexes) INST – R R R R R R R – – 5.7.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.7.5 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – – Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 23 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.7.6 Rectification du rapport par l’institut ou par le laboratoire INST – W W W R W R R – – 5.7.7 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – – 5.7.8 Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification VC R R R R R R W R R – 5.7.9 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.7.10 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W – 5.8 Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.8.1 Etablissement du rapport (y compris les annexes) par l’animalerie A W W W – R W – – – – 5.8.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale A W – – – – W – – – – 5.8.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale (y compris les annexes) A R R R – R R R R – – 5.8.4 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – – Protection de la nature et du paysage 24 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.8.5 Rectification du rapport par l’animalerie A W W W – R W R R – – 5.8.6 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – – 5.8.7 Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification VC R R R R R R W R R – 5.8.8 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W – 5.9 Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b) 5.9.1 Etablissement de la fiche technique A, INST W W W – R W – – – – 5.9.2 Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande, le rapport ou la notification A W W R R R W R R R – 5.10 Divers (art. 10, al. 1, let. c et d) 5.10.1 Compilations de données statistiques, interrogations préparées OSAV, SYSTÈME – – – – – – R – R W Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 25 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.10.2 Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturer VC – – – – – – W – – 5.10.3 Informations sur les réglages du système VC, OSAV – – – – – – – – W W 5.10.4 Gestion des adresses (animaleries, fournisseurs, etc.) VC, OSAV – – – – – – R – W – 5.10.5 Gestion des espèces, des lignées et des souches animales OSAV – – – – – – – – W – 5.10.6 Messages d’erreurs (Event Log) SYSTÈME – – – – – – – – – R 5.10.7 Données de l’historique SYSTÈME R R R R R R R R R R 5.10.8 Réglages des paramètres SYSTÈME – – – – – – – – – W 5.10.9 Mise à jour des textes explicatifs et des messages d’erreurs SYSTÈME – – – – – – – – – W 5.10.10 Mise à jour des versions linguistiques SYSTÈME – – – – – – – – – W 5.10.11 Interrogation de la banque de données TOUS – – – – – – – – – W Protection de la nature et du paysage 26 455.61 Objet Provenance des données R es p o n sa b le d e l’ an im al er ie D ir ec te u r d u d o m ai n e d ’e x p ér im en ta ti o n a n im al e D ir ec te u r d e l’ ex p ér ie n ce E x p ér im en ta te u r P er so nn e ch ar gé e de s as pe ct s de la p ro te ct io n de s an im au x au pr ès d ’u n se rv ic e ce nt ra l P er so n n e ch ar g ée d es as p ec ts d e la p ro te ct io n d es an im au x a u n iv ea u l o ca l C o ll ab o ra te u rs ca n to n au x M em b re d e la c o m m is si o n d e l’ ex p ér im en ta ti o n an im al e C o ll ab o ra te u rs d e l’ O S A V A d m in is tr at eu r d u s y st èm e 5.10.12 Listes de référence INST, VC, OSAV R R R R R R R R W – Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O 27 455.61 Annexe 2 (art. 25) Modification du droit en vigueur ...33 33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 3953. Protection de la nature et du paysage 28 455.61