Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE)

1 Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE) du 19 août 1981 (Etat le 1er mai 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction1 (convention), vu l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA)2, vu l’art. 9 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, vu les art. 20, al. 3, et 24d, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4,5 arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit, à l’exportation et à la réexportation à travers la frontière douanière et politique suisse, ainsi qu’à l’entrée et à la sortie des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts de marchandises de grande consommation ou des dépôts francs sous douane:6 a.7 d’animaux vivants et morts d’espèces non domestiquées et de plantes; b. de parties facilement identifiables de ces animaux et de ces plantes, ainsi que de produits obtenus à partir de ceux-ci; c.8 d’autres marchandises dont une pièce justificative, l’emballage, la marque ou une inscription permettent d’établir qu’il s’agit de parties d’animaux ou de produits tirés d’animaux figurant aux annexes I à III de la convention ou d’oiseaux protégés en vertu de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse. RO 1981 1248 1 RS 0.453 2 RS 455 3 RS 922.0 4 RS 451 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 6 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 8 Introduite par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). 453 Protection de la nature et du paysage 2 453 2 Le Département fédéral de l’économie9 établit une liste des animaux, plantes et produits selon l’al. 1, let. a et b.10 3 La présente ordonnance ne s’applique pas au prêt non professionnel, à la remise comme cadeau ou à l’échange entre savants et institutions scientifiques de matériel animal ou végétal conservé, ainsi que de plantes vivantes, pour autant que: a.11 les savants ou les institutions scientifiques concernés aient été agréés par l’Office vétérinaire fédéral (office fédéral) et que b. les spécimens soient pourvus d’une étiquette éditée par l’autorité compé tente.12 4 Le Département fédéral de l’économie fixe les conditions auxquelles il subordonne l’agrément de savants et d’institutions scientifiques. Art. 2 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, il est fait usage des désignations abrégées ci-après: Convention: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, ratifiée par le Conseil fédéral suisse le 9 juillet 1974; Service phytosanitaire: Service phytosanitaire fédéral (art. 43 de l’O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux13);14 Commission technique: L’autorité scientifique au sens de l’art. IX, al. 1, let. b, de la convention; Centre de protection: Une institution désignée par l’office fédéral15, où des animaux vivants ou des plantes confisqués sont gardés durablement. 2 Au demeurant, sont utilisés les termes indiqués à l’art. I de la convention. 9 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 10 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 1990 (RO 1990 867). 13 RS 916.20 14 Nouvelle teneur selon l’art. 51 ch.1 de l’O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RS 916.20). 15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. O sur la conservation des espèces 3 453 Section 2 Organisation Art. 3 Organes de gestion 1 L’organe de gestion (art. IX, al. 1, let. a, de la convention) est l’office fédéral.16 2 L’office fédéral traite avec les autres Etats contractants et avec le Secrétariat de la convention (art. IX, al. 2, de la convention). 3 Les organes de contrôle à la frontière sont le service vétérinaire de frontière, pour les animaux et les produits animaux, et le service phytosanitaire, pour les végétaux et les produits végétaux. Les organes douaniers sont chargés des contrôles à l’entrée et à la sortie des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts de marchandises de grande consommation et des dépôts francs sous douane; si nécessaire, ils font appel à un vétérinaire de frontière ou à un contrôleur phytosanitaire. Pour les contrôles à l’intérieur du pays, les organes de gestion peuvent faire appel aux autorités cantona les.17 4 Les organes des polices cantonales et locales, ainsi que le personnel de l’Adminis tration des douanes et des entreprises publiques de transport doivent seconder, dans leur activité officielle, les organes chargés de l’exécution de la présente ordonnance. 5 L’office fédéral18 peut organiser des cours d’instruction pour les organes de con trôle et, selon les besoins, faire appel à d’autres services. Art. 4 Commission technique 1 La Commission technique comprend sept à neuf membres, nommés par le Conseil fédéral. Elle se compose d’experts en zoologie, botanique, garde d’animaux sauvages et d’experts en protection de la nature, sur les plans zoologique et botanique. Elle se constitue elle-même. 2 Elle conseille l’office fédéral dans toutes les questions en rapport avec la conven tion et peut en tout temps lui soumettre des propositions concernant l’exécution de la convention. Section 3 Autorisations Art. 5 Régime de l’autorisation Une autorisation est nécessaire pour: a. importer, exporter et réexporter des spécimens des espèces animales figurant aux annexes I à III de la convention; 16 Nouvelle teneur selon l’art. 27 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 1998 1822). 17 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 18 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. Protection de la nature et du paysage 4 453 b. importer, exporter et réexporter des spécimens des espèces végétales figurant à l’annexe I de la convention; c. exporter et réimporter des spécimens des espèces végétales figurant à l’an nexe Il de la convention; d.19 importer, faire transiter, exporter et réexporter des spécimens d’espèces d’oi seaux et des spécimens vivants de mammifères protégés en vertu de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse; e.20 importer des spécimens vivants d’espèces non domestiques de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui ne figurent pas aux annexes I à III de la convention et ne sont pas protégés en vertu de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse; f.21 placer des spécimens d’espèces figurant dans l’annexe I de la convention dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane; g.22 importer des spécimens des genres Cypripedium spp. et Nigritella spp. (Or chidaceae). Art. 6 Demandes Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’office fédéral. Art. 723 Octroi des autorisations 1 Les autorisations selon: a.24 l’art. 5, let. a à c et g, sont délivrées si les conditions, fixées dans la conven tion, sont remplies; b. l’art. 5, let. d et e, sont délivrées sans plus, sous réserve des restrictions pré vues à l’art. 7a, al. 2 à 7; c. l’art. 5, let. f, sont délivrées, si les conditions de la convention, requises pour l’importation, sont remplies. 1bis Toute personne qui veut exporter des spécimens tombant sous le coup de la con vention doit confirmer que les dispositions de la convention lui sont connues et 19 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). 20 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). 21 Introduite par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse (RS 922.01). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 22 Introduite par le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 23 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). O sur la conservation des espèces 5 453 apporter en outre la preuve que les spécimens n’ont pas été acquis en infraction à celle-ci.25 2 Des autorisations sont donc délivrées sans plus pour: a. les spécimens acquis avant que l’espèce soit inscrite dans l’une des annexes de la convention, pour autant que soit présentée une attestation correspon dante de l’Etat d’exportation ou de réexportation; b. les spécimens morts destinés à l’usage personnel ou qui constituent des effets à déménager, sous réserve des restrictions prévues par la convention. 3 L’office fédéral peut délivrer des autorisations de longue durée pour l’importation, l’exportation et la réexportation de certaines catégories de spécimens. Les requérants doivent: a. posséder un siège commercial en Suisse ou dans les enclaves douanières étrangères et b. offrir toutes garanties quant à l’observation des prescriptions de la conven tion. 4 Les installations pour conserver et traiter avec soin des plantes et des animaux vivants figurant à l’annexe I de la convention, sont contrôlées conformément aux recommandations de la commission technique. Art. 7a26 Cas particuliers 1 Si la survie d’une espèce animale, protégée par inscription à l’annexe I dépend essentiellement de sa détention en captivité, les conditions de l’art. III de la conven tion s’appliquent également à l’octroi d’une autorisation concernant des animaux nés en captivité. L’office fédéral dresse la liste des espèces entrant en ligne de compte, après avoir pris l’avis de la commission technique. 2 Les autorisations requises à l’art. 5, let. e, pour importer des animaux d’espèces dont l’habitat est limité ou dont l’effectif est faible, peuvent être subordonnées à la production d’un permis d’exportation de l’organe de gestion ou de l’autorité de pro tection de la nature du pays d’origine. 3 L’office fédéral peut limiter l’importation d’animaux vivants à certaines classes d’âge et à certaines saisons, si de telles mesures contribuent au maintien de l’espèce. 4 Les critères figurant à l’annexe I de la convention s’appliquent par analogie pour l’importation, le transit, l’exportation et la réexportation de spécimens d’espèces ani males suivantes selon l’art. 5, let. d: a. tous les mammifères protégés, à l’exception du bouquetin; b. tous les grèbes et plongeons; c. le héron pourpré, le blongios nain, la cigogne blanche; 25 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 26 Introduit par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 29 fév. 1988 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RS 922.01). Protection de la nature et du paysage 6 453 d.27 le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, la nette rousse, le fuligule nyroca, tous les harles; e. le grand tétras, la gelinotte des bois, la perdrix bartavelle, la caille des blés; f. tous les rapaces diurnes; g. le râle des genêts, le courlis cendré, la bécassine des marais; h. les rapaces nocturnes; i. l’engoulevent d’Europe, le martin-pêcheur, la huppe fasciée; k. le jaseur boréal, le merle bleu, le tichodrome échelette, la pie-grièche grise, la pie-grièche à tête rousse. 5 Pour les spécimens des autres espèces d’oiseaux protégés en vertu de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse et pour le bouquetin, les critères valables pour les espèces selon l’annexe II de la convention s’appliquent par analogie. 6 L’office fédéral autorise l’importation, en vue de leur lâcher, de certains animaux pouvant être chassés, à condition que: a. les autorités de la chasse et de la protection de la nature et du paysage du canton auquel ils sont destinés aient donné leur accord; b. on dispose de la garantie que la sous-espèce et l’écotype des animaux desti nés à être importés sont identiques aux représentants indigènes de l’espèce; c. les animaux soient capturés, détenus, transportés et préparés au lâcher de ma nière à pouvoir survivre sur un territoire de chasse non clôturé; d. les conditions de vie et les mesures de protection dans la zone du lâcher soient telles qu’une population pouvant être chassée puisse se former et se maintenir; e. l’opération ne soit pas préjudiciable au maintien de la diversité des espèces. 7 L’importation d’animaux vivants, dont la détention requiert une autorisation selon l’art. 6 LPA ou l’art. 10 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse n’est autorisée que si les conditions requises pour leur détention sont remplies. 8 Lors du transit sous surveillance douanière, les spécimens figurant aux annexes I et II de la convention doivent être accompagnés d’un permis d’exportation ou d’un certificat correspondant de l’Etat exportateur; une autorisation de transit au sens de la présente ordonnance n’est pas requise.28 27 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 708). 28 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 1990 (RO 1990 867). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). O sur la conservation des espèces 7 453 Art. 829 Autorisations et certificats étrangers 1 Les autorisations et certificats étrangers ne sont acceptés que s’ils sont conformes aux prescriptions de la convention et attestent, sans lacunes de contenu, l’origine de la marchandise qu’ils accompagnent. L’original, ou une traduction officiellement légalisée, doit être rédigé dans l’une des langues officielles suisses, ou en anglais. 2 Lors de l’importation de spécimens visés à l’art. 5, let. d, des certificats établis par les autorités compétentes de la chasse ou de la protection de la nature attestant la légalité de leur acquisition doivent être produits. Section 4 Exécution lors de l’importation, du transit, de l’exportation et de la réexportation ainsi qu’à l’entrée et à la sortie des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts de marchandises de grande consommation et des dépôts francs sous douane30 Art. 9 Bureaux de douane Les spécimens touchés par la présente ordonnance doivent être importés, exportés ou réexportés en passant par les bureaux de douane désignés par l’office fédéral, avec l’accord de la Direction générale des douanes. Art. 1031 Entrepôts douaniers ouverts, entrepôts de marchandises de grande consommation et dépôts francs sous douane Les spécimens des espèces figurant aux annexes I à III de la convention ne peuvent être placés en entrepôts douaniers ouverts, en entrepôts de marchandises de grande consommation et en dépôts francs sous douane que si: a. les permis ou certificats étrangers prescrits par la convention sont produits; et b. pour les spécimens de l’annexe I, si l’autorisation prévue à l’art. 5, let. f, a été accordée. Art. 11 Contrôles matériels32 1 Les spécimens destinés à l’importation, à l’exportation et à la réexportation doivent être examinés par les organes de contrôle avant le placement sous régime douanier.33 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 30 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 31 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 33 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). Protection de la nature et du paysage 8 453 2 Lors de l’entrée et de la sortie des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts de marchandises de grande consommation ou des dépôts francs sous douane, les orga nes de contrôle examinent les spécimens par sondages.34 2bis Lors du transit, les organes de contrôle peuvent procéder à des contrôles par son dages.35 2ter Les organes de contrôle peuvent examiner les envois déclarés sous le régime du transit.36 3 Pour exercer leur activité, les organes de contrôle ont accès à tous les locaux, amé nagements ou véhicules contenant des animaux, des végétaux ou des produits soumis au contrôle. Art. 1237 Devoirs de la personne assujettie à l’obligation de déclarer 1 Il incombe à la personne assujettie à l’obligation de déclarer d’annoncer l’envoi aux organes de contrôle, de le déballer, de le préparer et de le présenter au contrôle, de produire les documents d’accompagnement exigés, ainsi que de réemballer et charger l’envoi contrôlé. 2 Sur demande, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit mettre gratuite ment à la disposition des organes de contrôle les moyens techniques ou les aides nécessaires à leur travail. Art. 1338 Contrôle sommaire39 1 Les organes de contrôle s’assurent qu’il existe, pour l’envoi à contrôler, les docu ments d’importation, d’exportation et de réexportation prescrits et qu’ils correspon dent à l’envoi. 2 Sur demande de la personne assujettie à l’obligation de déclarer, les organes doua niers attestent l’exportation ou la réexportation sur les documents d’exportation ou de réexportation dans la forme prévue à l’art. 33, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes40.41 34 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 35 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 1990 (RO 1990 867). 36 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 1999 (RO 2000 312). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 37 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 39 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 40 RS 631.0 41 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). O sur la conservation des espèces 9 453 Art. 1442 Experts Si les organes de contrôle ont des doutes quant à la possibilité d’admettre un envoi, ils informent l’office fédéral. Celui-ci peut désigner des experts pour trancher le cas. Art. 15 Passavant et rapport de contrôle Si l’envoi ne donne pas lieu à contestation, les organes de contrôle établissent un passavant ou un rapport de contrôle, libellé au nom de la personne autorisée à impor ter. Art. 16 Contestations 1 Les organes de contrôle contestent les envois non conformes aux prescriptions ou éveillant le soupçon fondé qu’ils contiennent des spécimens illégalement mis dans le commerce.43 2 Les organes de contrôle délivrent à la personne assujettie à l’obligation de déclarer une attestation concernant la contestation.44 Art. 1745 Refoulement, séquestre 1 Lors de l’importation, de l’exportation, du transit ou de la réexportation, les orga nes de contrôle refoulent les envois ayant donné lieu à des contestations. 2 Les envois sont séquestrés lors de l’importation, de l’exportation, du transit ou de la réexportation si: a. le renvoi à l’expéditeur n’est pas possible; b. le renvoi n’est pas défendable pour des motifs relevant de la protection des animaux; c. le soupçon fondé d’un commerce illégal de spécimens pèse sur eux; d. lors du transit, les papiers d’accompagnement (art. 7a, al. 8) font défaut. 3 Les envois qui sont contestés dans des entrepôts douaniers ouverts, dans des entre pôts de marchandises de grande consommation ou dans des dépôts francs sous douane doivent être soit séquestrés soit renvoyés à l’étranger conformément aux instructions des organes de contrôle. 46 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 44 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 46 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). Protection de la nature et du paysage 10 453 Art. 18 Confiscation 1 Les spécimens séquestrés sont tout d’abord logés, sous la surveillance de l’organe de gestion, à un endroit qu’il aura désigné, aux frais et risques de l’importateur. 2 Si les documents manquants ne sont pas produits dans le délai d’un mois, ou de dix jours s’il s’agit du transit de spécimens vivants, l’office fédéral confisque les spéci mens. Lorsque les circonstances le justifient, ces délais peuvent être prolongés.47 3 Après que l’avis de l’Etat exportateur a été pris, les spécimens confisqués sont retournés à ce dernier, à ses frais, ou conduits à un centre de protection ou à un autre endroit que l’office fédéral considère comme adéquat et qu’il juge conforme aux buts visés par la convention.48 Art. 19 Animaux ayant péri L’office fédéral dispose des animaux ayant péri qui font partie d’un envoi importé illicitement, ou qui sont des biens sans maître. Section 549 Contrôle à l’intérieur du pays Art. 20 Contrôle des effectifs 1 Quiconque pratique le commerce (art. I, let. c, de la convention) de spécimens d’espèces figurant aux annexes I à III doit tenir un contrôle sans lacunes de ses effectifs. Ce contrôle des effectifs doit contenir toutes les indications nécessaires pour établir que les spécimens mis dans le commerce ont été importés ou acquis conformément aux dispositions de la convention. 2 Dans le commerce de plantes et de produits à base de plantes, les spécimens repro duits artificiellement figurant à l’annexe II ne doivent faire l’objet d’un contrôle des effectifs que lorsqu’il s’agit d’espèces existant à l’état naturel en Suisse ou lorsque leur lieu d’origine est situé dans un pays non européen ou dans l’un des pays de l’ex URSS. 3 L’office fédéral ou les services fédéraux ou cantonaux qu’il a mandatés peuvent consulter à tout moment le contrôle des effectifs. Pour exercer leur activité, ils ont accès à tous les locaux et aménagements contenant des animaux, des plantes ou des produits soumis à contrôle. Art. 20a Mesures 1 Les spécimens figurant aux annexes I à III peuvent être séquestrés par les organes d’exécution ou les organes de contrôle si leur propriétaire n’est pas en mesure de 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). O sur la conservation des espèces 11 453 produire des documents valables les concernant ou d’apporter la preuve de leur acquisition légale. Le propriétaire des spécimens séquestrés doit se procurer les documents manquants ou apporter cette preuve dans un délai d’un mois. 2 Si les documents requis n’ont pas été produits ou si la preuve de l’acquisition légale n’a pas été apportée dans ce délai, l’office fédéral confisque les spécimens. Lorsque les circonstances le justifient, le délai peut être prolongé. Section 6 Opposition50 Art. 2151 ...52 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer l’envoi contesté peut faire opposi tion, auprès de l’office fédéral, contre la décision des organes de contrôle, par écrit, au plus tard le jour ouvrable qui suit la notification du motif de la contestation. 53 2 L’opposition n’a aucun effet suspensif, à moins que l’opposant ne l’ait demandé et obtenu de l’office fédéral. En outre, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro cédure administrative54 est applicable par analogie à la procédure d’opposition. Art. 2255 Section 7 Dispositions pénales Art. 2356 1 Les infractions à la présente ordonnance sont punies conformément à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes57, à moins que l’art. 28 LPA ou l’art. 24, al. 1, let. d, LPN ne soit applicable. 58 50 Nouvelle teneur selon le ch. II 33 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 52 Abrogé par le ch. II 33 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). 53 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). 54 RS 172.021 55 Abrogé par le ch. II 33 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 57 RS 631.0 58 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01). Protection de la nature et du paysage 12 453 2 L’Administration des douanes exécute les décisions pénales rendues par l’office fédéral au sujet d’infractions dont l’instruction a été assurée par les organes doua niers. Section 8 Dispositions finales Art. 2459 Modification du droit en vigueur A l’annexe II de l’ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux60, les marchandises suivantes sont rayées de la liste des marchandises: ... Art. 25 Dispositions transitoires Lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les entreposants doivent annoncer aux organes de contrôle les spécimens des espèces figurant aux annexes I à III de la convention et qui, avant cette entrée en vigueur, avaient été introduits dans un entrepôt douanier. Les spécimens qui ne remplissent pas les conditions d’impor tation indiquées dans la convention doivent être transférés à l’étranger, dans un délai de six mois. Art. 26 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1981. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 312). 60 [RO 1962 207 781, 1968 1533 ch. II al. 2 ch. 9, 1972 2919, 1974 1227, 1977 931, 1979 750, 1982 1508, 1984 298, 1985 670 ch. I 9, 1986 1420, 1989 86 300, 1990 770, 1993 104 art. 43 ch. 1, 1995 2006 4932 art. 3 ch. 16 5627, 1997 1219, 1999 303 ch. I 15, 2000 312 ch. I art. 24. RO 2001 1191 art. 50 ch. 1] O sur la conservation des espèces 13 453 Annexe Liste des espèces animales protégées par inscription à l’annexe I de la convention sur la conservation des espèces, dont la survie dépend essentiellement de leur détention en captivité et dont le commerce selon l’art. III de la convention sur la conservation des espèces est limité du 3 décembre 1981 Mammalia Bettongia penicillata Kangourou-rat à queue touffue Lemur spp., à l’exception de Lemur catta Makis, à l’exception de Lémur catta Leontopithecus rosalia Singe-lion Macaca silenus Macaque Ouanderou Ailuropoda melanoleuca Panda géant Panthera leo persica Lion d’Asie Equus przewalskii Cheval de Przewalski Sus salvanius Sanglier nain Axis (= Hyelaphus) kuhli Cerf-cochon de Kuhl Cervus eldi eldi Cerf de Manipour Cervus eldi siamensis Cerf de Siam Dama mesopotamica Daim de Mésopotamie Oryx leucoryx Oryx blanc Ovis orientalis ophion Mouflon de Chypre Aves Geronticus eremita Ibis chauve Gymnogyps californianus Condor de Californie Falco punctatus Faucon crécerelle de l’Ile Maurice Grus americana Grue blanche d’Amérique Amazona arausiaca Amazone à tête bleue Amazona guildingii Amazone de Saint Vincent Amazona imperialis Amazone royale Amazona versicolor Amazone versicolore Cyanopsitta spixii Ara de Spix Reptilia Crocodylus siamensis Crocodile de Siam Protection de la nature et du paysage 14 453