Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 1/112 916.01 Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) du 26 octobre 2011 (État le 1 novembre 2023) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) , vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes , vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes , arrête: RS 910.1 RS 631.0 RS 632.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 696). Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Permis général d’importation L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social. Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes. er 1 2 3 4 1 2 3 4 er 1 2 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/3033 3033 3033/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/249/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/1871 1871 1871/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/696/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e25 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e36 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e50 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e59 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e25 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e36 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e50 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e59 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 2/112 a. b. Le PGI est de durée illimitée et incessible. Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane. Art. 3 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG. Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils Art. 4 Droits de douane Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Art. 5 Droits de douane applicables au sucre Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que: les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP ), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts. Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne. L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux. 4 5 1 6 2 5 er 6 er 7 7 er 1 8 2 9 10 3 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e110 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e129 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e110 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e129 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e150 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e150 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e178 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e198 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e211 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 3/112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). RS 531 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1 oct. 2021 au 31 déc. 2026 (RO 2021 513, 679; 2022 87). Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire n 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG. L’OFAG fixe le droit de douane aux 1 janvier, 1 avril, 1 juillet et 1 octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16 LAP ), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes. Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes. L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux. Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine du contingent tarifaire n 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés. Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires n 27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Le renvoi a été adapté au 1 juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). RS 531 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2013 3931). 8 er 9 10 er 1 o 11 2 er er er er 12 13 14 3 4 5 o 15 6 o 16 11 er 12 er 13 14 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/308/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/513/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/513/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/679/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/87/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/745/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/308/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e178 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e198 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e211 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e253 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e276 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e289 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e298 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e321 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e338 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e253 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e276 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e289 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e298 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 4/112 a. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Art. 7 Système des prix-seuils Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: prix de la marchandise importée; frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière. L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux. Art. 9 Adaptation des droits de douane L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3931). Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient. Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire La période contingentaire coïncide avec l’année civile. Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée. Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie . 15 er 16 er 17 17 er 1 2 18 18 er 1 2 3 19 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 7 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 7 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 8 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 8 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 9 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 9 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 10 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 10 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 10 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 11 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 11 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 11 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e321 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e338 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e353 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e353 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e394 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e394 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e445 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 5/112 a. b. a. b. RS 916.341 Art. 12 Définitions Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent. Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée. Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire: avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; détenir un PGI. Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent. Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents. Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit: ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive; ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti. Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG. Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des 19 1 2 1 2 1 2 20 3 21 4 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/791/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 12 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 12 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 13 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 13 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 13 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 14 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 14 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e445 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e500 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e523 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 6/112 a. b. c. d. e. contingents. La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 15 Publication Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires. Le rapport contient les indications suivantes: le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation; le nom et le siège ou le domicile de l’importateur; les parts du contingent; le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents. Section 2 Mise aux enchères Art. 16 Appel d’offres L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 17 Offres Les offres doivent parvenir à l’OFAG dans le délai indiqué dans l’appel d’offres à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG. Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères. Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées. Art. 18 Attribution L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre. 6 20 er 21 er 1 2 22 22 er 1 2 3 1 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 15 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 15 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 16 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 16 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 17 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 17 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 18 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 18 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e500 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e523 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e579 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e579 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 7/112 a. b. Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet: d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement Le prix d’adjudication correspond au prix offert. Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue. et … Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). Art. 20 Publication de l’attribution L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet. Section 3 Prestation en faveur de la production suisse Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 21 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAG charge d’effectuer les contrôles. Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). 3 23 23 er 1 2 3 4 24 5 24 er 25 25 er 1 2 3 4 26 26 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 19 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 19 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 20 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 20 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 21 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e640 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e640 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e672 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e672 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e700 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e700 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e732 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e732 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 8/112 a. b. Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes Art. 22 Dépôt des demandes Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit: à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire; dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération. Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Art. 22a Exigences relatives au demandeur et à la demande Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour. Art. 24 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane Art. 25 Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent. Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un 27 1 2 3 27 er 28 28 er 29 29 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 22 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 22 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 22 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 22 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 23 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 23 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 24 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 25 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e750 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e750 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e786 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e786 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e819 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e819 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 9/112 a. b. a. b. contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel Art. 26 Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4083). Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d’équidés Art. 27 Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions. Les parts du contingent tarifaire n 01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: 1 janvier au 31 décembre (1 tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du contingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1; 1 octobre au 31 décembre (2 tranche): 822 animaux. Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie: la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire; le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4191). Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). RS 916.401 Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux 30 30 er 1 2 o 2bis 31 er re er e 32 3 33 31 er 32 er 33 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 3/sec 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 26 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/677/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 27 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2018/678/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3716 3716 3716/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e853 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e853 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e895 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e922 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e947 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e895 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e922 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e947 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 10/112 a. b. Art. 28 Détermination des droits de douane L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2: pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 16 LAP ), d’autre part; pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera. La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition. Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard. L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères. Le renvoi a été adapté au 1 juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). RS 531 RS 631.0 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine L’attribution du contingent tarifaire n 28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée. En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l’alimentation humaine, en moyenne d’une année civile. Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1 novembre 2006 sur les douanes . 1 34 35 2 36 3 37 4 5 34 er 35 36 37 er 1 o 2 38 3 er 39 40 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 28 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 28 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/745/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/308/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/249/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/746/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 29 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 29 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 29 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e978 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e990 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1005 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1017 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e978 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e990 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1005 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1017 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1051 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1068 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1077 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 11/112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). RS 631.01 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur L’attribution du contingent tarifaire n 26 (blé dur) n’est pas réglementée. En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires. Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1 novembre 2006 sur les douanes . RS 631.01 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable Les parts du contingent tarifaire n 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l’annexe 4. L’OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence. Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu. 38 er 39 40 er 1 o 2 3 er 41 42 41 42 er 1 o 2 1 2 43 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/250/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 30 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 30 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/250/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 31 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 31 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 32 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 32 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1051 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1068 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1077 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1109 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1118 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1109 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1118 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1160 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 12/112 a. b. Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu’il y a effectués. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 4545). La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux. Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates Art. 34 Champ d’application Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants: lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4; caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4. Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels Les parts du contingent tarifaire partiel n 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches . Le contingent tarifaire partiel n 07.2 est mis aux enchères. Les parts du contingent tarifaire partiel n 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le contingent tarifaire partiel n 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins. Les parts du contingent tarifaire partiel n 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. L’attribution du contingent tarifaire partiel n 07.6 n’est pas réglementée. 3 4 44 43 er 44 er 1 o 45 2 o 46 3 o 47 4 o 5 o 6 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/761/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/670/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/589/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 33 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 33 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 34 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 34 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1178 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1160 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1178 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1237 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1251 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1268 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 13/112 a. L’attribution du contingent tarifaire n 08 n’est pas réglementée. RS 0.631.256.934.953 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 5521). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Art. 35a Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel n 07.3 Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE). 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel n 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur. 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14. Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n 07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Art. 36 Augmentation du contingent tarifaire partiel n 07.4 En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel n 07.4 après avoir consulté les milieux concernés. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4083). Art. 36a Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire n 14 Le contingent tarifaire n 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants: contingent tarifaire partiel n 14.1 (pommes de terre de semence); 7 o 45 46 er 47 er 48 o 1 2 o 3 4 o 48 er 49 o o 49 er 50 50 er er 51 o 1 o o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/49/1002 1027 /fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 35 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 4/sec 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/677/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 36 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1237 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1251 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1268 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1306 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1306 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1343 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1343 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1374 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1374 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1395 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 14/112 b. c. d. a. b. contingent tarifaire partiel n 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation); contingent tarifaire partiel n 14.3 (pommes de terre de table); contingent tarifaire partiel n 14.4 (produits à base de pomme de terre). La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9. Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n 14.4 (produits à base de pommes de terre) L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel n 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché. Il répartit le contingent tarifaire partiel n 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes: produits semi-finis; produits finis. La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 5521). Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels n 14.1 (pommes de terre de semence), n 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées. Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés. Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels Les parts des contingents tarifaires partiels n 14.1 (pommes de terre de semence) et n 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent. L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n 14.1 et n 14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse. Les parts du contingent tarifaire partiel n 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit: o o o 2 51 er o 1 o 2 o 52 3 o 52 er o o o os 1 o o 2 o o 3 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 37 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 37 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 37 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 38 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 38 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 39 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 40 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1395 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1476 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1476 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 15/112 a. b. a. b. a. b. c. 3250 tonnes sont mises aux enchères; 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit. Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel n 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit. La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2. Les parts du contingent tarifaire partiel n 14.4 sont attribuées comme suit: pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane; pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 5521). Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse Par prestation en faveur de la production suisse, on entend: concernant le contingent tarifaire partiel n 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence; concernant le contingent tarifaire partiel n 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses par les entreprises de transformation durant la période de référence; concernant le contingent tarifaire partiel n 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées. La période de référence va du 18 (juillet) au 7 mois (juin) précédant la période contingentaire concernée. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 42 Demandes Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels n 14.1 (pommes de terre de semence), n 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 43 4 o 5 53 6 o 54 53 er 54 er 1 o o 55 o 2 e e 55 er 56 o o o 56 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 41 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 42 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 42 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 43 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1566 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1591 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1566 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1591 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1629 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1629 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1658 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1658 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 16/112 a. b. Abrogé Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6107). Art. 45 Dérogations concernant le trafic touristique Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes peuvent être importées sans PGI. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 979). RS 631.0 Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent. Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG: être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; être importés au TC. Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer. En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2. Art. 47 Dérogations concernant le trafic touristique Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes . Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 979). 57 57 er 58 59 58 er 59 1 2 3 4 60 1 61 2 60 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 5/sec 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 44 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 44 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 45 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 45 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/249/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 5/sec 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 46 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 46 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 47 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 47 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1700 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1700 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1721 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1739 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1721 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1739 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1780 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1799 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1780 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 17/112 RS 631.0 Art. 48 Abrogé par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1 juil. 2014 (RO 2014 979). Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde Art. 49 Relevé des données nécessaires Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché. Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures. Art. 50 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 696). Art. 51 Mesures de sauvegarde Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole. Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche. Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées. Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 52 Exécution L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance. L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées. 61 62 62 er 1 2 63 63 er 1 2 3 4 1 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/249/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 48 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 49 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 49 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 50 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/696/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 51 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 51 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#chap 7 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 52 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 52 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1799 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1814 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1814 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1847 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1847 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 18/112 Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles est abrogée. La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7. [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317]. Art. 54 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 54b Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2019 3617). Art. 54c Introduit par le ch. I 1 de l’O COVID-19 agriculture du 1 avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1 oct. 2020 (RO 2020 1141). Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2012. L’art. 36 a effet jusqu’au 31 décembre 2018. Cet art. a une nouvelle teneur (RO 2020 5521). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4083). Annexe 1 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l’annexe de l’O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l’O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), les ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), du 23 oct. 2019 (RO 2019 3617), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. II al. 1 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 696) et le ch. I des O de l’OFAG du 19 sept. 2022 (RO 2022 696), du 20 juin 2023 (RO 2023 334) et du 20 oct. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 611). (art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3) 1 64 2 64 65 65 er 66 66 er 67 67 er 68 68 er er 1 er 2 69 70 69 70 er 71 71 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 53 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 53 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1998/3125 3125 3125/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1999/529/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2000/77/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2000/483/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2001/62/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2001/305/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/233/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/272/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/334/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2002/519/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2003/113/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2004/395/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2005/62/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2006/151/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2007/250/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2008/459/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2008/459/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2008/515/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2009/198/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2009/341/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2009/716/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/114/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/337/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/515/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2010/795/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/344/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/603/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/614/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/678/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/768/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/769/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 54 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 54 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/677/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 54 b https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 54 c https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/208/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 55 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#art 55 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/677/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2013/719/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/254/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/393/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/563/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/677/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/380/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2018/678/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/660/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/680/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/445/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/696/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/696/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/334/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/611/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e1910 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e1910 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2029 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2029 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2047 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2047 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2070 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2070 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2093 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2093 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2124 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2135 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2124 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2135 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e2152 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e2152 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 19/112 Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27. Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane par unité [1] (CHF) N du contingent tarifaire 0101.2110 01 0101.2190 0101.2991 01 0101.2995 0101.2996 2250.00 0101.2997 900.00 0101.3011 01 0101.3019 0101.3095 01 0101.3096 0101.9093 01 0101.9099 2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS 916.310). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI. o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 2 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 20/112 Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d’unités non soumises au régime du PGI N du contingent tarifaire (partiel) par unité: 0102.2110 0 02 0102.2191 1500.00 0 0102.2199 1500.00 0 0102.2991 0 02 0102.2999 0 0102.3110 0 02 0102.3190 1500.00 0 0102.3991 0 02 0102.3999 0 0102.9092 0 02 0102.9098 0 0103.1010 0 03 0103.1090 1000.00 0 0103.9110 33.00 0 03 0103.9210 10.00 0 03 0104.1010 5.00 0 04.1 0104.2010 3.00 0 04.2 par dose /unité d’utilisation: 0511.1010 non soumis au régime du PGI 12 3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 3 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 21/112 volaille L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341). L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire n 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel n 301, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0). [3-2] Le contingent tarifaire n 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel n 102, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1. [3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. [3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. [3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB. Numéro tarifaireDroit de douane [1] (CHF) Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI N du con par tête: 0101.2911 0 05.7 0101.2919 0 o o o o o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 3 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 22/112 0102.2911 0 05.7 0102.2919 0 0102.3911 0 05.7 0102.3919 0 0102.9012 0 05.7 0102.9018 0 0103.9120 0 06.4 0103.9190 0 0103.9220 0 06.4 0103.9290 0 0104.1020 0 05.7 0104.1090 0 0104.2020 0 05.7 0104.2090 0 par 100 kg brut: 0201.1011 0 05 ex 0201.1011 0 05.3 ex 0201.1011 0 05.5 ex 0201.1011 0 05.7 ex 0201.1011 0 05.712 0201.1019 20 0201.1091 69.00 0 05 ex 0201.1091 0 05.3 ex 0201.1091 0 05.5 ex 0201.1091 0 05.7 ex 0201.1091 0 05.712 0201.1099 20 0201.2011 109.00 0 05 ex 0201.2011 0 05.3 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 23/112 ex 0201.2011 0 05.5 ex 0201.2011 0 05.7 ex 0201.2011 0 05.712 0201.2019 20 0201.2091 159.00 0 05 ex 0201.2091 0 05.3 ex 0201.2091 0 05.5 ex 0201.2091 0 05.7 ex 0201.2091 0 05.711 ex 0201.2091 0 05.712 ex 0201.2091 0 05.713 0201.2099 20 0201.3011 109.00 0 05 ex 0201.3011 0 05.3 ex 0201.3011 0 05.5 ex 0201.3011 0 05.7 ex 0201.3011 0 05.712 0201.3019 20 0201.3091 159.00 0 05 ex 0201.3091 0 05.3 ex 0201.3091 0 05.5 ex 0201.3091 0 05.7 ex 0201.3091 0 05.711 ex 0201.3091 0 05.712 ex 0201.3091 0 05.713 0201.3099 20 0202.1011 0 05 ex 0202.1011 0 05.3 ex 0202.1011 0 05.5 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 24/112 ex 0202.1011 0 05.7 ex 0202.1011 0 05.712 0202.1019 20 0202.1091 69.00 0 05 ex 0202.1091 0 05.3 ex 0202.1091 0 05.5 ex 0202.1091 0 05.7 ex 0202.1091 0 05.712 0202.1099 20 0202.2011 109.00 0 05 ex 0202.2011 0 05.3 ex 0202.2011 0 05.5 ex 0202.2011 0 05.7 ex 0202.2011 0 05.712 0202.2019 20 0202.2091 159.00 0 05 ex 0202.2091 0 05.3 ex 0202.2091 0 05.5 ex 0202.2091 0 05.7 ex 0202.2091 0 05.711 ex 0202.2091 0 05.712 ex 0202.2091 0 05.713 0202.2099 20 0202.3011 109.00 0 05 ex 0202.3011 0 05.3 ex 0202.3011 0 05.5 ex 0202.3011 0 05.7 ex 0202.3011 0 05.712 0202.3019 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 25/112 0202.3091 109.00 0 05 ex 0202.3091 0 05.3 ex 0202.3091 0 05.5 ex 0202.3091 0 05.7 ex 0202.3091 0 05.711 ex 0202.3091 0 05.712 ex 0202.3091 0 05.713 0202.3099 20 0203.1191 0 06.4 0203.1199 20 0203.1291 0 06.4 0203.1299 20 0203.1981 0 06.4 0203.1991 20 0203.1999 20 0203.2191 0 06.4 0203.2199 20 0203.2291 0 06.4 0203.2299 20 0203.2981 0 06.4 0203.2991 20 0203.2999 20 0204.1010 0 05 ex 0204.1010 0 05.4 ex 0204.1010 0 05.6 ex 0204.1010 0 05.7 ex 0204.1010 0 05.72 0204.1090 20 0204.2110 0 05 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 26/112 ex 0204.2110 0 05.4 ex 0204.2110 0 05.6 ex 0204.2110 0 05.7 ex 0204.2110 0 05.72 0204.2190 20 0204.2210 0 05 ex 0204.2210 0 05.4 ex 0204.2210 0 05.6 ex 0204.2210 0 05.7 ex 0204.2210 0 05.72 0204.2290 20 0204.2310 0 05 ex 0204.2310 0 05.4 ex 0204.2310 0 05.6 ex 0204.2310 0 05.7 ex 0204.2310 0 05.72 0204.2390 20 0204.3010 0 05 ex 0204.3010 0 05.4 ex 0204.3010 0 05.6 ex 0204.3010 0 05.7 ex 0204.3010 0 05.72 0204.3090 20 0204.4110 0 05 ex 0204.4110 0 05.4 ex 0204.4110 0 05.6 ex 0204.4110 0 05.7 ex 0204.4110 0 05.72 0204.4190 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 27/112 0204.4210 0 05 ex 0204.4210 0 05.4 ex 0204.4210 0 05.6 ex 0204.4210 0 05.7 ex 0204.4210 0 05.72 0204.4290 20 0204.4310 0 05 ex 0204.4310 0 05.4 ex 0204.4310 0 05.6 ex 0204.4310 0 05.7 ex 0204.4310 0 05.72 0204.4390 20 0204.5010 0 05.7 0204.5090 20 0205.0010 0 05.73 0205.0090 20 0206.1011 79.00 0 05 ex 0206.1011 0 05.3 ex 0206.1011 0 05.5 ex 0206.1011 0 05.7 ex 0206.1011 0 05.713 0206.1019 20 0206.1021 0 05 ex 0206.1021 0 05.3 ex 0206.1021 0 05.5 ex 0206.1021 0 05.7 0206.1029 20 0206.1091 109.00 0 05 ex 0206.1091 0 05.3 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 28/112 ex 0206.1091 0 05.5 ex 0206.1091 0 05.7 0206.1099 20 0206.2110 0 05 ex 0206.2110 0 05.3 ex 0206.2110 0 05.5 ex 0206.2110 0 05.7 ex 0206.2110 0 05.713 0206.2190 20 0206.2210 190.00 0 05 ex 0206.2210 0 05.3 ex 0206.2210 0 05.5 ex 0206.2210 0 05.7 0206.2290 20 0206.2910 0 05 ex 0206.2910 0 05.3 ex 0206.2910 0 05.5 ex 0206.2910 0 05.7 0206.2990 20 0206.3091 0 05.7 0206.3099 20 0206.4191 0 05.7 0206.4199 20 0206.4991 0 05.7 0206.4999 20 0206.8010 49.00 0 05 ex 0206.8010 0 05.4 ex 0206.8010 0 05.6 ex 0206.8010 0 05.7 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 29/112 0206.8090 20 0206.9010 50.00 0 05 ex 0206.9010 0 05.4 ex 0206.9010 0 05.6 ex 0206.9010 0 05.7 0206.9090 20 0207.1110 30.00 0 06.4 0207.1190 20 0207.1210 30.00 0 06.4 0207.1290 20 0207.1311 30.00 0 06.4 0207.1319 20 0207.1321 30.00 0 06.4 0207.1329 20 0207.1481 30.00 0 06.4 0207.1489 20 0207.1491 30.00 0 06.4 0207.1499 20 0207.2410 30.00 0 06.4 0207.2490 20 0207.2510 30.00 0 06.4 0207.2590 20 0207.2611 30.00 0 06.4 0207.2619 20 0207.2621 30.00 0 06.4 0207.2629 20 0207.2781 30.00 0 06.4 0207.2789 20 0207.2791 30.00 0 06.4 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 30/112 0207.2799 20 0207.4110 30.00 0 06.4 0207.4190 20 0207.4210 30.00 0 06.4 0207.4290 20 0207.4411 30.00 0 06.4 0207.4419 20 0207.4491 30.00 0 06.4 0207.4499 20 0207.4510 36.33 non soumis au régime du PGI 0207.4591 30.00 0 06.4 0207.4599 20 0207.5110 30.00 0 06.4 0207.5190 20 0207.5210 30.00 0 06.4 0207.5290 20 0207.5411 30.00 0 06.4 0207.5419 20 0207.5491 30.00 0 06.4 0207.5499 20 0207.5510 36.33 non soumis au régime du PGI 0207.5591 30.00 0 06.4 0207.5599 20 0207.6011 30.00 0 06.4 0207.6019 20 0207.6021 30.00 0 06.4 0207.6029 20 0207.6041 30.00 0 06.4 0207.6049 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 31/112 0207.6051 30.00 0 06.4 0207.6059 20 0207.6091 30.00 0 06.4 0207.6099 20 0209.1010 0 06.4 0209.1090 20 0210.1191 0.00 0 06 ex0210.1191 0 06.1 (10 ex0210.1191 0 06.4 0210.1199 20 0210.1291 0 06.4 0210.1299 20 0210.1991 0.00 0 06 ex 0210.1991 0 06.1 (10 ex 0210.1991 0 06.3 (30 ex 0210.1991 0 06.4 0210.1999 20 0210.2010 0 05 ex 0210.2010 0 05.1 (10 ex 0210.2010 0 05.7 0210.2090 20 0210.9911 0 05.7 0210.9912 0 06.4 0210.9919 20 0210.9931 30.00 0 06.4 0210.9939 20 0210.9941 30.00 0 06.4 0210.9949 20 0210.9951 30.00 0 06.4 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 32/112 0210.9959 20 0210.9961 30.00 0 06.4 0210.9969 20 0210.9971 30.00 0 06.4 0210.9979 20 0210.9981 30.00 0 06.4 0210.9989 20 0504.0039 0.50 non soumis au régime du PGI 1601.0011 0 06.3 (30 1601.0019 20 1601.0021 0 06.3 (30 1601.0029 20 1601.0031 75.00 0 06.4 1601.0039 20 1602.1010 85.00 non soumis au régime du PGI 05.7 1602.2071 0 05.7 1602.2079 20 1602.3110 50.00 0 06.4 1602.3190 20 1602.3210 50.00 0 06.4 1602.3290 20 1602.3910 50.00 0 06.4 1602.3990 20 1602.4111 115.00 0 06.2 1602.4119 20 1602.4191 0 06.2 1602.4199 20 1602.4210 100.00 0 06 ex 1602.4210 0 06.2 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 33/112 ex 1602.4210 0 06.4 1602.4290 20 1602.4910 0 06 ex 1602.4910 0 06.3 (30 ex 1602.4910 0 06.4 1602.4991 20 1602.4999 20 1602.5011 0 05.2 1602.5019 20 1602.5091 140.00 0 05 ex 1602.5091 0 05.21 ex 1602.5091 0 05.22 ex 1602.5091 0 05.7 1602.5093 20 1602.5098 20 1602.9011 0 05.7 1602.9019 20 4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 4 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 34/112 [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut. [4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n 7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine. Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI N du c 0401.1010 0 07.1 0401.2010 0 07.1 0401.4000 non soumis au régime du PGI 07.6 0401.5010 non soumis au régime du PGI 07.6 0401.5020 1340.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.1000 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.2111 0 07.2 0402.2120 1340.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.2911 0 0402.2920 1340.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.9110 223.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.9120 1340.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.9910 223.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0402.9920 non soumis au régime du PGI 07.6 0403.2011 0 07.3 0403.2099 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6 o o 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 35/112 0403.9031 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9039 non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9041 [4-1] 0 07.3 0403.9051 0 07.3 0403.9061 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9069 non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9072 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9079 [4-1] non soumis au régime du PGI 07.6 0403.9091 18.00 0 07.3 0404.1000 170.00 non soumis au régime du PGI 07.6 0404.9011 non soumis au régime du PGI 07.6 0404.9019 non soumis au régime du PGI 07.6 0404.9081 0 07.3 0404.9099 non soumis au régime du PGI 07.6 0405.1011 0 07.4 0405.1091 0 07.4 0405.2011 [4-1] 0 07.3 0405.2019 0 07.3 0405.9010 0 07.4 0406.1010 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1020 non soumis au régime du PGI 07.6 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 36/112 0406.1090 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2010 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2090 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3010 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3090 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4010 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4021 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4029 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4081 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4089 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9011 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9019 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9021 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9031 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9039 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9051 non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9051 50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 ex 0406.9051 non soumis au régime du PGI 07.6 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 37/112 0406.9059 non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9059 50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 ex 0406.9059 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9060 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9091 non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9099 non soumis au régime du PGI 07.6 3501.1010 [4-1] non soumis au régime du PGI 08 3501.9011 [4-1] non soumis au régime du PGI 08 3501.9019 [4-1] non soumis au régime du PGI 5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371). Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. [5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception des déclarations en douane. [5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques. [5-3] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs). Numéro tarifaireN du contingent tarifaireInformations complémentaires 0407.1110 09 [5-1] 0407.1190 0407.1910 09 [5-1] o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 5 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 38/112 0407.1990 0407.2110 09 [5-1] 0407.2190 0407.2910 09 [5-1] 0407.2990 0407.9010 09 [5-1] 0407.9090 0408.1110 10 [5-3] 0408.1190 0408.1910 11 [5-3] 0408.1990 0408.9110 10 [5-3] 0408.9190 0408.9910 11 [5-3] 0408.9990 3502.1110 10 [5-2] [5-3] 3502.1190 [5-2] 3502.1910 11 [5-2] [5-3] 3502.1990 [5-2] 6. Plantes vivantes L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] 0601.1010 38.10 0601.2010 1.40 0602.2059 5.20 0602.4010 5.20 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 6 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 39/112 0602.9011 1.40 0602.9012 0.20 0602.9019 5.20 0604.2010 0.00 0604.2021 0.00 0604.2029 5.00 0604.2090 0.00 0604.9011 0.00 0604.9091 0.00 0713.3319 0.00 7. Marché des plants d’arbres fruitiers L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire n 104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) N du contingent tarifaire 0602.2011 450.00 [7-1] 0602.2019 300.00 [7-1] 0602.2021 350.00 [7-1] 0602.2029 300.00 [7-1] 0602.2031 300.00 [7-1] 0602.2039 300.00 [7-1] 0602.2041 0.00 o o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 7 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 40/112 0602.2049 0.00 0602.2071 170.00 [7-1] 0602.2072 90.00 [7-1] 0602.2081 40.00 [7-1] 0602.2082 40.00 [7-1] 8. Marché des fleurs coupées L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [8-1] L’attribution du contingent tarifaire n 13 n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]). Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) N du contingent tarifaire [8 0603.1110 12.50 13 0603.1120 12.50 0603.1210 13 0603.1220 25.00 0603.1310 13 0603.1320 25.00 0603.1410 13 0603.1420 25.00 0603.1510 13 0603.1520 25.00 0603.1911 13 0603.1918 13 0603.1921 25.00 0603.1928 25.00 o o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 8 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 41/112 9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36a à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel n 14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires». [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)Nombre de kg brut non soumis 0701.1010 1.40 0 0701.9010 6.00 0 ex 0701.9010 ex 0701.9010 0701.9091 20 0701.9099 20 0710.1010 0 0710.9021 0 0712.9021 0 1105.1011 0 1105.2011 0 2001.9031 0 2004.1012 [9-1] 0 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 9 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 9 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 42/112 2004.1013 0 2004.1092 [9-1] 0 2004.1093 0 2004.9028 0 2004.9051 0 2005.2021 0 2005.2022 0 2005.2029 785.00 non soumis au régime du PGI 2005.2092 0 2005.2093 0 2005.2099 257.30 non soumis au régime du PGI 2005.9921 0 2005.9951 0 10. Marché des légumes frais L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5. [10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 10 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 43/112 ex [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soum 0702.0010 20 0702.0011 0 0702.0019 600.00 20 0702.0020 20 0702.0021 0 0702.0021 non soumis au régime du PG 0702.0029 150.00 20 0702.0030 20 0702.0031 0 0702.0039 150.00 20 0702.0090 20 0702.0091 0 0702.0099 150.00 20 0703.1011 20 0703.1013 0 0703.1019 20 0703.1020 20 0703.1021 0 0703.1029 250.00 20 0703.1030 20 0703.1031 0 0703.1039 20 0703.1040 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 44/112 0703.1041 0 0703.1049 20 0703.1050 20 0703.1051 0 0703.1059 100.00 20 0703.1060 20 0703.1061 0 0703.1069 20 0703.1070 20 0703.1071 0 0703.1079 20 0703.9010 20 0703.9011 0 0703.9019 130.00 20 0703.9020 20 0703.9021 0 0703.9029 130.00 20 0703.9090 non soumis au régime du PG 0704.1010 20 0704.1011 0 0704.1019 20 0704.1020 20 0704.1021 0 0704.1029 20 0704.1030 20 0704.1031 0 0704.1039 120.00 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 45/112 0704.1090 20 0704.1091 0 0704.1099 120.00 20 0704.2010 20 0704.2011 0 0704.2019 20 0704.9011 20 0704.9018 0 0704.9019 100.00 20 0704.9020 20 0704.9021 0 0704.9029 100.00 20 0704.9030 20 0704.9031 0 0704.9039 20 0704.9040 20 0704.9041 0 0704.9049 100.00 20 0704.9060 20 0704.9061 0 0704.9062 100.00 20 0704.9063 20 0704.9064 0 0704.9069 20 0704.9070 20 0704.9071 0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 46/112 0704.9079 150.00 20 0704.9080 20 0704.9081 0 0704.9089 20 0705.1111 20 0705.1118 0 0705.1119 150.00 20 0705.1120 20 0705.1121 0 0705.1129 150.00 20 0705.1191 20 0705.1198 0 0705.1199 150.00 20 0705.1910 20 0705.1911 0 0705.1919 100.00 20 0705.1920 20 0705.1921 0 0705.1929 400.00 20 0705.1930 20 0705.1931 0 0705.1939 400.00 20 0705.1940 20 0705.1941 0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 47/112 0705.1949 400.00 20 0705.1950 20 0705.1951 0 0705.1959 20 0705.1990 20 0705.1991 0 0705.1999 400.00 20 0705.2110 20 0705.2111 0 0705.2119 20 0705.2910 20 0705.2911 0 0705.2919 200.00 20 0705.2920 20 0705.2921 0 0705.2929 250.00 20 0705.2930 20 0705.2931 0 0705.2939 20 0705.2940 20 0705.2941 0 0705.2949 250.00 20 0705.2950 20 0705.2951 0 0705.2959 20 0705.2960 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 48/112 0705.2961 0 0705.2969 20 0705.2970 20 0705.2971 0 0705.2979 100.00 20 0706.1010 20 0706.1011 0 0706.1019 250.00 20 0706.1020 20 0706.1021 0 0706.1029 120.00 20 0706.1030 20 0706.1031 0 0706.1039 150.00 20 0706.9011 20 0706.9018 0 0706.9019 100.00 20 0706.9021 20 0706.9028 0 0706.9029 20 0706.9030 20 0706.9031 0 0706.9039 20 0706.9040 20 0706.9041 0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 49/112 ex 0706.9049 200.00 20 0706.9050 20 0706.9051 0 0706.9059 150.00 20 0706.9060 20 0706.9061 0 0706.9069 350.00 20 0706.9090 non soumis au régime du PG 0706.9090 non soumis au régime du PG 0707.0010 20 0707.0011 0 0707.0019 100.00 20 0707.0020 20 0707.0021 0 0707.0029 100.00 20 0707.0030 20 0707.0031 0 0707.0039 20 0707.0040 20 0707.0041 0 0707.0049 20 0707.0050 non soumis au régime du PG 0708.1010 20 0708.1011 0 0708.1019 20 0708.1020 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 50/112 0708.1021 0 0708.1029 200.00 20 0708.2010 non soumis au régime du PG 0708.2021 20 0708.2028 0 0708.2029 20 0708.2031 20 0708.2038 0 0708.2039 20 0708.2041 20 0708.2048 0 0708.2049 200.00 20 0708.2091 20 0708.2098 0 0708.2099 200.00 20 0708.9080 20 0708.9081 0 0708.9089 20 0709.2010 20 0709.2011 0 0709.2019 480.00 20 0709.2090 non soumis au régime du PG 0709.3010 20 0709.3011 0 0709.3019 150.00 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 51/112 0709.4010 20 0709.4011 0 0709.4019 200.00 20 0709.4020 20 0709.4021 0 0709.4029 200.00 20 0709.4090 20 0709.4091 0 0709.4099 20 0709.6011 non soumis au régime du PG 0709.6012 10.00 non soumis au régime du PG 0709.6090 non soumis au régime du PG 0709.7010 20 0709.7011 0 0709.7019 150.00 20 0709.7090 non soumis au régime du PG 0709.9110 20 0709.9120 0 0709.9130 20 0709.9200 non soumis au régime du PG 0709.9310 20 0709.9320 0 0709.9330 130.00 20 0709.9390 non soumis au régime du PG 0709.9911 20 0709.9918 0 0709.9919 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 52/112 0709.9920 20 0709.9921 0 0709.9929 100.00 20 0709.9930 20 0709.9931 0 0709.9939 150.00 20 0709.9940 20 0709.9941 0 0709.9949 300.00 20 0709.9960 20 0709.9961 0 0709.9969 150.00 20 0709.9970 20 0709.9971 0 0709.9979 700.00 20 0709.9980 non soumis au régime du PG 0709.9999 non soumis au régime du PG 11. Marché des légumes congelés L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Numéro tarifaire Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI N du contingent tarifaireInformations com 0710.2110 0 16 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 11 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 53/112 0710.2190 20 0710.2291 0 16 0710.2299 20 0710.3011 0 16 0710.3019 20 0710.8011 0 16 0710.8019 20 0710.9011 0 16 0710.9019 20 12. Marché des fruits frais L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI. [12-2] Le contingent tarifaire n 19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soum 0808.1021 2.00 20 0808.1022 2.00 0 0808.1029 140.00 20 0808.1031 5.00 20 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 12 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 54/112 0808.1032 5.00 0 0808.1039 140.00 20 0808.3021 2.00 20 0808.3022 2.00 0 0808.3029 120.00 20 0808.3031 5.00 20 0808.3032 5.00 0 0808.3039 120.00 20 0808.4021 2.00 20 0808.4022 2.00 0 0808.4029 120.00 20 0808.4031 5.00 20 0808.4032 5.00 0 0808.4039 120.00 20 0809.1011 3.00 20 0809.1018 3.00 0 0809.1019 200.00 20 0809.1091 5.00 20 0809.1098 5.00 0 0809.1099 200.00 20 0809.2110 3.00 20 0809.2111 3.00 0 0809.2119 200.00 20 0809.2910 3.00 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 55/112 0809.2911 3.00 0 0809.2919 200.00 20 0809.3010 4.00 non soumis au régime du PG 0809.3020 4.00 non soumis au régime du PG 0809.4012 3.00 20 0809.4013 3.00 0 0809.4014 20 0809.4015 3.00 non soumis au régime du PG 0809.4092 10.00 20 0809.4093 10.00 0 0809.4094 20 0809.4095 10.00 non soumis au régime du PG 0810.1010 20 0810.1011 0 0810.1019 450.00 20 0810.2010 20 0810.2011 0 0810.2019 400.00 20 0810.2020 20 0810.2021 0 0810.2029 300.00 20 0810.2030 non soumis au régime du PG 0810.3012 5.00 non soumis au régime du PG 0810.3021 5.00 20 0810.3022 5.00 0 0810.3029 20 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 56/112 13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP [13-1]. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI 0808.1011 2.00 non soumis au régime du PGI 0808.3011 2.00 non soumis au régime du PGI 0808.4011 2.00 non soumis au régime du PGI 2009.7111 0 2009.7121 0 2009.7910 0 2009.8921 0 2009.8931 0 2009.8941 0 2009.9011 0 2009.9031 0 2009.9041 0 2009.9051 0 2009.9071 0 2009.9081 0 2202.9921 0 2202.9951 0 2202.9971 0 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 13 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 57/112 2206.0011 0 14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous produits de transformation servent à l’alimentation des animaux Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes. Les droits de douane figurent dans l’annexe 2. Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux) 39.00 Groupe 2 1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00 Groupe 3 1003.9059 (orge, pour l’alimentation des animaux) 36.00 Groupe 4 1201.9010 (fèves de soja, pour l’alimentation des animaux) 50.00 Groupe 5 1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux) 32.00 Groupe 6 1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l’alimentation des animaux) 60.00 Groupe 7 1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l’état solide, pour l’alimentation des animaux) 40.00 Groupe 8 2102.2011 (levures mortes, pour l’alimentation des animaux) 49.00 Groupe 9 2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux) 59.00 Groupe 10 2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l’alimentation des animaux) 45.00 Groupe 11 3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour l’alimentation des animaux) 41.00 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 58/112 Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2. [14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2] à l’exception des faînes [14-4] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231). [14-5] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5. [14-6] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531) Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg. Numéro tarifairePrix-seuil Valeur indicative d’importationInformations complémentaires 0505.9011 Groupe 9 67.00 [14-6] 0508.0091 Groupe 9 47.00 [14-6] 0511.9110 Groupe 9 58.00 [14-6] 0511.9911 Groupe 9 68.00 [14-6] 0511.9919 Groupe 9 56.00 [14-6] 0708.9010 Groupe 1 408.00 [14-6] 0709.9991 Groupe 3 37.00 [14-6] 0712.9070 Groupe 3 37.00 [14-6] 0713.1011 39.00 39.00 [14-1.1] [14-6] 0713.1012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 59/112 0713.1091 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.2011 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.2012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.2091 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.3111 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3112 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.3191 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3211 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3212 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.3291 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3311 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3312 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.3391 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3411 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.3412 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.3491 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.3511 Groupe 1 40.00 [14-6] 0713.3512 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 60/112 0713.3591 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.3911 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.3912 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.3991 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.4011 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.4012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.4091 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.5012 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.5013 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.5091 Groupe 1 38.00 [14-6] 0713.6011 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.6012 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.6091 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.9021 Groupe 1 39.00 [14-6] 0713.9022 Groupe 1 non soumis au régime du PGI 0713.9081 Groupe 1 39.00 [14-6] 0714.1010 Groupe 1 34.00 [14-6] 0714.2010 Groupe 1 34.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 61/112 0714.3010 Groupe 1 34.00 [14-6] 0714.4010 Groupe 1 34.00 [14-6] 0714.5010 Groupe 1 34.00 [14-6] 0714.9020 Groupe 1 34.00 [14-6] 0802.2110 Groupe 1 54.00 [14-6] 0802.2120 Groupe 1 [14-6] 0802.2210 Groupe 1 56.00 [14-6] 0802.2220 Groupe 1 [14-6] 0802.3110 Groupe 1 54.00 [14-6] 0802.3120 Groupe 1 [14-6] 0802.3210 Groupe 1 56.00 [14-6] 0802.3220 Groupe 1 [14-6] 0813.4081 Groupe 1 35.00 [14-6] 0813.4092 Groupe 1 35.00 [14-6] 0813.5012 Groupe 1 35.00 [14-6] 0813.5021 Groupe 1 35.00 [14-6] 0813.5081 Groupe 1 35.00 [14-6] 0813.5092 Groupe 1 35.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 62/112 0901.9011 Groupe 5 7.00 [14-6] 1001.1100 Groupe 2 91.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 1001.1931 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1001.1939 Groupe 3 38.00 [14-6] 1001.1940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1001.9100 Groupe 2 91.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 1001.9931 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1001.9939 Groupe 3 38.00 [14-6] 1001.9940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1002.1000 Groupe 2 184.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 1002.9031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1002.9039 Groupe 3 37.00 [14-6] 1002.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1003.1000 78.00 78.00 [14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI 1003.9020 Groupe 3 [14-6] 1003.9030 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1003.9051 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1003.9059 36.00 36.00 [14-1.3] [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 63/112 1003.9060 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1004.1000 Groupe 2 86.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 1004.9031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1004.9039 Groupe 3 32.00 [14-6] 1004.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1005.1000 Groupe 2 712.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 1005.9031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1005.9039 Groupe 3 37.00 [14-6] 1005.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1006.1021 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1006.1029 Groupe 3 38.00 [14-6] 1006.2021 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1006.2029 Groupe 3 38.00 [14-6] 1006.3021 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1006.3029 Groupe 3 38.00 [14-6] 1006.4021 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1006.4029 Groupe 3 38.00 [14-6] 1007.9031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 64/112 1007.9039 Groupe 3 36.00 [14-6] 1007.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.1031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.1039 Groupe 3 38.00 [14-6] 1008.1040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.2931 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.2939 Groupe 3 34.00 [14-6] 1008.2940 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.3031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.3039 Groupe 3 34.00 [14-6] 1008.3040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.4031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.4039 Groupe 3 38.00 [14-6] 1008.4040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.5031 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.5039 Groupe 3 38.00 [14-6] 1008.5040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.6010 Groupe 2 82.00 pour le semis, non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 65/112 1008.6041 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.6049 Groupe 3 36.00 [14-6] 1008.6050 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1008.9035 Groupe 3 [14-5] [14-6] 1008.9037 Groupe 3 38.00 [14-6] 1008.9040 Groupe 3 non soumis au régime du PGI 1101.0051 Groupe 11 45.00 [14-6] 1101.0059 Groupe 11 49.00 [14-6] 1102.2020 Groupe 11 43.00 [14-6] 1102.9013 Groupe 11 49.00 [14-6] 1102.9045 Groupe 11 43.00 [14-6] 1102.9046 Groupe 11 41.00 [14-6] 1102.9052 Groupe 11 48.00 [14-6] 1102.9062 Groupe 11 49.00 [14-6] 1103.1112 Groupe 11 48.00 [14-6] 1103.1192 Groupe 11 46.00 [14-6] 1103.1320 Groupe 11 44.00 [14-6] 1103.1912 Groupe 11 46.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 66/112 1103.1922 Groupe 11 50.00 [14-6] 1103.1932 Groupe 11 44.00 [14-6] 1103.1993 Groupe 11 46.00 [14-6] 1103.2012 Groupe 11 45.00 [14-6] 1103.2022 Groupe 11 43.00 [14-6] 1103.2092 Groupe 11 45.00 [14-6] 1104.1220 Groupe 11 51.00 [14-6] 1104.1912 Groupe 11 46.00 [14-6] 1104.1922 Groupe 11 45.00 [14-6] 1104.1993 Groupe 11 46.00 [14-6] 1104.2230 Groupe 11 50.00 [14-6] 1104.2320 Groupe 11 43.00 [14-6] 1104.2912 Groupe 11 46.00 [14-6] 1104.2923 Groupe 11 39.00 [14-6] 1104.2933 Groupe 11 44.00 [14-6] 1104.2993 Groupe 11 44.00 [14-6] 1104.3070 Groupe 11 48.00 [14-6] 1104.3081 Groupe 11 62.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 67/112 1104.3093 Groupe 11 48.00 [14-6] 1105.1021 Groupe 11 40.00 [14-6] 1105.2021 Groupe 11 42.00 [14-6] 1106.1010 Groupe 11 42.00 [14-6] 1106.2010 Groupe 11 35.00 [14-6] 1106.3010 Groupe 11 51.00 [14-6] 1107.1013 Groupe 11 44.00 [14-6] 1107.1094 Groupe 11 44.00 [14-6] 1107.2013 Groupe 11 44.00 [14-6] 1107.2094 Groupe 11 44.00 [14-6] 1108.1120 Groupe 11 41.00 [14-6] 1108.1220 Groupe 11 40.00 [14-6] 1108.1320 Groupe 11 36.00 [14-6] 1108.1420 Groupe 11 41.00 [14-6] 1108.1912 Groupe 11 41.00 [14-6] 1108.1992 Groupe 11 41.00 [14-6] 1108.2020 Groupe 11 36.00 [14-6] 1201.9010 50.00 50.00 [14-1.4] [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 68/112 1201.9021 Groupe 4 [14-6] 1201.9023 Groupe 4 [14-6] 1201.9024 Groupe 4 [14-6] 1201.9026 Groupe 4 [14-6] 1201.9027 Groupe 4 [14-6] 1201.9091 Groupe 4 non soumis au régime du PGI 1202.4110 Groupe 4 50.00 [14-6] 1202.4121 Groupe 4 [14-6] 1202.4123 Groupe 4 [14-6] 1202.4124 Groupe 4 [14-6] 1202.4126 Groupe 4 [14-6] 1202.4127 Groupe 4 [14-6] 1202.4210 Groupe 4 51.00 [14-6] 1202.4221 Groupe 4 [14-6] 1202.4223 Groupe 4 [14-6] 1202.4224 Groupe 4 [14-6] 1202.4226 Groupe 4 [14-6] 1202.4227 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 69/112 1203.0010 Groupe 4 48.00 [14-6] 1203.0021 Groupe 4 [14-6] 1203.0023 Groupe 4 [14-6] 1203.0024 Groupe 4 [14-6] 1203.0026 Groupe 4 [14-6] 1203.0027 Groupe 4 [14-6] 1204.0010 Groupe 4 49.00 [14-6] 1204.0021 Groupe 4 [14-6] 1204.0023 Groupe 4 [14-6] 1204.0024 Groupe 4 [14-6] 1204.0026 Groupe 4 [14-6] 1204.0027 Groupe 4 [14-6] 1205.1010 Groupe 4 56.00 [14-6] 1205.1021 Groupe 4 [14-6] 1205.1023 Groupe 4 [14-6] 1205.1024 Groupe 4 [14-6] 1205.1026 Groupe 4 [14-6] 1205.1027 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 70/112 1205.1040 Groupe 4 56.00 [14-6] 1205.1051 Groupe 4 [14-6] 1205.1053 Groupe 4 [14-6] 1205.1054 Groupe 4 [14-6] 1205.1056 Groupe 4 [14-6] 1205.1057 Groupe 4 [14-6] 1205.9010 Groupe 4 56.00 [14-6] 1205.9021 Groupe 4 [14-6] 1205.9023 Groupe 4 [14-6] 1205.9024 Groupe 4 [14-6] 1205.9026 Groupe 4 [14-6] 1205.9027 Groupe 4 [14-6] 1205.9040 Groupe 4 56.00 [14-6] 1205.9051 Groupe 4 [14-6] 1205.9053 Groupe 4 [14-6] 1205.9054 Groupe 4 [14-6] 1205.9056 Groupe 4 [14-6] 1205.9057 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 71/112 1206.0010 Groupe 4 41.00 [14-6] 1206.0021 Groupe 4 [14-6] 1206.0023 Groupe 4 [14-6] 1206.0024 Groupe 4 [14-6] 1206.0026 Groupe 4 [14-6] 1206.0027 Groupe 4 [14-6] 1206.0040 Groupe 4 47.00 [14-6] 1206.0041 Groupe 4 [14-6] 1206.0053 Groupe 4 [14-6] 1206.0054 Groupe 4 [14-6] 1206.0056 Groupe 4 [14-6] 1206.0057 Groupe 4 [14-6] 1207.1010 Groupe 4 44.00 [14-6] 1207.1021 Groupe 4 [14-6] 1207.1023 Groupe 4 [14-6] 1207.1024 Groupe 4 [14-6] 1207.1026 Groupe 4 [14-6] 1207.1027 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 72/112 1207.2910 Groupe 4 38.00 [14-6] 1207.2921 Groupe 4 [14-6] 1207.2923 Groupe 4 [14-6] 1207.2924 Groupe 4 [14-6] 1207.2926 Groupe 4 [14-6] 1207.2927 Groupe 4 [14-6] 1207.3010 Groupe 4 50.00 [14-6] 1207.3021 Groupe 4 [14-6] 1207.3023 Groupe 4 [14-6] 1207.3024 Groupe 4 [14-6] 1207.3026 Groupe 4 [14-6] 1207.3027 Groupe 4 [14-6] 1207.4010 Groupe 4 48.00 [14-6] 1207.4021 Groupe 4 [14-6] 1207.4023 Groupe 4 [14-6] 1207.4024 Groupe 4 [14-6] 1207.4026 Groupe 4 [14-6] 1207.4027 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 73/112 1207.5010 Groupe 4 55.00 [14-6] 1207.5021 Groupe 4 [14-6] 1207.5023 Groupe 4 [14-6] 1207.5024 Groupe 4 [14-6] 1207.5026 Groupe 4 [14-6] 1207.5027 Groupe 4 [14-6] 1207.6010 Groupe 4 40.00 [14-6] 1207.6021 Groupe 4 [14-6] 1207.6023 Groupe 4 [14-6] 1207.6024 Groupe 4 [14-6] 1207.6026 Groupe 4 [14-6] 1207.6027 Groupe 4 [14-6] 1207.7010 Groupe 4 51.00 [14-6] 1207.7021 Groupe 4 [14-6] 1207.7023 Groupe 4 [14-6] 1207.7024 Groupe 4 [14-6] 1207.7026 Groupe 4 [14-6] 1207.7027 Groupe 4 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 74/112 1207.9111 Groupe 4 46.00 [14-6] 1207.9113 Groupe 4 [14-6] 1207.9114 Groupe 4 [14-6] 1207.9115 Groupe 4 [14-6] 1207.9116 Groupe 4 [14-6] 1207.9117 Groupe 4 [14-6] 1207.9921 Groupe 4 46.00 [14-6] 1207.9922 Groupe 4 [14-6] 1207.9923 Groupe 4 [14-6] 1207.9924 Groupe 4 [14-6] 1207.9925 Groupe 4 [14-6] 1207.9926 Groupe 4 [14-6] 1207.9981 Groupe 4 51.00 [14-2] [14-6] 1207.9983 Groupe 4 [14-2] [14-6] 1207.9984 Groupe 4 [14-2] [14-6] 1207.9985 Groupe 4 [14-2] [14-6] 1207.9986 Groupe 4 [14-2] [14-6] 1207.9987 Groupe 4 [14-2] [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 75/112 1208.1010 Groupe 4 50.00 [14-6] 1208.9010 Groupe 4 50.00 [14-6] 1209.1010 Groupe 5 26.00 [14-6] 1209.2911 Groupe 5 62.00 [14-6] 1209.2912 Groupe 5 non soumis au régime du PGI 1209.9911 Groupe 5 45.00 [14-6] 1209.9912 Groupe 5 non soumis au régime du PGI 1209.9991 Groupe 5 46.00 [14-6] 1212.2910 Groupe 5 24.00 [14-6] 1212.9110 Groupe 5 35.00 [14-6] 1212.9291 Groupe 5 26.00 [14-6] 1212.9310 Groupe 5 40.00 [14-6] 1212.9410 Groupe 5 34.00 [14-6] 1212.9920 Groupe 5 40.00 [14-6] 1213.0091 Groupe 5 10.00 non soumis au régime du PGI 1213.0099 Groupe 5 14.00 [14-6] 1214.1010 32.00 32.00 [14-1.5] [14-6] 1214.9011 Groupe 5 25.00 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 76/112 1214.9019 Groupe 5 33.00 [14-6] 1404.9010 Groupe 5 35.00 [14-6] 1501.1011 60.00 60.00 [14-1.6] [14-6] 1501.1019 Groupe 6 60.00 [14-6] 1501.2011 Groupe 6 60.00 [14-6] 1501.2019 Groupe 6 60.00 [14-6] 1501.9011 Groupe 6 60.00 [14-6] 1501.9019 Groupe 6 60.00 [14-6] 1502.1011 Groupe 6 57.00 [14-6] 1502.1019 Groupe 6 57.00 [14-6] 1502.9011 Groupe 6 57.00 [14-6] 1502.9012 Groupe 6 57.00 [14-6] 1502.9019 Groupe 6 57.00 [14-6] 1503.0010 Groupe 6 60.00 [14-6] 1504.1091 Groupe 6 63.00 [14-6] 1504.2010 Groupe 6 63.00 [14-6] 1504.3010 Groupe 6 63.00 [14-6] 1505.0011 Groupe 6 57.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 77/112 1505.0091 Groupe 6 57.00 [14-6] 1506.0011 Groupe 6 57.00 [14-6] 1506.0012 Groupe 6 57.00 [14-6] 1506.0019 Groupe 6 57.00 [14-6] 1507.1010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1507.9011 Groupe 6 59.00 [14-6] 1507.9091 Groupe 6 59.00 [14-6] 1508.1010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1508.9011 Groupe 6 59.00 [14-6] 1508.9091 Groupe 6 59.00 [14-6] 1509.2010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1509.3010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1509.4010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1509.9010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1510.1010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1510.9010 Groupe 6 62.00 [14-6] 1511.1010 Groupe 6 56.00 [14-6] 1511.9011 Groupe 6 54.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 78/112 1511.9091 Groupe 6 54.00 [14-6] 1512.1110 Groupe 6 63.00 [14-6] 1512.1911 Groupe 6 59.00 [14-6] 1512.1991 Groupe 6 62.00 [14-6] 1512.2110 Groupe 6 62.00 [14-6] 1512.2910 Groupe 6 62.00 [14-6] 1513.1110 Groupe 6 56.00 [14-6] 1513.1911 Groupe 6 54.00 [14-6] 1513.1991 Groupe 6 56.00 [14-6] 1513.2110 Groupe 6 56.00 [14-6] 1513.2911 Groupe 6 54.00 [14-6] 1513.2991 Groupe 6 56.00 [14-6] 1514.1110 Groupe 6 62.00 [14-6] 1514.1910 Groupe 6 54.00 [14-6] 1514.9110 Groupe 6 62.00 [14-6] 1514.9910 Groupe 6 62.00 [14-6] 1515.1110 Groupe 6 63.00 [14-6] 1515.1910 Groupe 6 59.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 79/112 1515.2110 Groupe 6 62.00 [14-6] 1515.2910 Groupe 6 59.00 [14-6] 1515.3010 Groupe 6 59.00 [14-6] 1515.5011 Groupe 6 62.00 [14-6] 1515.5020 Groupe 6 59.00 [14-6] 1515.6010 Groupe 6 59.00 [14-6] 1515.9011 Groupe 6 62.00 [14-6] 1515.9021 Groupe 6 62.00 [14-6] 1515.9031 Groupe 6 59.00 [14-6] 1515.9091 Groupe 6 59.00 [14-6] 1516.1010 Groupe 6 54.00 [14-6] 1516.2010 Groupe 6 59.00 [14-6] 1516.3010 Groupe 6 59.00 [14-6] 1517.1010 Groupe 6 54.00 [14-6] 1517.9010 Groupe 6 61.00 [14-6] 1518.0011 Groupe 6 62.00 [14-6] 1518.0081 Groupe 6 56.00 [14-6] 1518.0093 Groupe 6 61.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 80/112 1702.3021 40.00 40.00 [14-1.7] [14-6] 1702.3033 Groupe 7 40.00 [14-6] 1702.4011 Groupe 7 40.00 [14-6] 1702.6022 Groupe 7 34.00 [14-6] 1702.9011 Groupe 7 41.00 [14-6] 1703.9091 Groupe 7 32.00 [14-6] 1802.0010 Groupe 5 22.00 [14-6] 1905.9021 Groupe 11 47.00 [14-6] 2102.1091 Groupe 8 49.00 [14-6] 2102.2011 49.00 49.00 [14-1.8] [14-6] 2102.2021 Groupe 8 52.00 [14-6] 2103.3011 Groupe 4 28.00 [14-6] 2301.1011 Groupe 9 61.00 [14-6] 2301.1019 Groupe 9 48.00 [14-6] 2301.2010 Groupe 9 61.00 [14-6] 2302.1010 Groupe 11 45.00 [14-6] 2302.3020 Groupe 11 34.00 [14-6] 2302.4030 Groupe 11 35.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 81/112 2302.4091 Groupe 11 35.00 [14-6] 2302.5010 Groupe 11 30.00 [14-6] 2303.1011 59.00 59.00 [14-1.9] [14-6] 2303.1012 Groupe 9 28.00 [14-6] 2303.1018 Groupe 9 51.00 [14-6] 2303.2010 Groupe 9 34.00 [14-6] 2303.3010 Groupe 9 34.00 [14-6] 2304.0010 45.00 45.00 [14-1.10] [14-6] 2305.0010 Groupe 10 47.00 [14-6] 2306.1010 Groupe 10 34.00 [14-6] 2306.2010 Groupe 10 31.00 [14-6] 2306.3010 Groupe 10 28.00 [14-6] 2306.4110 Groupe 10 34.00 [14-6] 2306.4910 Groupe 10 34.00 [14-6] 2306.5010 Groupe 10 26.00 [14-6] 2306.6010 Groupe 10 22.00 [14-6] 2306.9011 Groupe 10 31.00 [14-6] 2306.9021 Groupe 10 31.00 [14-6] 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 82/112 2308.0020 Groupe 5 21.00 [14-6] 2308.0030 Groupe 5 28.00 [14-6] 2308.0040 Groupe 5 21.00 [14-6] 2308.0050 Groupe 5 33.00 [14-6] 2308.0060 Groupe 5 28.00 [14-6] 2309.9011 [14-4] [14-6] 2309.9041 Groupe 9 55.00 [14-6] 2309.9081 [14-4] [14-6] 2309.9082 [14-4] [14-6] 2309.9089 [14-4] [14-6] 3505.1010 41.00 41.00 [14-1.11] [14-6] 3505.2010 Groupe 11 51.00 [14-6] 3809.1010 Groupe 11 41.00 [14-6] 3823.1110 Groupe 6 64.00 [14-6] 3823.1210 Groupe 6 63.00 [14-6] 3823.1910 Groupe 6 63.00 [14-6] 14a . Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 a https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 14 a 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 83/112 Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) 0713.1013 1.25 0713.1092 4.85 0713.2013 0.35 0713.2092 4.85 0713.3113 0.35 0713.3192 4.85 0713.3213 1.25 0713.3292 4.85 0713.3313 1.25 0713.3392 4.85 0713.3413 1.25 0713.3492 4.85 0713.3513 1.25 0713.3592 4.85 0713.3913 1.25 0713.3992 4.85 0713.4013 0.35 0713.4092 4.85 0713.5014 0.35 0713.5092 4.85 0713.6013 0.35 0713.6092 4.85 0713.9023 0.35 0713.9082 4.85 1001.1910 3.35 1001.9910 28.35 1002.9010 28.35 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 84/112 1003.9010 0.95 1004.9010 0.95 1005.9010 0.85 1006.1010 0.95 1006.2010 0.95 1006.3010 3.35 1006.4010 3.35 1007.9010 0.95 1008.1010 0.95 1008.2910 0.95 1008.3010 0.95 1008.4010 0.95 1008.5010 0.95 1008.6020 28.35 1008.9010 0.95 1103.1111 4.85 1103.1310 4.85 1103.1921 10.35 1103.1931 4.85 1103.1991 10.35 1103.2091 10.35 1104.1210 10.35 1104.1921 10.35 1104.1991 10.35 1104.2210 10.35 1104.2310 10.35 1104.2921 10.35 1104.2931 10.35 1104.2991 10.35 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 85/112 1104.3091 10.35 1107.1011 0.00 1107.1091 0.00 1107.2011 0.00 1107.2091 0.00 1108.1110 10.35 1108.1210 10.35 1108.1310 6.35 1108.1410 10.35 1108.1911 6.35 1108.1991 10.35 1108.2010 10.35 15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au règlement du 1 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953). Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6. [15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP. Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régi 1001.1921 1.00 [15-2] er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 15 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 15 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 15 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 86/112 1001.1929 30.00 non soumis au régime du PGI 1001.9921 19.00 [15-2] 1001.9929 40.00 non soumis au régime du PGI 1002.9021 19.00 [15-2] 1002.9029 40.00 non soumis au régime du PGI 1003.9041 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1003.9049 20.00 non soumis au régime du PGI 1004.9021 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1004.9029 20.00 non soumis au régime du PGI 1005.9021 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1005.9029 20.00 non soumis au régime du PGI 1007.9021 19.00 [15-2] 1008.1021 19.00 [15-2] 1008.2921 19.00 [15-2] 1008.4021 19.00 [15-2] 1008.5021 19.00 [15-2] 1008.6031 19.00 [15-2] 1008.6039 40.00 non soumis au régime du PGI 1008.9023 19.00 [15-2] 1101.0043 63.80 non soumis au régime du PGI 1101.0048 50.70 non soumis au régime du PGI 1102.2010 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1102.9011 50.70 non soumis au régime du PGI 1102.9044 50.70 non soumis au régime du PGI 1102.9051 25.60 non soumis au régime du PGI 1102.9061 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.1119 23.40 non soumis au régime du PGI 1103.1199 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.1390 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 87/112 1103.1919 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.1929 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1103.1939 26.10 non soumis au régime du PGI 1103.1992 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.1999 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.2019 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.2029 50.70 non soumis au régime du PGI 1103.2099 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.1290 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1104.1919 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.1929 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1104.1992 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.1999 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.2220 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1104.2390 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1104.2913 52.90 non soumis au régime du PGI 1104.2918 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.2922 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.2932 Annexe 2 non soumis au régime du PGI 1104.2992 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.2999 50.70 non soumis au régime du PGI 1104.3089 50.70 non soumis au régime du PGI 1107.1012 50.70 [15-2] 1107.1092 50.70 non soumis au régime du PGI 1107.1093 50.70 non soumis au régime du PGI 1107.2012 50.70 [15-2] 1107.2092 50.70 non soumis au régime du PGI 1107.2093 50.70 non soumis au régime du PGI 1107.2099 50.70 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 88/112 1201.9099 0.10 non soumis au régime du PGI 1202.4199 0.10 non soumis au régime du PGI 1202.4299 0.10 non soumis au régime du PGI 1203.0090 0.10 non soumis au régime du PGI 1204.0099 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.1031 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.1039 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.1061 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.1069 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.9031 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.9039 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.9061 0.10 non soumis au régime du PGI 1205.9069 0.10 non soumis au régime du PGI 1206.0031 0.10 non soumis au régime du PGI 1206.0039 0.10 non soumis au régime du PGI 1206.0061 0.10 non soumis au régime du PGI 1206.0069 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.1091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.1099 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.2991 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.2999 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.3091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.3099 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.4091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.4099 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.5091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.5099 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.6091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.6099 0.10 non soumis au régime du PGI 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 89/112 1207.7091 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.7099 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9118 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9119 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9927 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9929 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9988 0.10 non soumis au régime du PGI 1207.9989 0.10 non soumis au régime du PGI 16. Marché des huiles et des graisses comestibles L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Informations complémentaire 1104.3011 83.00 1104.3012 77.10 1104.3021 39.20 1104.3039 94.85 1501.1091 138.25 1501.1099 149.10 1501.2091 138.25 1501.2099 149.10 1501.9091 138.25 1501.9099 149.10 1502.1091 138.25 1502.1099 149.10 1502.9091 138.25 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 16 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 90/112 1502.9099 149.10 1503.0091 138.25 1503.0099 149.10 1504.1098 138.25 1504.1099 149.10 1504.2091 138.25 1504.2099 149.10 1504.3091 138.25 1504.3099 149.10 1506.0091 134.25 1506.0099 149.10 1507.1090 127.20 1507.9018 157.25 1507.9019 168.10 1507.9098 138.25 1507.9099 149.10 1508.1090 127.20 1508.9018 157.25 1508.9019 168.10 1508.9098 138.25 1508.9099 149.10 1509.2091 88.15 1509.2099 134.25 1509.3091 88.15 1509.3099 134.25 1509.4091 88.15 1509.4099 134.25 1509.9091 92.15 1509.9099 138.25 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 91/112 1510.1090 127.20 1510.9091 127.20 1510.9099 138.25 1511.1090 116.05 1511.9018 157.25 1511.9019 168.10 1511.9098 138.25 1511.9099 149.10 1512.1190 127.20 1512.1918 157.25 1512.1919 168.10 1512.1998 138.25 1512.1999 149.10 1512.2190 127.20 1512.2991 138.25 1512.2999 149.10 1513.1190 121.60 1513.1918 157.25 1513.1919 168.10 1513.1998 145.25 1513.1999 156.10 1513.2190 121.60 1513.2918 157.25 1513.2919 168.10 1513.2998 145.25 1513.2999 156.10 1514.1190 127.20 1514.1991 138.25 1514.1999 149.10 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 92/112 1514.9190 127.20 1514.9991 138.25 1514.9999 149.10 1515.1190 127.20 1515.1991 138.25 1515.1999 149.10 1515.2190 127.20 1515.2991 138.25 1515.2999 149.10 1515.3091 138.25 1515.3099 149.10 1515.5019 127.20 1515.5091 138.25 1515.5099 149.10 1515.6091 138.25 1515.6099 149.10 1515.9013 124.40 1515.9018 138.25 1515.9019 149.10 1515.9028 138.25 1515.9029 149.10 1515.9038 138.25 1515.9039 149.10 1515.9098 138.25 1515.9099 149.10 1516.1091 157.25 1516.1099 168.10 1516.2092 164.50 non soumis au régime du PG 1516.2093 157.25 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 93/112 1516.2097 175.95 non soumis au régime du PG 1516.2098 168.10 1516.3093 157.25 1516.3099 168.10 1517.1063 149.15 1517.1068 157.30 1517.1073 130.50 1517.1078 137.15 1517.1083 100.70 1517.1088 104.95 1517.1093 80.80 1517.1098 83.50 1517.9020 1.00 non soumis au régime du PG 1517.9071 218.25 1517.9079 231.30 1517.9081 196.95 1517.9089 208.40 1517.9091 174.00 1517.9099 184.05 17. Marché des semences L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) 0713.5015 0.00 0713.5018 0.00 1201.1000 0.10 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 17 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 94/112 1202.3000 0.10 1207.2100 0.10 1209.1090 0.00 1209.2100 0.00 1209.2200 0.00 1209.2300 0.00 1209.2400 0.00 1209.2500 0.00 1209.2919 0.00 1209.2960 0.00 1209.2970 0.50 1209.2980 0.00 18. Marché du sucre L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5. [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP. Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Informations complémentaires 1701.1200 0.00 [18-1] 1701.1300 0.00 [18-1] 1701.1400 0.00 [18-1] 1701.9110 18.70 non soumis au régime du PGI 1701.9991 18.70 non soumis au régime du PGI 1701.9999 0.00 [18-1] 1702.3029 1.60 non soumis au régime du PGI 1702.3038 2.10 non soumis au régime du PGI https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 18 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 95/112 1702.3042 4.50 non soumis au régime du PGI 1702.3048 5.60 non soumis au régime du PGI 1702.4029 4.50 non soumis au régime du PGI 1702.6028 0.00 non soumis au régime du PGI 1702.9019 0.00 [18-1] 1702.9022 0.00 [18-1] 1702.9023 2.10 non soumis au régime du PGI 1702.9024 18.70 non soumis au régime du PGI 1702.9028 18.70 non soumis au régime du PGI 1702.9032 0.00 [18-1] 1702.9033 0.00 [18-1] 1702.9034 10.00 non soumis au régime du PGI 1702.9038 10.00 non soumis au régime du PGI 19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3. Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140). [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. Numéro tarifaireDroit de douane par 100 litres [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI N 0806.1021 0 2 0806.1029 20 2009.6111 0 2 2009.6119 20 2009.6122 0 2 o https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 19 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 96/112 2009.6129 20 2009.6910 0 2 2009.6990 20 2009.9030 20 2009.9069 20 2009.9099 20 2202.9911 0 2 2202.9919 20 2202.9941 0 2 2202.9949 20 2204.2121 0 2 2204.2129 300.00 20 2204.2131 0 2 2204.2139 20 2204.2141 0 2 2204.2149 20 2204.2221 0 2 2204.2222 0 2 2204.2229 20 2204.2231 0 2 2204.2232 0 2 2204.2239 108.00 20 2204.2241 20 2204.2242 20 2204.2923 0 2 2204.2924 0 2 2204.2928 20 2204.2933 0 2 2204.2934 0 2 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 97/112 2204.2938 108.00 20 2204.2943 20 2204.2944 20 2204.3000 34.00 non soumis au régime du PGI 20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3. Numéro tarifaire Nombre de kg brut non soumis au régime du PGIInformations compléme 0105.1100 20 0105.1200 20 0105.9400 20 Les poules dont le poids Annexe 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 19 oct. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 610). (art. 4 et 28) Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut (CHF) Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg b (CH [1] 0505.9011 5.70 0508.0091 5.7 0511.9919 4.70 0708.9010 4.0 0713.1011 3.00 0713.1012 0.3 0713.2012 0.30 0713.2091 3.0 0713.3191 4.00 0713.3211 4.0 72 72 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 1/lvl u1/lvl 20 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/610/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/610/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 2/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e27409 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e27409 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 98/112 0713.3311 4.00 0713.3312 0.4 0713.3412 0.30 0713.3491 3.0 0713.3591 4.00 0713.3911 4.0 0713.4011 4.00 0713.4012 0.4 0713.5013 0.30 0713.5091 4.0 0713.6091 3.00 0713.9021 4.0 0714.1010 0.00 0714.2010 0.0 0714.5010 0.00 0714.9020 0.0 0802.2210 0.00 0802.2220 0.0 0802.3210 0.00 0802.3220 0.0 0813.5012 0.00 0813.5021 0.0 0901.9011 0.00 1001.1100 11.9 1001.1940 1.10 * 1001.9100 40.0 1001.9940 1.10 * 1002.1000 55.0 1002.9040 0.70 1003.1000 51.5 1003.9041 2.55 * 1003.9051 12.0 1004.1000 42.00 1004.9021 0.0 1004.9040 0.00 1005.1000 43.0 1005.9039 11.00 * 1005.9040 1.1 1006.2021 12.00 1006.2029 0.0 1006.4021 12.00 1006.4029 0.0 1007.9040 0.00 1008.1031 12.0 1008.2931 12.00 1008.2939 0.0 1008.3039 0.00 1008.3040 0.0 1008.4040 0.35 1008.5031 12.0 1008.6010 57.00 1008.6041 12.0 1008.9035 12.00 1008.9037 11.0 1101.0059 22.00 * 1102.2010 23.9 1102.9045 13.00 1102.9046 11.0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 99/112 1103.1112 21.00 * 1103.1192 19.0 1103.1912 16.00 1103.1922 16.0 1103.1993 19.00 * 1103.2012 18.0 1104.1220 17.00 * 1104.1290 20.0 1104.1929 23.65 * 1104.1993 19.0 1104.2320 0.00 1104.2390 27.6 1104.2932 23.65 * 1104.2933 19.0 1104.3081 0.00 1104.3093 5.0 1106.1010 6.00 1106.2010 0.0 1107.1094 0.00 1107.2013 0.0 1108.1220 0.00 1108.1320 0.0 1108.1992 5.00 1108.2020 6.0 1201.9023 24.35 1201.9024 18.6 1201.9091 0.00 1202.4110 0.0 1202.4124 43.75 1202.4126 0.1 1202.4221 0.10 1202.4223 61.8 1202.4227 0.10 1203.0010 0.0 1203.0024 77.15 1203.0026 0.1 1204.0021 0.10 1204.0023 50.0 1204.0027 0.10 1205.1010 2.0 1205.1024 45.75 1205.1026 0.1 1205.1051 0.10 1205.1053 60.0 1205.1057 0.10 1205.9010 2.0 1205.9024 45.75 1205.9026 0.1 1205.9051 0.10 1205.9053 60.0 1205.9057 0.10 1206.0010 0.0 1206.0024 49.55 1206.0026 0.1 1206.0041 0.10 1206.0053 65.6 1206.0057 0.10 1207.1010 0.0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 100/112 1207.1024 53.20 1207.1026 0.1 1207.2921 0.10 1207.2923 28.6 1207.2927 0.10 1207.3010 0.0 1207.3024 57.15 1207.3026 0.1 1207.4021 0.10 1207.4023 71.4 1207.4027 0.10 1207.5010 0.0 1207.5024 21.50 1207.5026 0.1 1207.6021 0.10 1207.6023 35.7 1207.6027 0.10 1207.7010 0.0 1207.7024 64.65 1207.7026 0.1 1207.9113 0.10 1207.9114 57.1 1207.9117 0.10 1207.9921 0.0 1207.9924 42.90 1207.9925 0.1 1207.9983 0.10 1207.9984 71.8 1207.9987 0.10 1208.1010 0.0 1209.2911 0.00 1209.2912 0.0 1209.9991 0.00 1212.2910 0.0 1212.9310 0.00 1212.9410 0.0 1213.0099 0.00 1214.1010 0.0 1404.9010 0.00 1501.1011 0.0 1501.2019 0.00 1501.9011 0.0 1502.1019 0.00 1502.9011 0.0 1503.0010 0.00 1504.1091 0.0 1505.0011 0.00 1505.0091 0.0 1506.0019 0.00 1507.1010 0.0 1508.1010 0.00 1508.9011 0.0 1509.3010 0.00 1509.4010 0.0 1510.9010 0.00 1511.1010 0.0 1512.1110 0.00 1512.1911 0.0 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 101/112 [1] 1512.2910 0.00 1513.1110 0.0 1513.2110 0.00 1513.2911 0.0 1514.1910 0.00 1514.9110 0.0 1515.1910 0.00 1515.2110 0.0 1515.5011 0.00 1515.5020 0.0 1515.9021 0.00 1515.9031 0.0 1516.2010 0.00 1516.3010 0.0 1518.0011 0.00 1518.0081 0.0 1702.3033 0.00 1702.4011 0.0 1703.9091 4.00 1802.0010 0.0 2102.2011 0.00 2102.2021 0.0 2301.1019 0.00 2301.2010 0.0 2302.4030 10.00 2302.4091 10.0 2303.1012 0.00 2303.1018 0.0 2304.0010 0.00 2305.0010 0.0 2306.3010 0.00 2306.4110 0.0 2306.6010 0.00 2306.9011 0.0 2308.0030 0.00 2308.0040 0.0 2309.9011 7.00 * 2309.9041 0.0 2309.9089 7.00 * 3505.1010 0.0 3823.1110 0.00 3823.1210 0.0 Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifié Annexe 3 Mise à jour par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. I de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 571), erratum du 18 oct. 2021 (RO 2021 617), le ch. I de l’O de l’OFAG du 3 fév. 2022 (RO 2022 70), le ch. I al. 1 de l’O du 30 mars 2022 (RO 2022 215), le ch. I de l’O de l’OFAG du 14 juin 2022 (RO 2022 365), le ch. I al. 1 de l’O du 10 juin 2022 (RO 2022 372), le ch. I des O de l’OFAG du 9 août 2022 (RO 2022 447), du 26 sept. 2022 (RO 2022 557), le ch. II de l’O de l’OFAG du 23 sept. 2022 (RO 2022 558), le ch. I des O de l’OFAG du 5 déc. 2022 (RO 2022 851), du 9 janv. 2023 (RO 2023 14), du 9 fév. 2023 (RO 2023 80), du 11 avr. 2023 (RO 2023 187), du 13 juil. 2023 (RO 73 73 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/673/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/674/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2017/674/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2018/678/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/680/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/680/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/959/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/445/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/571/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/617/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/70/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/215/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/215/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/365/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/372/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/372/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/447/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/557/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/558/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/851/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/14/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/80/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/187/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/407/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e31853 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e31853 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 102/112 [1] [1] 2023 407) et du 15 sept. 2023, le ch. 11/20.1 en vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2023 525, 526), du 21 sept. 2023 (RO 2023 558), du 28 sept. 2023 (RO 2023 574) et du 16 oct. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 600). (art. 10 et 27, al. 2 , let. a) Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés Numéro du contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (unités) [1] [1] [1] 01 Équidés 3822 Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins Numéro du contingent tarifaire [1] Désignation de la marchandise [1] Contingent tarifaire (unités [1] 02 Animaux de l’espèce bovine 1200 03 Animaux de l’espèce porcine 100 04 Le contingent tarifaire n 04 est subdivisé comme suit: 04.1 Animaux de l’espèce ovine 500 04.2 Animaux de l’espèce caprine 100 12 Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation) 800 000 Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille Numéro du contingent tarifaire [1] Désignation de la marchandise [1] Contingent tarifaire (en tonnes) [1] er bis o https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/407/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/525/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/526/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/558/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/574/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/600/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 3 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 103/112 [a] [b] au sens d’une quantité minimale 05 Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers: 23 700 05.1 Viande séchée à l’air 187 Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0) 05.2 Préparations de viande de bœuf 1370 05.21 dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: 600 05.22 dont la viande de bœuf en conserve: 770 05.3 Viande kascher de l’espèce bovine 295 05.4 Viande kasher de l’espèce ovine 20 05.5 Viande halal de l’espèce bovine 410 05.6 Viande halal de l’espèce ovine 175 05.7 Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers 21 243 05.71 dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels n 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1): 2000 engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53 [a] 05.711 dont US-Style-Beef: 700 [b] o 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 104/112 [c] au sens d’une quantité minimale [d] [e] au sens d’une quantité minimale 05.712 dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel n 05.712: 500 [c] 05.713 dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel n 05.713: – 05.72 dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel n 05.72: 4500 au sens d’une quantité minimale [d] 05.73 dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel n 05.73: 4000 [e] 06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés: 54 500 06.1 Jambon séché à l’air 2600 Y compris le contingent préférentiel n 101 de 1000 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 06.2 Jambon en boîte et jambon cuit 71 06.3 Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné 3148 Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 06.4 Autre viande d’animaux, nourris principalement à base d’aliments concentrés: 48 681 o o o o o 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 105/112 [1] [2] de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille 42 200 [2] de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches 6481 [2] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. Quantité indicative 4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines Numéro du contingent tarifaire [1] Désignation de la marchandise [1] Contingent tarifaire (en tonnes) [1] 07 Lait et produits laitiers des sous chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont: 527 000 (litres par jour) 07.1 Lait provenant des zones franches 62 128 [3] (tonnes) 07.2 Poudre de lait 300 07.3 Divers produits laitiers 210 07.4 Beurre et autres matières grasses du lait 100 07.4.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 1 janvier et jusqu’au 31 décembre 2023 3000 07.4.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 16 octobre et jusqu’au 31 décembre 500 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 4 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 106/112 [1] [2] [3] [4] [5] 07.4.3 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 1 juillet et jusqu’au 31 décembre 1000 07.4.4 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 22 août et jusqu’au 31 décembre 1000 07.4.5 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 17 octobre et jusqu’au 31 décembre 1000 07.5 «Contingent de fontal» 2624 [4] 07.6 Autres produits laitiers [5] 08 Caséine 697 [5] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090 En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an En équivalents de lait: 26 240 tonnes Le contingent tarifaire peut être dépassé. 5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs Numéro du contingent tarifaire [1] Désignation de la marchandise [1] Contingent tarifaire (en ton [1] 09 Œufs d’oiseaux, en coquille, dont: 33 09.1 Œufs de consommation 17 4 09.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 octobre au 31 décembre 2023 5 er er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 5 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 107/112 [1] [2] 09.2 Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire 16 10 Produits d’œufs séchés 11 Produits d’œufs autres que séchés 6 Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribue Le contingent tarifaire peut être dépassé. 6. Marché des fleurs coupées Numéro du contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (en tonnes) 13 Fleurs coupées 4590 [1] [1] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 7. Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en ton [1] [1] [1] 14 Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, en équivalents de pommes de terre, dont: 23 14.1 Pommes de terre de semence 4 14.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 février au 31 décembre 2023 5 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 7 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 7 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 108/112 14.1.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 novembre au 31 décembre 2023 2 14.2 Pommes de terre destinées à la transformation 9 14.2.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 au 31 janvier 2023 5 14.2.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 février au 30 juin 2023 13 14.2.3 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 mars au 30 juin 2023 15 14.2.4 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 au 31 août 2023 5 14.2.5 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 15 octobre au 31 décembre 2023 25 14.3 Pommes de terre de table 6 14.3.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 mars au 15 juillet 2023 6 14.3.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: du 1 mai au 31 juillet 2023 4 14.4 Produits de pommes de terre, dont: 4 er er er er er er er 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 109/112 [1] [1] [2] 14.4.1 Catégorie de marchandises produits semi-finis 1 14.4.2 Catégorie de marchandises produits finis 3 Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractère gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franc (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. 8. Marché des légumes frais Numéro du contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (en tonnes) 15 Légumes 166 076 [2] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. Le contingent tarifaire peut être dépassé. 9. Marché des légumes congelés Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandiseContingent tarifaire (en ton 16 Légumes congelés 4 10. Marché des fruits frais Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandise Contingent tarifaire (en ton [1] 17 Pommes, poires et coings, frais 15 18 Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais 16 19 Autres fruits, frais 13 [2] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 8 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 9 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 10 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 110/112 [1] [2] [3] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribue Le contingent tarifaire peut être dépassé. Sans les produits destinés à une transformation industrielle 11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandise Contingent tarifaire (en 20 Fruits pour la cidrerie et la distillation 20.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2023: du 1 octobre au 31 décembre 2023 500 21 Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) 12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandise Contingent tarifaire (en ton [1] 26 Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine 110 27 Céréales panifiables 70 27.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2022 40 000 27.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2022 20 000 28 Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine 70 er https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 11 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 12 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 12 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 111/112 [1] [2] [1] [2] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribue Le contingent tarifaire peut être dépassé. 13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin Numéro du contingent tarifaireDésignation de la marchandise Contingent tarifaire tarifair [1] 22 Jus de raisin 23, 24 et 25 Vin Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concer importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est contingent tarifaire à attribuer. Le contingent tarifaire peut être dépassé. Annexe 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 558). (art. 31, al. 2) Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables Partie de contingent tarifairePériodes réservées à l’importation au TC 20 000 t brut 4 janvier – 31 décembre 20 000 t brut 1 mars – 31 décembre 10 000 t brut 3 mai – 31 décembre 10 000 t brut 5 septembre – 31 décembre 10 000 t brut 7 novembre – 31 décembre Annexe 5 Abrogée par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1 juil. 2014 (RO 2014 979). Annexe 6 74 74 er er 75 75 er 76 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 3/lvl u1/lvl 13 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/558/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 4/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 4/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2014/218/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 6 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e33481 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e33481 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e33547 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e33547 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e33563 22/11/2023, 14:12 RS 916.01 - Ordonnance du 26 octobre 2011 sur de https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr?print=true 112/112 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 696). Annexe 7 (art. 53) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: … Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325. 76 er 77 77 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/696/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 7 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#annex 7/lvl u1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/770/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e33563 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fn-d8e33585 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/770/fr#fnbck-d8e33585