Ordonnance fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José

Ordonnance du DFEP 916.222 fixant la tolérance et l’échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José1) du 17 juin 1987 (Etat le 1er avril 1996) Le Département fédéral de l’économie publique, vu l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 avril 19822) sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général, arrête: Article premier1) Tolérance Lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits en vue de déceler s’ils sont contaminés par le pou de San José, le taux de contamination toléré est de 3 pour cent. Art. 2 Echantillonnage La procédure d’échantillonnage appliquée lors du contrôle phytosanitaire au sens de l’article premier est régie par les prescriptions figurant en appendice. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1987. RO 1987 918 1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFEP du 12 déc. 1995 (RO 1996 102). 2) RS 916.22 1 916.222 Agriculture Appendice (Art. 2) Procédure d’échantillonnage pour le contrôle de lots de fruits1) 1. Le contrôleur prélève, à intervalles de son choix, 12 échantillons de 25 fruits par espèce et les examine. 2. Si aucun échantillon ne recèle la présence de fruits contaminés par le pou de San José, le lot est accepté. 3. Si un échantillon recèle un ou plusieurs fruits contaminés, le contrôleur prélève successivement au maximum 6 échantillons de 50 fruits chacun en appliquant le plan d’échantillonnage séquentiel indiqué ci-après. Il décide en conséquence de l’acceptation ou du refus du lot. Nombre cumulé de fruits examinés Nombre cumulé de fruits trouvés contaminés Valeurs limites du nombre cumulé de fruits trouvés contaminés pour: accepter le lot Continuer refuser le lot l’examen + 50 = 025 + 50 = 075 examiner au moins 150 fruits pour accepter le lot 1–3 4 et plus + 50 = 125 1–4 5 et plus + 50 = 175 1 2–5 6 et plus + 50 = 225 2 3–6 7 et plus + 50 = 275 3 4–7 8 et plus + 50 = 325 7 fin de l’échan tillonnage 8 et plus 1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFEP du 12 déc. 1995 (RO 1996 102). 2