Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'octroi de contributions dans l'élevage

1 Ordonnance de l’OFAG sur l’octroi de contributions dans l’élevage du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2009) L’Office fédéral de l’agriculture, vu les art. 13, al. 2 et 3, 14, 15, al. 7, et 29, al. 3, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage1,2 arrête: Section 1 Contributions pour les animaux admis au herd-book, l’appréciation de la conformation et les épreuves de productivité Art. 1 Animaux admis au herd-book 1 Des contributions sont allouées pour les équidés, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et les camélidés du Nouveau-monde, en âge de servir de reproducteurs, identifiés et inscrits au herd-book, et dont les parents et grands parents sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book de la même race.3 2 Les taureaux sont âgés d’au moins neuf mois, les moutons et les chèvres d’au moins six mois, et les camélidés du Nouveau-monde d’au moins huit mois.4 3 Les génisses sont portantes depuis au moins cinq mois. 4 Pour ce qui est des équidés, seuls les poulains de douze mois au plus donnent droit à une contribution. Art. 2 Appréciation de la conformation 1 L’appréciation de la conformation donne droit à une contribution si les méthodes établies par les organisations d’élevage reconnues sont appliquées. Elles doivent correspondre aux normes internationales et comprennent l’appréciation d’au moins trois caractéristiques physiques importantes sur le plan économique. 2 Un même animal donne droit à une seule contribution par an, quel que soit le nom bre de ses appréciations. RO 1999 448 1 RS 916.310 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6511). 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). 916.310.31 Agriculture 2 916.310.31 Art. 3 Epreuves de productivité Les épreuves de productivité donnent droit à une contribution si elles se déroulent selon les méthodes établies par les organisations d’élevage reconnues et qu’elles correspondent aux normes internationales. Art. 3a5 Testage des étalons 1 Par testage des étalons en station, on entend des épreuves de plusieurs jours servant à tester l’aptitude des étalons dans le cadre d’un programme de sélection. 2 Par testage des étalons sur le terrain, on entend une épreuve d’un jour servant à tester l’aptitude des étalons dans le cadre d’un programme de sélection. Art. 3b6 Echantillons de lait 1 Les contributions par échantillon de lait prélevé dans le cadre du contrôle laitier sont allouées après une période de lactation d’au moins 305 jours, sous réserve de l’al. 2. 2 Lorsque la durée de la lactation est inférieure à 305 jours, les contributions par échantillon de lait prélevé dans le cadre du contrôle laitier sont allouées à la fin de la lactation. 3 Une seule contribution est allouée par échantillon de lait prélevé dans le cadre du contrôle laitier. Art. 3c7 Réduction des contributions En cas de dépassement des montants maximaux annuels par catégorie animale, on réduira en premier lieu les contributions aux épreuves de productivité et en dernier lieu celles au herd-book. Art. 3d8 Délais, jours de référence et périodes de référence Les délais dans lesquels les demandes doivent être déposées, les jours de référence et les périodes de référence pour le calcul des contributions sont fixés dans l’annexe. 5 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). 6 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). 7 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). 8 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6511). Octroi de contributions dans l’élevage 3 916.310.31 Section 2 Contributions à l’exportation Art. 4 Qualités requises des animaux destinés à l’exportation Des contributions à l’exportation sont allouées pour les animaux admis au herd-book qui: a. sont nés en Suisse; b. sont d’une qualité supérieure à la moyenne, en ce qui concerne la conforma tion et les performances; c. sont en bonne santé, sans blessures, bien nourris et bien soignés; d.9 sont accompagnés d’un certificat d’ascendance officiel. Art. 510 Contributions à l’exportation de bovins 1 Les contributions à l’exportation vers les pays voisins, pour les différentes catégo ries animales, s’élèvent à: francs a. vaches (portantes ou non) 1050 b. génisses portantes 1050 c. vaches suitées 1300 d. taureaux (9 à 24 mois) 850 e. jeune bétail (4 à 6 mois) 320 f. jeune bétail (7 à 9 mois) 450 g. jeune bétail femelle (10 à 20 mois) 600. 11 2 L’exportation vers d’autres pays donne droit, pour toutes les catégories, à des contributions majorées de 200 francs. 3 Les vaches doivent avoir au maximum cinq ans et ne pas avoir dépassé le 3e mois de lactation. 4 Les vaches et les génisses portantes doivent être en gestation depuis au moins trois mois.12 5 Le jeune bétail âgé de 4 à 9 mois peut être exporté avec ou sans certificat d’ascendance. 9 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFAG du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2006 (RO 2006 117). 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2006 (RO 2006 117). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5245). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6425). Agriculture 4 916.310.31 Art. 613 Art. 714 Contributions à l’exportation d’équidés Les contributions à l’exportation d’équidés des races reconnues s’élèvent à: a. 1000 francs par animal âgé de deux à trois ans b. 1300 francs par animal âgé de trois à huit ans Art. 8 Contributions à l’exportation de moutons et de chèvres Les contributions à l’exportation de moutons et de chèvres s’élèvent à: a. moutons: – 100 francs par animal, lorsqu’il est âgé de 6 à 12 mois – 200 francs par animal, lorsqu’il est âgé de 12 à 36 mois b. chèvres: – 250 francs par animal, lorsqu’il est âgé de 6 à 12 mois – 300 francs par animal, lorsqu’il est âgé de 12 à 36 mois. Section 3 Entrée en vigueur Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. 13 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAG du 16 déc. 2005, avec effet au 1er fév. 2006 (RO 2006 117). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2006 (RO 2006 117). Octroi de contributions dans l’élevage 5 916.310.31 Annexe15 (art. 3d) 1. Elevage bovin Jour de référence/ période de référence Délai pour les demandes Animaux inscrits au herd-book et animaux non inscrits au herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book 31 août 30 septembre Appréciation de la conformation 1er novembre–31 octobre 30 novembre Echantillons laitiers, 1er trimestre 16 décembre–31 mars 15 avril Echantillons laitiers, 2e trimestre 1er avril–30 juin 15 juillet Echantillons laitiers, 3e trimestre 1er juillet–30 septembre 15 octobre Echantillons laitiers, 4e trimestre 1er octobre–15 décembre 20 décembre Contrôle de la performance carnée 1er décembre–30 novembre 15 décembre 2. Elevage chevalin Période de référence Délai pour les demandes Poulains identifiés et enregistrés 1er décembre–30 novembre 15 décembre Épreuves de performance 1er novembre–31 octobre 30 novembre Testage d’étalons en station 1er novembre–31 octobre 30 novembre Testage d’étalons sur le terrain 1er novembre–31 octobre 30 novembre 3. Elevage porcin Jour de référence/ période de référence Délai pour les demandes Animaux inscrits au herd-book Effectif moyen d’animaux inscrits au herd-book les 4 jours de référence suivants: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 9 janvier Epreuves sur le terrain 1er janvier–31 décembre 9 janvier Epreuves en station 1er janvier–31 décembre 9 janvier Infrastructure nécessaire aux épreuves en station, au recensement et à l’évaluation des données de fertilité et d’abattage, au typage de marqueurs génétiques, à la publication et la distribution des résultats zootechniques 1er janvier–31 décembre 9 janvier 15 Introduite par le ch. II de l’O de l’OFAG du 11 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6511). Agriculture 6 916.310.31 4. Elevage ovin (sans élevage de brebis laitières) Jour de référence Délai pour les demandes Animaux inscrits au herd-book 1er mai 15 juin 5. Elevage caprin et élevage de brebis laitières Jour de référence/ période de référence Délai pour les demandes Animaux inscrits au herd-book et animaux non inscrits au herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book 1er mai 15 juin Contrôles laitiers 1er décembre–30 novembre 15 décembre Epreuves de performance d’élevage pour les caprins 1er décembre–30 novembre 15 décembre 6. Elevage de camélidés du Nouveau-monde Jour de référence Délai pour les demandes Animaux inscrits au herd-book 31 août 30 septembre 7. Mesures de préservation des races suisses Période de référence Délai pour les demandes Préservation de la race des Franches-Montagnes 1er décembre–30 novembre 15 décembre Décomptes pour les projets de préservation des races suisses 1er décembre–30 novembre 15 décembre