Ordonnance de l’OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD)

1 Ordonnance de l’OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD) du 2 décembre 2003 (Etat le 10 juin 2011) L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration1, arrête: Art. 1 Terminologie Dans la présente ordonnance, les termes suivants sont applicables: a. SPAM: antibiotiques et autres substances antimicrobiennes de stimulation des performances; b. volaille domestique: poules à l’engrais (poulets de chair), dindes, pintades, oies, canards, pigeons et cailles d’élevage; c. gibier d’élevage à onglons: gibier de l’ordre des artiodactyles élevé dans des enclos, notamment les cerfs et les chevreuils. Art. 22 Interdiction de production concernant les hormones et les SPAM Sont mentionnés à l’annexe 1 les pays où l’utilisation d’hormones et/ou de SPAM dans l’alimentation des catégories animales énumérées fait l’objet d’une interdiction légale équivalente, assortie d’un programme de surveillance. Lors de l’importation de denrées alimentaires d’origine animale, les conditions relevant de la police vété rinaire sont réservées. Art. 3 Interdiction de production concernant l’élevage en batteries Sont mentionnés à l’annexe 2 les pays où l’élevage en batteries de poules pondeuses fait l’objet d’une interdiction légale équivalente. Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. RO 2003 5499 1 RS 916.51 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 18 janv. 2008 (RO 2008 335). 916.511 Agriculture 2 916.511 Annexe 13 (art. 2) Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abro geant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM Afrique du Sud Fertilizers, farm feeds, agricultural remedies and stock remedies act 36 of 1947 chevaux, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques hormones Argentine Résolution N° 345/1994 Résolution N° 447/2004 chevaux, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM bovins, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques hormones 3 Mise à jour selon le ch. I des O de l’OFAG du 1er juin 2004 (RO 2004 2977), du 1er juillet 2004 (RO 2004 3533), du 29 juillet 2004 (RO 2004 3647), du 29 oct. 2004 (RO 2004 4547), du 1er déc. 2005 (RO 2005 5653) du 20 déc. 2005 (RO 2006 65), du 17 janv. 2007 (RO 2007 229) et du 9 mai 2011, en vigueur depuis le 10 juin 2011 (RO 2011 2175). Pays exemptés de la déclaration obligatoire 3 916.511 Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour Australie National Registration Authority (NRA) chevaux, moutons, chèvres, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM volaille domestique hormones Botswana Statutory Instrument No. 103 of 1987 bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Brésil Instrucao Normativo No. 10, 27 avril 2001 bovins hormones et SPAM Portaria Ministerial 51/91 chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Canada Canadian Food Inspection Agency (CFIA), «Compendium of Medicating Ingredient Brochures», http://www.cfia-acia.agr.ca/ english/anima/feebetib/ cmibe.shtml chevaux, chèvres, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM moutons, porcs, volaille domestique hormones Chili Resolucion N° 1.856 de 11.07.1997 del Servicio Agricola y Ganadero chevaux, chèvres, gibier d’élevage à onglons SPAM Chine Administrative Regulations on Feed or Feed Additives, May 19, 1999, Article 11 bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Croatie Loi sur la protection des animaux («Official Gazette» N° 19/1999, 25 février) bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Agriculture 4 916.511 Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour Etats-Unis Center for Veterinary Medicine, FDA «Green Book»; http://dil.vetmed.vt.edu/ NADA/NADA.cfm chèvres, chevaux, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM porcs, volaille domestique hormones Islande Regulations: 539/2000; 340/2001; 509/2004 bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM Israël Control of goods and services order (Poultry treated with hormones or fed chemical substances), 5920–1959 volaille domestique hormones Namibie Regulations No. 219 and 220 of 1994 bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Nouvelle Zélande Animal Remedies Act 1967 chevaux, moutons, gibier d’élevage à onglons hormones et SPAM porcs, volaille domestique, lapins domestiques, chèvres hormones Paraguay Decree No 19.268/06/66 bovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Thaïlande Notification of the Ministry of Agriculture 2539 (A.D. 1996) chevaux, moutons, chèvres, dindes à l’engrais, pintades, oies, pigeons, cailles d’élevage, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons SPAM Pays exemptés de la déclaration obligatoire 5 916.511 Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour Uruguay Decree 915/988 Decree 328/93 Decree G/ 194 bovins, chevaux, mou tons hormones et SPAM Decree 915/988 chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglons hormones Zimbabwe Control of Goods (Livestock Hormones) Regulations 1988 [Statutory instrument 24 of 1988] bovins, moutons, chèvres, volaille domestique hormones Agriculture 6 916.511 Annexe 24 (art. 3) Pays Base légale Catégorie animale Interdiction équivalente pour Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires poules domestiques (gallus domesticus) issues de la production biologique élevage en batteries 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 17 janv. 2007 (RO 2007 229).