Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de cerises

Ordonnance concernant la mise en valeur des recoltes de cerises du 15 janvier 1997 Le Conseilfederal suisse, vu les articles 24, 24bis, 24quatcr et 70 de la loi federale sur l'alcool!', arrete: Article premier Dispositions generales La Confederation prend, conformernent it la presente ordonnance, des mesures propres it assurer la mise en valeur des recoltes de cerises. Art. 2 Mesures relatives a la diminution de la production d'eau-de-vie Min que les recoltes de cerises puissent etre utilisees aut ant que possible sans distillation, la Confederation peut, dans les limites des credits autorises, octroyer des aides financieres pour: a. l'ecoulement des cerises de table et de conserve; b. l'approvisionnement des populations des regions de montagne en cerises fraiches; c. les nouveaux modes d'utilisation non alcoolique des cerises. Art. 3 Conditions pour I'octroi des subsides 1 L'octroi de subsides peut etre subordonne a certaines conditions concernant en particulier les prix, la qualite et l'emballage. 2 Celui qui n'observe pas les conditions fixees peut etre dechu de tout droit aux subsides prevus et tenu de rembourser les montants qui lui auraient deja ete verses. Art. 4 Collaboration d'organismes interesses Pour appliquer les mesures propres it assurer la mise en valeur des cerises, la Fruit-Union Suisse, les stations cantonales d'arboriculture ainsi que d'autres offices peuvent etre appeles it collaborer it l'application des mesures propres it assurer la mise en valeur des cerises. RS 916.133.21 t) RS 680; RO 1997 379 458 1997 - 5 Mise en valeur des recoltes de cerises RO 1997 Art. 5 Execution L'Office federal de l'agriculture est charge de l'execution de la presente ordon nance. Art. 6 Abrogation du droit en vigueur L'arrete du Conseil federal du 24 juin 19681) sur ['utilisation des recoltes de cerises est abroge. Art. 7 Entree en vigueur La presente ordonnance entre en vigueur le 1er fevrier 1997. 15 janvier 1997 N39037 I) RO 1968 806 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 459