Ordonnance concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse

Ordonnance concernant des mesures temporaires urgentes destinees acombattre I'ESB dans Ie cheptel bovin suisse du 18 decembre 1996 Le Conseil federal suisse, vu l'article 5, 1er alinea, de l'arrete federal du 13 decembre 19961) concernant des mesures temporaires urgentes destinees acombattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse, arrete: Article premier Troupeaux ou l'ESB a ete identifiee Le troupeau ou l'animal atteint d'ESB se trouvait immediatement avant d'etre tue et le troupeau ou il est ne et a ete eleve sont consideres comme des troupeaux ou l'ESB a ete identifiee. Art. 2 Mesures ordonnees par le veterinaire cantonal 1 Le veterinaire cantonal veille ace que les animaux destines a l'abattage soient enregistres, marques de maniere permanente, et qu'ils ne soient pas retires du troupeau si ce n'est pour l'abattage. 2 11 determine aquel moment et dans quel abattoir les animaux seront abattus. Art. 3 Estimation et indemnisation 1 Les cantons precedent al'estimation des animaux conforrnement al'article 75 de l'ordonnance du 27 juin 19952) sur les epizooties, L'indemnite se monte a90 pour cent de la valeur estimative. 2 La decision fixant la valeur estimative peut faire l'objet d'un recours. La procedure est regie par le droit cantonal. 3 La Confederation rembourse aux cantons, jusqu'a concurrence de 400 francs par animal, les frais de marquage, de transport, d'abattage et d'elimination des animaux ainsi que du controle officiel. RS 916.411 1) RS 916.41; RO 1996 3485 2) RS 916.401; RO 1996 1215 2559 1996 - 839 227 Mesures temporaires urgentes destinees acombattre !'ESB dans Ie cheptel bovin suisse. 0 RO 1997 Art. 4 Abattage 1 Lors de I'abattage, toutes les mesures d'organisation doivent etre prises afin d'exclure tout contact avec les viandes destinees aservir de denrees alimentaires. En particulier, I'abattage sera effectue dans un autre local ou aun autre moment que les autres abattages. 2 Le controleur des viandes declare les carcasses et les abats impropres a la consommation et ordonne leur denaturation au violet de methyle B. II veille ace que les echantillons destines a la recherche d'accompagnement soient preleves selon les instructions de I'Office veterinaire federal et transmis aux instituts mandates pour en effectuer I'examen. 3 Au surplus, les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 19951) sur I'hygiene des viandes et celles de l'ordonnance du 3 mars 19952) sur Ie controle des viandes sont applicables. Art. 5 Recherche veterinaire d'accompagnement La recherche d'accompagnement a pour tache de detecter d'eventuels agents de I'ESB parmi les animaux a abattre. Elle se fonde sur des examens effectues sur I'animal vivant et I'animal mort. Art. 6 Elimination 1 Le crane avec les yeux ainsi que la moelle epiniere de tous les animaux doivent etre incineres. 2 Les parties de la carcasse destinees aetre mises en valeur comme aliments pour animaux doivent etre traitees selon un precede de sterilisation approuve confor­ mement a l'article 5, 1er alinea, de l'ordonnance du 3 fevrier 19933) concernant l'elimination des dechets animaux; toutes les autres parties doivent etre incine­ rees, Art. 7 Entree en vigueur La presente ordonnance entre en vigueur Ie 19 decembre 1996 et a effet jusqu'au 30 juin 1999. 18 decembre 1996 N38984 1) RS 817.190 2) RS 817.190.1 3) RS 916.441.22; RO 1996 1215 228 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Delamuraz Le chancelier de la Confederation, Couchepin