Modification du règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux

REGLEMENT du 28 Ievrier 1992 modiflant celui du 2 juin 1982 sur la protection des animaux LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 6.9) vu la loi federale du 22 mars 1991 modifiant cel1e du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA) vu l'ordonnance federale du 23 octobre 1991 modifiant cel1edu 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA) vu Ie preavis du Departement de l'interieur et de la sante publique arrete Article premier. - Le reglement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux est modifie comme il suit: Art. 11. - La surveillance des experiences sur animaux vivants, ainsi que des locaux et autres lieux ou ceux-ci sont detenus, est exercee par une commission nommee par Ie Conseil d'Etat. Cette commission est composee de 9 membres comprenant: 1. Ie president, designe par Ie Conseil d'Etat; 2. un juriste et 7 autres membres representant les Facultes de medecine et des sciences, la Societe vaudoise des veterinaires et les societes protectrices des animaux. Le veterinaire cantonal assiste aux seances avec voix consultative. La commission preavise sur les demandes d'autorisation de pratiquer des experiences. Art. 18. - D'entente avec l'autorite cantonale, les agents charges de veiller it l'application de la LPA ont acces aux locaux, installations, vehicules, objets et animaux. Pour ce faire, ils ont qualite d'agents de la police judiciaire. Art. 19. - Abroge. 27 Art. 2. - Le Departement de l'interieur et de la sante publique est charge de l'execution du present reglement qui entre immediatement en vigueur. Donne, sous Ie sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, Ie 28 Ievrier 1992. Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W, Stern Approuve par Ie Departernent federal de I'economie publique le 2 avril 1992. 28