Modification du règlement du 16 mai 1980 d'application de la loi du 5 juin 1979 forestière

REGLEMENT (RSV 8.12) du 5 novembre 1993 modiftant celui du 16 mai 1980 d'application de Ia loi forestiere du 5 juin 1979 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu le preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du cornmer ce arrete Article premier. - Le reglement du 16 mai 1980 d'application de la loi forestiere du 5 juin 1979 est modifie comme il suit: Art. 6. - (AI. 1 a4: sans changement). AI. 5: abroge, Publication des delDllDdesde defrlehement Publication conjointe des delDllDdesde defrlebement Decision de defrlebement de compOtenee cantonale 400 Art. 6a. - La demande d'autorisation de defrichement est mise al'enquete publique en principe pendant vingt jours dans la ou les communes ou le defrichement doit avoir lieu. Lorsque le defrichement concerne plusieurs communes, la demande d'autorisation de defrichement peut etre deposee a Ja prefecture du district concerne, L'avis d'enquete est affiche au piJier public et publie par le Service des forets et de la faune dans Ja Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Les oppositions et les observations sont deposees par ecrit durant le delai d' enquete au lieu du depot de la demande de defrichement, Art. 6b. - Lorsque la demande de defrichement est Iiee aune procedure distincte d'autorisation, de planification, d'approbation ou d'octroi de concession, elle est soumise a une seule enquete publique, selon les modalites de Ja procedure principale. L'avis d'enquete mentionne expressement que l'enquete porte egalement sur la demande de defrichement, Art. 6c. - Le Service des forets et de la faune statue sur Jes demandes d'autorisation de defrichement de competence cantona Ie. La decision de defrichement est publiee ou notifiee aux reque rants, aux proprietaires, aux opposants, ainsi qu'aux associations ayant un droit de recours au sens de l'article 12 de Ja loi federale sur la protection de la nature du l er juin 1966 (LPN).