Modification du règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche

REGLEMENT du 14 Ievrier 1992 modifiant celui du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peehe LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 6.10) vu l'article 71 de la loi du 29 novembre 1978 sur le peche vu le preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du com­ merce arrete Article premier. - Le reglement du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peche est modifie comme il suit: Ligne flottante, dormante, plongeante, au lancer (23) Art. 16. - La ligne flottante, plongeante, dormante et au lancer ne doit avoir qu'un seul hamecon, Sont toutefois autorises: a) pour la peche au poisson mort avec monture casquee, l'emploi de trois hamecons simples ou d'un hamecon double et d'un hamecon simple; (litt. b et c: sans changement). Art. 2. - Le Departement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est charge de l'execution du present reglement qui entre en vigueur le 1"1" mars 1992. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 14 fevrier 1992. Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W. Stern Approuve par Ie Departement federal de I'interieur le 26 mars 1992. 11