Modification de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

2008-3054 5851 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du 18 juin 2010 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20091, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 19a Affectation du produit des droits de douane 1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC. 2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. 3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas. 4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accom pagnement nécessitent des ressources inférieures. 1 FF 2009 1109 2 RS 910.1 Loi sur l’agriculture RO 2010 5852 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 18 juin 2010 Conseil des Etats, 18 juin 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.3 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. 27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 3 FF 2010 3931