Modification de l’ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures)

1 821.2 517 ROB 06–55 Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communa les et des affaires ecclésiastiques, arrête: I. L’ordonnance du 30 décembre 1969 sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liqui des dangereux (ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydro carbures) est modifiée comme suit: Art. 24 1Celui qui omet d’annoncer un accident selon l’article 10 de la présente ordonnance sera puni d’une amende, si c’est lui qui a provoqué l’accident ou s’il répond de ses conséquences. 2 Inchangé. II. La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 13 décembre 2002 de la partie générale du Code pénal suisse (PG-CP). Berne, le 26 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger 26 avril 2006