Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol OFAG)

2010-1842 5853 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’annexe 2 de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture1 est modifiée comme suit: Titre de la deuxième colonne Francs y compris la TVA II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 910.11 Emoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture RO 2010 5854